Honoraires de courtier et clause miracle

[lavastre]

Commençons par un bref résumé des opérations :
1. Je signe un mandat chez un courtier pour un prêt immobilier.
2. Le courtier trouve un crédit et me fait signer une confirmation de mandat avant de me mettre en contact avec la banque.
3. La banque monte un dossier.
4. Je contacte ma banque (qui a refusé de répondre au dossier soumis par le courtier) et elle me propose un crédit plus avantageux.
5. Je signe l'offre de prêt de ma banque et décline l'offre de la banque du courtier.
6. J'achète le bien immobilier avec le crédit de ma banque et sans payer le courtier.
7. Je reçois (un an plus tard) un courrier de relance pour le paiement des honoraires du courtier en vertu de la clause suivante :
"Si le mandant arrête l'opération avant son terme ou s'il refuse une ou plusieurs offres de prêts, il s'interdit de traiter tout ou partie de l'opération avec les prêteurs contactés avant l'arrêt de l'opération, ou tout autre prêteur et ce pendant une durée d'un an et un jour, faut de quoi, les honoraires deviendraient exigibles de plein droit dès le déblocage des fonds."

En bref, si le courtier me propose un crédit et que j'achète le bien pour lequel j'ai sollicité ses services avec un crédit, je dois lui payer ses honoraires.

Le seul texte que j'ai trouvé (code monétaire et financier article 519 sur les intermédiaire en opération de banque) n’impose qu’une contrainte : pas de paiement avant le déblocage des fonds.

Mais je n’ai rien trouvé sur l’exigibilité des honoraires si l’opération est réalisée avec un autre établissement.

Est-ce que vous disposez d’information, texte, jurisprudence ou voies de recours contre cette demande de paiement ?

 

[Elaphus]

"Si le mandant arrête l'opération avant son terme ou s'il refuse une ou plusieurs offres de prêts, il s'interdit de traiter tout ou partie de l'opération avec les prêteurs contactés avant l'arrêt de l'opération, ou tout autre prêteur et ce pendant une durée d'un an et un jour, faut de quoi, les honoraires deviendraient exigibles de plein droit dès le déblocage des fonds."

Tout dépend du contenu de "prêteurs contactés": faut-il qu'ils aient fait une offre, ce qui n'est pas votre cas? Sinon la clause semble assez abusive.
Différence entre les 2 mandats?

 

[lavastre]

La clause parle de prêteur contacté, qu'ils aient fait une offre ou non, ou de tout autre prêteur.
Au cas particulier, ma banque a été contactée et n'a pas fait de proposition de crédit.

La clause me semble également abusive. Mais sur le site de la DGCCRF, elle n'est pas reprise dans les exemples de clause abusive.

De plus, une définition "light" d'une clause abusive est qu'elle donne plus de droits ou impose moins de contraintes à la société qu'au particulier sur une même action. Par exemple, résiliation par LRAR pour le particulier et courrier simple pour la société.

Et ici je ne vois qu'un cas particulier d'exigibilité des honoraires. Ce cas me semble abusif mais sans jurisprudence ou texte de loi, je ne vois pas sur quelle base plaider ma cause auprès de la société.

 

[Elaphus]

"Si le mandant arrête l'opération avant son terme ou s'il refuse une ou plusieurs offres de prêts, il s'interdit de traiter tout ou partie de l'opération avec les prêteurs contactés avant l'arrêt de l'opération, ou tout autre prêteur et ce pendant une durée d'un an et un jour, faut de quoi, les honoraires deviendraient exigibles de plein droit dès le déblocage des fonds."

Autrement dit vous seriez pieds et poings liés!
Et pour un laps de temps excédant évidemment la durée de la clause suspensive.
Reste que vous avez été bien léger de signer un tel contrat!

 

[lavastre]

Après d'autres recherches sur le sujet, je pense qu'il faut interprêter l'article L519-6 du code monétaire et financier de la manière suivante : Pas de paiement sous aucune forme avant que le prêt qui a fait l'objet du courtage (ou "intermédiation bancaire" dans le texte) n'est pas débloqué.

La clause qu'ils invoque est par conséquent contraire à la loi et ne peut être appliquée.

De plus, le code de la consommation impose au professionnel d'informer le non professionnel sur le contrat. La société de courtage ne m'a jamais informé de l'obligation de payer si je ne retiennais pas leur proposition de crédit. Le texte prévoit également que c'est au professionnel de prouver qu'il a informé le non professionnel.

Enfin, il existe une Autorité de Contrôle Prudentiel qui encadre les acteurs de la finance (y compris les courtiers) et qui dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction. Je vais les contacter pour leur soummettre mon cas.

 

[Elaphus]

La société de courtage ne m'a jamais informé de l'obligation de payer si je ne retiennais pas leur proposition de crédit.

Mais la citation ci-dessus?? J'imagine qu’elle vient bien du mandat...

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Le texte n'est pas violé:

J'achète le bien immobilier avec le crédit de ma banque et sans payer le courtier.
e reçois (un an plus tard) un courrier de relance pour le paiement des honoraires du courtier en vertu de la clause suivante * :

* du mandat ou seulement dans ce courrier?

 

[joel256]

Un professionnel vient de m'a remis un contrat de recherche de capitaux avec la même clause:

"Si le mandant arrête l'opération avant son terme ou s'il refuse une ou plusieurs offres de prêts, il s'interdit de traiter tout ou partie de l'opération avec les prêteurs contactés avant l'arrêt de l'opération, ou tout autre prêteur et ce pendant une durée d'un an et un jour, faut de quoi, les honoraires deviendraient exigibles de plein droit dès le déblocage des fonds."


On la retrouve dans quelques documents sur Internet pour la rédaction de ce type de contrat, il semble évident que la mention "ou tout autre prêteur et ce pendant une durée d'un an et un jour" est abusive et contre productive. Pour ma part, je ne signerai pas ce contrat avec cette mention.

 

[ICF62]

Devant les tribunaux cette clause a toujours était jugée abusive dans le cadre de ces mandats de courtage.

J'ai eu plusieurs exemple ou ces courtiers n'hésitent pas a envoyer des factures d'honoraires même quand c'est un autre courtier qui à fait le prêt.

un conseil: envoyer courrier à l' A.C.P avec copie mandat et copie de la réclamation d'honoraires et faites en de même à la DDCCRF dont vous dépendez.

ce sont des gens qui ont faim et cherchent par tous les moyen à faire rentrer de l'argent.

une simple lettre de menace de dépôt réclamation DDCCRF suffit à les calmer voire même à leur faire rmebourser les honoraires indus.

on commence à en avoir plus qu'assez de ces soi-disant IOB qui ne pensent qu'a facturer des honoraires alors qu'ils sont déjà rémunérés par les banques sur les dossiers.


bien cordialement

 

[lavastre]

La société de recouvrement n'a toujours engagée de procédure judiciaire pour le recouvrement. La question de la clause abusive ne sera pas réglée par mon dossier car la prescription de deux ans est atteinte.

Afin de bénéficier de la prescription de deux ans prévue à l'article L137-2 du code de la consommation ("L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."), il ne faut pas contester la dette ou agir comme si la dette était due.

L'autorité de contrôle prudentielle m'a répondu que la société CEPRIMA ne relevait pas de sa compétence de contrôle (l'enregistrement de la société ne correspond pas aux étalblissements que l'ACP peut contrôler).

La repression des fraude a fait une enquête mais n'a relevé aucune infraction dans leur domaine de compétence.

 

[Afib]

En bref, si le courtier me propose un crédit et que j'achète le bien pour lequel j'ai sollicité ses services avec un crédit, je dois lui payer ses honoraires.

Pour avoir bien lu votre résumé et les réponses y afférentes, j'en retiens que c'est devenu un sport national de faire travailler des professionnels et de tout faire pour ne pas les payer à l'arrivée... L'accepteriez-vous pour vous-même? Sûrement que non.
Donc, oui, si vous faites travailler un Intermédiaire en Opérations Bancaires sur votre dossier et que vous vous servez de son travail pour trouver un financement par ailleurs, il semble logique que vous deviez lui régler ses honoraires.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ni l'ACP ni la DGCCRF n'ont trouvé quoi que ce soit à redire à la demande de votre courtier.
Cordialement,
Jean-Bernard Valade
Président de l'AFIB