Intérêts d'emprunt déductibles des impôts (Mesure Sarkozy)

[aldaron]

Auxilia, je ne sais pas si je suis le mieux informé (j'aimerais bien en savoir plus!) Concernant votre cas, je suppose qu'il s'agit d'un appartement en VEFA. A priori, dans ce cas, c'est bien la date de signature de l'acte authentique qui est retenue (il n'y en a pas dans le cadre d'une construction individuelle).
Ensuite, toujours sur le base de ce que j'ai pu comprendre, vous faites partie de ceux qui ont signé entre le 6 mai et le 22 août, donc de ceux qui dépendront directement de ce que dira l'instruction fiscale.
en fait, nous sommes dans le même cas (résa en novembre, ouverture du chantier en janvier, signature du prêt en mars, acte authentique fin mai). Tenons-nous les pouces!

 

[Auxilia]

Oui, Aldaron il s'agit bien d'une VEFA.Donc, dans notre cas, c'est bien la date de l'acte authentique qui fait foi.Espérons que cette, tant attendue, instruction fiscale officialise tout cela une bonne fois pour toute!Merci pour votre réponse.
Auxilia

 

[coquelicot]

BONNE NOUVELLE

enfin, cette fois j'y crois

j'avais écris au présiend juste avant noel bien sur au chef de cabinet qui traite le courrier
j'ai reçu la réponse aujourd'hui
je vous écris la dernière phrase (dommage je ne sais pas insérer autrement j'aurai aimé vous mettre la lettre) si vous m'expliquez comment faire je le fais

donc dernière phrase

les mesures s'appliqueront aux actes de vente intervenus à partir de 6 mai, date de l'élection du Président de la République

par contre pour ceux d'avant le 6 mai il me met en début de lettre
comme vous le savez le conseil constitutionnel, suite à une saisine émanant de parlementaires de l'opoosition, a jugé que cette réforme ne pourrait s'appliquer que pour les nouveaux emprunts etc etc

je vais quand mm lui répondre à nouveau car il me parle d'avant le 6 mai et moi je ne lui demandais dans ma lettre que pour le 6 mai

alors faut t'il croire cette dernière phrase, citée plus haut
en principe oui car elle émane du chef de cabinet du président mais je vais écrire à nouveau
je vais envoyer la photocopie de sa lettre je vais entourer la dernière phrase et je vais lui dire
veuillez me reconfirmer cette mesure là c'est celle ci qui m'interesse
excusez moi pour les autres

voilà vous me direz ce que vous en pensez ??????????????????????
je viendrai voir vos réponses
à bientôt

mais d'aprés la lettre tous les autres (d'avant le 6 mai) aucun espoir

 

[Bebemac]

Voici le courrier reçu :
http://apu.mabul.org/up/apu/2008/01/07/img-czczvj2rwq6.jpg.html

Moi je dit que c'est une très bonne nouvelle... (j'ai signé le 23/05)

Marie

 

[Auxilia]

Oui effectivement c'est une bonne nouvelle, mais il y a quand même un petit bémol pour moi, ce courrier officiel dit que la mesure s'applique à tous les actes de vente signés après le 6 mai mais il ne précise pas si c'est aussi valable dans le cas particulier d'une VEFA.Alors Coqueliquot, si vous comptez vraiment renvoyer une lettre au Président il serait préférable, tant qu'à faire, de lui demander clairement si les VEFA sont concernées.

A bientôt.
Auxilia

 

[mabb]

Youpi !
La calculette des impôts confirme !
C'est à partir du 6 mai !

http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...docOid=documentstandard_5322&temNvlPopUp=true

"Crédit d'impôt intérêts des emprunts pour l'habitation principale (case UH)

Nouveau : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectué à compter de cette date.

La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces plafonds sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes. "

 

[coquelicot]

super mabb,
je suis allée voir ton lien et il confirme bien la lettre
à bientôt quand mm
(je vais quand mm réecrire par correction)

puis je continuerai à voter

 

[mabb]

Par contre, je viens de lire également quelque chose sur le site de MeilleurTaux :
La signature doit être après le 6 mai... Mais les intérêts éligibles au crédit d'impôts ne serait que ceux après le 1 septembre!

http://www.meilleurtaux.com/calculatrice/deduction-impot.php
=>"Le gouvernement a annoncé que le crédit d'impôt s'appliquerait aux intérêts d'emprunt payés à partir du 1 Septembre 2007 pour financer une opération d'acquisition pour laquelle l'acte authentique a été signé à partir du 6 mai 2007 ou pour une opération de construction pour laquelle une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date."

Cela ne fait pas une énorme différence mais quand même ( notamment les intérêts compensatoires en fonction de la date de signature)
A voir donc...
Peut être est ce quelque chose à demander plus précisément si tu écris encore une lettre?

A bientôt pour la suite des épisodes!

 

[myosine]

Un ajustement pour le neuf


A l'inverse, dans le neuf l'acquéreur effectue des paiements échelonnés. Pour en tenir compte, la loi introduit un ajustement pour l'achat d'une résidence principale en VEFA (vente en état futur d'achèvement).

Si l'on se réfère à la loi, il est précisé en effet : qu'en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.

Irrévocable et exclusive, cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement


Dans mon cas : ouverture du chantier après le 6 mai, interets intercalaire assez minimes en 2007, je préfère donc attendre et prendre 2008 (déclaration de 2009) comme 1ère année pour déduire les intérêts (et donc jusqu'à 2012). Je suppose qu'on ne peut pas inclure les intérêts de 2007 dans ceux de 2008 ? on ne sait jamais !
à condition que cette réforme ne concerne pas que les vefa car nous avons signé un ccmi. Enfin, je suppose les ccmi sont quand même concernés.

Des avis sur la question ?



http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300206207.htm

 

[Auxilia]

Pas d'avis mais des questions !
J'ai acheté un appartement en VEFA et j'essaie désespérément de savoir si c'est la date d'ouverture de chantier ou celle de l'acte authentique de vente qui a été retenue pour les VEFA.
En ce qui me concerne date de déclaration d'ouverture de chantier février 2007 et signature chez le notaire août 2007 vais-je bénéficier de la mesure ou pas?Si quelqu'un est au courant merci de me répondre.
Autre chose, je vais peut-être vous sembler inculte mais qu'est-ce qu'un ccmi?