A la suite d'une plainte déposée à la DGCCRF concernant la facturation de commissions d'interventions sur découvert en contravention à la législation sur le TEG rappelé par le célèbre arrêt Cirier de la Cour de Cassation en 2008, la DGCCRF devenue entre temps DDPP vient de confirmer le rejet de ma plainte, s'appuyant sur la déclaration de son secrétaire d'état à la consommation, Hervé NOVELLI, devant le sénat le 23 avril 2010 qui énonce :
"S’agissant de l’assiette du TEG, le code de la consommation pose aujourd’hui une règle claire : sont intégrés au TEG l’ensemble des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du crédit. Le juge a l’occasion de rappeler régulièrement la portée de cette règle, et c’est à juste titre que vous avez cité l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 à propos des frais de forçage.
Cette jurisprudence, mentionnée dans votre question, ne s’applique qu’aux frais de forçage qui sont directement liés aux crédits accordés. En revanche, elle ne s’applique pas aux commissions d’intervention. En effet, ces dernières sont facturées quel que soit le sort réservé à l’incident et que cela se traduise ou non par une acceptation du dépassement de découvert. Ces frais ne sont donc pas liés à l’opération de crédit.
Comme la Cour de Cassation, le Gouvernement considère que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit ne doivent pas entrer dans le calcul du TEG. Cela risquerait de faire perdre à celui-ci sa signification et son efficacité."
Naturellement dès 2010, les banques se sont empressées (c'est la cas de la mienne) de préciser dans leur condition tarifaire que les frais de rejet incluaient les fameuses commissions d'interventions, puisse qu'elles eussent été, dans la cas contraire, évidemment et strictement assimilées à des "frais de forçage".
Jeux de mots (et de jambes) qui, contrairement à ce que laisse entendre le secrétaire d'état de l'époque, contrevient totalement à l'esprit et la lettre de l'arrêt Cirier.
Il reste à porter de nouveau le débat devant les tribunaux, et pourquoi pas les tribunaux correctionnels.
Rappelons qu'il s'agit de pratiques usuraires et donc pénalement répréhensibles.
Mais manifestement pas pour notre nouvelle DDPP ! Il semble donc inutile de la saisir sur ce point...à bon entendeur.....
"S’agissant de l’assiette du TEG, le code de la consommation pose aujourd’hui une règle claire : sont intégrés au TEG l’ensemble des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du crédit. Le juge a l’occasion de rappeler régulièrement la portée de cette règle, et c’est à juste titre que vous avez cité l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 à propos des frais de forçage.
Cette jurisprudence, mentionnée dans votre question, ne s’applique qu’aux frais de forçage qui sont directement liés aux crédits accordés. En revanche, elle ne s’applique pas aux commissions d’intervention. En effet, ces dernières sont facturées quel que soit le sort réservé à l’incident et que cela se traduise ou non par une acceptation du dépassement de découvert. Ces frais ne sont donc pas liés à l’opération de crédit.
Comme la Cour de Cassation, le Gouvernement considère que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit ne doivent pas entrer dans le calcul du TEG. Cela risquerait de faire perdre à celui-ci sa signification et son efficacité."
Naturellement dès 2010, les banques se sont empressées (c'est la cas de la mienne) de préciser dans leur condition tarifaire que les frais de rejet incluaient les fameuses commissions d'interventions, puisse qu'elles eussent été, dans la cas contraire, évidemment et strictement assimilées à des "frais de forçage".
Jeux de mots (et de jambes) qui, contrairement à ce que laisse entendre le secrétaire d'état de l'époque, contrevient totalement à l'esprit et la lettre de l'arrêt Cirier.
Il reste à porter de nouveau le débat devant les tribunaux, et pourquoi pas les tribunaux correctionnels.
Rappelons qu'il s'agit de pratiques usuraires et donc pénalement répréhensibles.
Mais manifestement pas pour notre nouvelle DDPP ! Il semble donc inutile de la saisir sur ce point...à bon entendeur.....
