Frais de notaire réduit

[Genii]

Je cherche à vendre un appartement que j'ai acquis en VEFA. J'ai réceptionné cet appartement en avril 2007 et je l'occupe depuis cette date là. J'ai eventuellement un acquéreur. Je lui ai indiqué que les frais de notaire étaient réduits (VEFA - de 5 ans) mais il semblerait que cela ne soit plus le cas.

Quelqu'un est-il au courant de ce changement ?
Où peut-on trouver les textes concernant cela ?

Merci d'avance pour vos réponses

 

[Vanille95]

Bonjour,

Voir cette page http://www.anil.org/fr/analyses-et-...-de-finances-rectificative-pour-2010-suite-1/
Extrait :
La TVA s’applique lors de la première vente par un particulier d’un immeuble neuf (achevé depuis moins de cinq ans) qu’il a au préalable acquis en l’état futur d’achèvement. A contrario, la vente dans les cinq ans d’un immeuble que le particulier a fait construire n’est plus soumise à la TVA mais aux droits d’enregistrement (taux de 5,09 %) ;
Voir tableau récapitulatif annexé à ce BOI http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30699.pdf

Ces dispositions ne modifient en rien le montant des "frais de notaire".

Cordialement.

 

[Genii]

Merci pour les infos.
Avec la circulaire, c'est précis et trés clair.