Bonsoir
D'après le site du ministère de l'économie :
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :
Lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
https://www.economie.gouv.fr/partic... de figure peuvent,au moment de la succession
J'aimerais connaître la définition du mot absent dans le contexte de l'héritier absent ?
Merci de vos réponses
D'après le site du ministère de l'économie :
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :
Lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
https://www.economie.gouv.fr/partic... de figure peuvent,au moment de la succession
J'aimerais connaître la définition du mot absent dans le contexte de l'héritier absent ?
Merci de vos réponses
