Fraude bancaire

[Ghezal91]

je suis quasi sûr que le reportage était dans ce restaurant; on voyait la planque des gendarmes; la caméra proche de la caisse qui enregistrait le complice qui repérait le code la carte; je ne me souviens ni du jour du reportage, ni de la chaine;(je zappais et ce reportage m'a saisi!! )mais les faits et le lieu concordent absolument;

Merci beaucoup je vais essayer de trouver le reportage en question ça m’aideras peut être

 

[vivien]

La société générale m’a fournie une photo des chèques la signature ne correspond pas dutout à la mienne

A priori la banque n'a le droit de vous fournir que le recto du chèque, c'est-à-dire la face sur laquelle il y a le nom de la banque - le montant en chiffres et lettres et les autres mentions obligatoires. Sauf si vous avez un compte bancaire dans une autre banque, il n'est pas possible que vous remettiez un chèque tiré sur le seul compte que vous avez.

Si vous aviez encaissé les chèques des tiers c'est au verso que pourrait apparaître votre signature. Et ce coté là, la banque ne peut pas vous en adresser copie.

Soit les chèques ont été rejetés pour le motif "sans provision" auquel cas vous retrouverez le nom de l'émetteur soit ils ont été volés et dans cette seconde hypothèse il n'y a pas de possibilité.

Sauf avis contraire(s) il faut mettre le problème sur un plan juridique. Un intervenant vous a recommandé de prendre attache avec une association de défense de consommateurs. Cette solution est à retenir.

 

[Dwayne72]

Bonjour,



Ce n'est pas tout à fait de qu'écrit cet avocat ICI puisqu'il indique :
"Sans délai, la banque a l’obligation légale de rembourser au titulaire du compte le montant de la ou des sommes détournées frauduleusement, qu’il y ait eu utilisation ou pas du code secret par le tiers et que le client soit resté ou non en possession de la carte bancaire dont s’agit."

Et il ajoute :

"Les débits effectués avant l’opposition bancaire sont remboursés sous réserve d’une franchise de 150 euros restant à la charge du titulaire du compte lésé"

Mais peut être avez vous des textes ou des jurisprudences qui contredisent les écrits de cet avocat ?

Bonne journée

Vous trouverez facilement les textes qui expliquent que si il y a eu négligence et qu'en plus l'opposition n'a pas été faite rapidement, le possesseur de la carte n'est pas indemnisé.

 

[Ghezal91]

A priori la banque n'a le droit de vous fournir que le recto du chèque, c'est-à-dire la face sur laquelle il y a le nom de la banque - le montant en chiffres et lettres et les autres mentions obligatoires. Sauf si vous avez un compte bancaire dans une autre banque, il n'est pas possible que vous remettiez un chèque tiré sur le seul compte que vous avez.

Si vous aviez encaissé les chèques des tiers c'est au verso que pourrait apparaître votre signature. Et ce coté là, la banque ne peut pas vous en adresser copie.

Soit les chèques ont été rejetés pour le motif "sans provision" auquel cas vous retrouverez le nom de l'émetteur soit ils ont été volés et dans cette seconde hypothèse il n'y a pas de possibilité.

Sauf avis contraire(s) il faut mettre le problème sur un plan juridique. Un intervenant vous a recommandé de prendre attache avec une association de défense de consommateurs. Cette solution est à retenir.

Les chèques ont été rejetés car ils étais sans provision, il m’ont donner la photocopie recto sur lequel apparaissais la signature sur le bordereau, les signatures ne concorde pas dutout, avez vous des associations à me conseiller qui pourrait m’aider surtout en cette pandémie ?

 

[vivien]

Vous trouverez facilement les textes qui expliquent que si il y a eu négligence et qu'en plus l'opposition n'a pas été faite rapidement, le possesseur de la carte n'est pas indemnisé.

Cela aurait été bien que vous communiquiez les liens.

Pour ma part je vais vous en donner un autre à savoir un article publié dans la revue USINEDIGITALE rédigé par les " avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri [qui] se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires ":qui pour le sujet qui nous concerne, commente un arrêt de la Cour de Cassation et écrivent : "En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute"

Donc c'est à la banque d'apporter la preuve de la négligence. L'article explique bien, me semble-t-il, les tenants et les aboutissants de l'affaire. En conclusion l'auteur précise : "La totalité du risque en la matière pèse sur les banques."

Je suis certain que vous allez nous communiquer sans difficultés des jurisprudences dans lesquelles la négligence du client a été retenue. Ce cont je vous remercie par avance.

 

[NDi]

Comme quoi il faut toujours se protéger lorsque l'on saisit son code de CB.

Perso comme je connais par coeur le code (comme tout un chacun), je regarde avant la position des touches (qui sont pratiquement toujours à la même place) et je tape "à l'aveugle" mon code en cachant les doigts de ma main par mon autre main ou portefeuille.

J'avais également vu ce reportage ce qui m'a encore plus incité à cacher les touches sur lesquelles j'appuie.
J'avais même vu un reportage où des personnes scrutaient à la jumelle la personne qui composait son code ...

Vérifier aussi et faire TRES TRES attention lorsque vous retirez de l'argent dans un DAB.
J'essaye dans la mesure du possible de trouver un DAB bien en vue ET SURTOUT une personne qui vient de retirer de l'argent AVANT moi.

 

[Dwayne72]

@ Vivien

L'article que vous citez confirme mes dires.
La banque argumentera d'une faute lourde.
Code mal protégé + 2 jours sans faire opposition.

Vous allez certainement nous dire qu'il n'y a pas eu négligence...

Code non caché, sac laissé seul, pas de plainte, pas d'opposition.....

 

[Ghezal91]

Pensez vous qu’il y est une échappatoire possible ? Je ne trouve pas normale de devoir rembourser une telle somme alors que je n’en est même pas profiter d’un seule centime. De plus même si je le voulais je ne pourrais pas rembourser cette somme, je suis actuellement étudiant, et je n’est pas les fonds nécessaires pour les rembourser...

 

[Dwayne72]

Que trouveriez vous normal ?

 

[jmi12]

Operations faites avec saisie du code de la carte = vous êtes 100% responsable.

Ce n‘est pas exact.
La jurisprudence, constante en la matière, a toujours considéré que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel, est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une négligence grave du client, négligence permettant à la banque de refuser le remboursement.

Alors, certes, il est préférable que le code n’ait pas été utilisé, mais votre affirmation péremptoire est erronée.

Comme déjà dit, la charge de la preuve de la négligence grave incombe à la banque en vertu de l’article L133-23 du CMF dont le 2ème alinéa dit ceci : « L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »

La dévolution de la charge de la preuve est régulièrement rappelée par la cour de cassation (voir notamment les arrêts cass. com. du 02/10/20007, n° 05-19899 ; du 18/01/2017, n° 15-18102 ; du 26/06/2019, n° 18-13892).

Toujours aux termes de la jurisprudence, l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens.

Qu’en est-il dans le cas de Ghezal91 ?

Il faudrait avoir toutes les données de l’affaire pour porter une appréciation éclairée. Il est clair que les circonstances dans lesquelles la fraude a été commise (vol du sac et de la carte) et la rapidité de la réaction de la victime (opposition notamment) sont toujours des éléments essentiels.