IRA pour prêt collaborateur

David__b

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Bonjour,

Ma femme étant employée d'une filiale d'un groupe bancaire nous avons obtenu il y a 3 ans un prêt collaborateur avec des conditions avantageuses, en particulier un taux réduit.

Grâce à la forte de baisse des taux d'intérêts ces derniers mois nous avons trouvé un nouveau prêt dans une banque concurrente avec une réduction de taux de plus d'1%.

Notre banque actuelle nous a envoyé un décompte où une IRA est appliquée alors que l'un des avantages de ce prêt collaborateur était une absence d'IRA tant que ma femme conservait son statut d'employée du groupe (ce qui est le cas).

J'ai appelé notre conseillère. Elle m'a expliqué que l'IRA était appliquée car nous faisons racheter notre crédit par la concurrence. Or le contrat de prêt n'indique pas cette condition: dans un paragraphe il est clairement stipulé qu'il n'y a pas d'IRA. Il est vrai qu'un autre paragraphe le stipule mais il correspond à des conditions ne s'appliquant que si ma femme quitte le groupe.
Notre conseillère a reconnu que le contrat n'était pas clair et nous a promis de contacter le service gérant notre prêt. Elle m'a expliqué que notre cas était assez inédit car d'habitude les prêts collaborateurs sont si avantageux que personne n'a intérêt à la faire racheter.

Est-ce que vous pensez que nous sommes dans notre droit de réclamer l'exonération de cette IRA ou est-ce qu'il sera considéré par un tribunal que de façon tacite une IRA est toujours due dans le cas d'un rachat de prêt par la concurrence ?

Merci d'avance
 
Est-ce que vous pensez que nous sommes dans notre droit de réclamer l'exonération de cette IRA ou est-ce qu'il sera considéré par un tribunal que de façon tacite une IRA est toujours due dans le cas d'un rachat de prêt par la concurrence ?

Bonjour,
il semble que votre contrat comprenne 2 paragraphes contradictoires; (erreur dans les copier coller sans doute)

Est-ce que vous pensez que nous sommes dans notre droit de réclamer l'exonération

réclamer , négocier, oui on est toujours dans son droit de le faire..... sans garantie de réussite;

sera considéré par un tribunal que....

oulala , attaquer son employeur...pourquoi pas.. candidate à la prochaine liste de charette.....?

à l'amiable en négociation cela me parait plus prudent;
 
Bonjour,

Or le contrat de prêt n'indique pas cette condition: dans un paragraphe il est clairement stipulé qu'il n'y a pas d'IRA.

Il est vrai qu'un autre paragraphe le stipule mais il correspond à des conditions ne s'appliquant que si ma femme quitte le groupe.

il semble que votre contrat comprenne 2 paragraphes contradictoires; (erreur dans les copier coller sans doute)

Non; il n'y a pas de contradiction dans le contrat.

Il y a la règle générale pour le cas où l'emprunteur reste collaborateur de la banque prêteuse = Pas d'IRA

Et il y a l'exception pour l'hypothèse où ledit employé quitterait cet employeur = n'étant plus collaborateur au moment du remboursement anticipé il devient un client/emprunteur "normal" et l'IRA serait due.

Dans le cas présent, puisque l'emprunteuse est toujours collaboratrice, c'est la règle général qui s'applique = le contrat est mal rédigé mais c'est ainsi.

Cdt
 
arf le chantage aux futurs promotions....excellent, super l'ambiance.

le contrat est clair, il aurait du dire "pas d'IRA si remboursement avec fonds propres". tant pis pour la banque. d'ailleurs en tout état de cause, le service qui gère les IRA n'est pas celui qui "note" la performance...sinon au secours le mélange des genres...

ca ne genere pas non plus un manque a gagner énorme pour la banque, y' pas mort d'homme...
 
le contrat est clair, il aurait du dire "pas d'IRA si remboursement avec fonds propres". tant pis pour la banque.
Non; un contrat correctement rédigé aurait une clause du genre :

Règle générale :

"Tant que l'emprunteur conserve la qualité de collaborateur de (désignation), banque prêteuse, ledit emprunteur sera exonéré de l'indemnité due en cas de remboursement anticipé (IRA).

Inversement cette indemnité serait due en cas de perte de cette qualité."

Exceptions :

"Cependant, même en tant que collaborateur de (désignation), banque prêteuse, l'indemnité serait due si le remboursement anticipé résulte d'un rachat de crédit par une banque concurrente"

d'ailleurs en tout état de cause, le service qui gère les IRA n'est pas celui qui "note" la performance...sinon au secours le mélange des genres...
Mais cela n'empêche pas les décideurs de se parler entre eux sans compter les situations où c'est un comité composé de ces mêmes décideurs qui statue.

ca ne genere pas non plus un manque a gagner énorme pour la banque, y' pas mort d'homme...
Non mais un contrat c'est un contrat.

Cdt
 
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