frais de rejet + commission d'intervention

[pinnyceli]

Bonjour,

En début de mois, ma banque m'a informé qu'elle me supprimait mon découvert autorisé de 1000 € (je suis surendettée et je suis constamment à découvert mais je repasse créditeur tous les mois, mon compte ne me sert qu'à payer mes crédits car je n'ai pas les moyens de payer autre chose).

Quand mon salaire est rentré je me suis donc retrouvé créditeur. Là je regarde mon compte et je me rends compte que la banque
a rejeter tous mes prélèvements qui me faisait passer débiteur mais qu'elle m'a pris des frais de rejet (normal) ET des commissions d'interventions ... je suis actuellement à 300 € de découvert à cause des frais.

La banque peut elle me prendre des commissions d'intervention pour faire passer ses frais bancaires ? je trouve que c'est un peu abusif non ? avec tout ça je suis à découvert de 300 € alors que je n'ai pas droit au découvert.

Merci de vos réponses

 

[hargneux]

Si "étant surendetté" signifie que vous faite l'objet d'un plan de surendettement à la BDF, vous êtes fiché FICP, dès lors vous ne pouvez plus bénéficier de crédit, le découvert étant une forme de crédit, il y a une certaine logique a ne plus avoir droit au découvert.

Par contre il me semble que les frais ne peuvent plus être perçus pour les personnes bénéficiant d'un plan de surendettement.

 

[pinnyceli]

Non je n'ai pas de plan de surendettement, je suis en train de monter le dossier, mais je suis fichée FICP. En plus je suis au chômage depuis fin avril car mon conjoint a été muté et j'ai été obligée de quitter mon emploi. Je vais toucher au mois de juin 200 € d'allocation chômage.

Petite question hors sujet, je suis pacsée depuis peu, dois-je monter le dossier de surendettement avec mon conjoint obligatoirement ou puis-je le faire toute seule, les crédits ayant été fait avant mon pacs.

Qu'est ce que je dois faire concernant ses frais de commissions d'interventions sans "froisser" mon conseiller (qui est un peu spécial je dois dire), c'est pas la 1ère fois que ça se produit, en plus je ne vais toucher que 200 € du chômage qui ne recouvrira pas mon découvert de 300 € (dû aux frais).

Merci

 

[Kenko822]

Début de mois c'était en mai ou fin avril ? Avez-vous signé quelque chose pour la fin de votre autorisation de découvert ?

 

[pinnyceli]

Début mai , pourquoi quelle différence que se soit début mai ou fin avril ? ;-)

Non je n'ai rien signé du tout, j'ai juste reçu un courrier pour me prévenir

 

[Voyd]

Bonjour,

Référez-vous au code monétaire et financier, notamment avec le décret D133-6 :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."

La somme totale facturée par la banque pour traiter cet incident ne doit donc pas dépasser 20 €. Serait-ce une célèbre enseigne rouge et noir ?

Cordialement.

 

[pinnyceli]

effectivement c'est une célèbre enseigne rouge et noir pourquoi c'est dans leurs habitudes ?

 

[Voyd]

Oui, elle croit bon de faire ce qu'elle veut de la législation. J'ai déposé une plainte à la répression des fraudes, une procédure pénale est en cours.

 

[Patoche75]

Pour Voyd : voyez ce post, mais peut-être est-i sans rapport avec votre affaire :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...nge-derriere-la-declaration-de-novelli.16499/