Frais de gestion et frais financiers pour remboursement anticipé

[jacknantes]

Bonjour à tous,
J'ai remboursé par anticipation un prêt dans une banque très connue. Ce prêt stipulait suite à une négociation qu'il n'y aurait pas de frais de remboursement anticipé pour les frais de gestion. J'ai donc eu la surprise de voir que la banque m'exonérait d'environ un quart des frais totaux mais conservait des frais financiers dont personne ne m'avait auparavant parlé. Je n'ai trouvé aucune trace de ce type de frais nulle part dans mon contrat.

Ma question : est-ce légal de ne pas évoquer certains frais en laissant croire au client qu'il à négocié l'intégralié des frais ?

PS : J'ai écrit à la caisse régionale pour récuperer ces frais.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les indemnités de remboursement anticipé sont réglementées par la code de la consommation à "Un semestre d'intérêts au taux moyen du prêt sur le capital effectivement remboursé avec un plafond de 3% sur la capital dû avant remboursement".

Il arrive que certaines banques divisent cette indemnité en deux partiesà savoir :

+ une indemnité financière qui n'est due que si, au moment du remboursement anticipé, les taux de marché ont baissé par rapport à ceux du moment de l'offre de prêt. Dans cette hypothèse en effet, la banque réemploierait les fonds issus du remboursement à un taux inférieur à celui du prêt concerné d'où une perte de marge finnacière que cette indemnité est censée compenser.

+ Une indemnité de gestion qui est due dans tous les cas.

La répartition entre ces deux indemnités est définie par la banque et c'est la somme des deux qui doit respecter l'article L.312-21 du code de la consommation ci-dessus reproduit.

Maintenant, pour ce qui concerne votre cas, il faut voir exactement comment est rédigé votre contrat.

Généralement, non seulement les deux parties d'indemnité sont désignées avec, concernant l'indemnité financière, la précision qu'elle n'est due qu'en cas de baisse des taux de marché et, concernant l'indemnité de gestion qu'elle est due dans tous les cas.

Lorsqu'il y a un négociation, les conditions exactes sont mentionnées soit dans l'offre/contrat (procédure la plus normale), soit dans un courrier séparé.

Cdt

 

[jacknantes]

Merci Aristide pour ce point, très clair.

J'avais contrôlé grâce à un article cbanque (très bien fait) que l'indemnité respectait bien l'aspect légal du montant.

Mon courroux (coucou) vient du fait que la clause précise bien que les indemnités de gestion ne sont pas dues mais nulle part il n'est fait mention d'indemnité financière. Donc je n'avais pas les moyens de savoir à quoi m'attendre.

 

[Nemmos]

Bonjour,

Ayant effectué un remboursement anticipé récemment dans le cadre d'un prêt relais, j'ai eu une indemnité financière et une de gestion. Pourtant mon contrat de prêt ne mentionne pas cette répartition des IRA.

J'ai recherché dans le code de la consommation mais je n'ai pas retrouvé l'article mentionné par le post d'Aristide le 26 Juillet 2012 :

"Il arrive que certaines banques divisent cette indemnité en deux parties à savoir :

+ une indemnité financière qui n'est due que si, au moment du remboursement anticipé, les taux de marché ont baissé par rapport à ceux du moment de l'offre de prêt. Dans cette hypothèse en effet, la banque réemploierait les fonds issus du remboursement à un taux inférieur à celui du prêt concerné d'où une perte de marge finnacière que cette indemnité est censée compenser.

+ Une indemnité de gestion qui est due dans tous les cas.

La répartition entre ces deux indemnités est définie par la banque et c'est la somme des deux qui doit respecter l'article L.312-21 du code de la consommation ci-dessus reproduit."

Au vu du contexte de taux actuel, mon crédit remboursé étant à un taux nominal de 1,19%, puis-je conster les indemnités financières qui m'ont été appliquées?

Merci d'avance pour votre retour

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous lisez bien ce que j'ai écrit, je n'ai jamais fait allusion à un texte qui obligerait scinder l'indemnité de remboursement anticipé en deux parties; l'une dite indemnité financière et l'autre indemnité de gestion.

Cette pratique a existé à l'initiative de certaines banques; je ne sais dire si elle existe encore.

Le code de la consommation traite "d'une indemnité au titre des intérêts non encore échus".

Étant désignée "indemnité" elle devrait être supposée compenser un préjudice.

Or il n'y a préjudice pour la banque que si le ré-emploi de fonds n'est possible qu'à un taux inférieur au taux du prêt d'où l'honnêteté des banques qui ont fait et/ou feraient encore cette distinction.

Mais ledit code de la consommation étant (une fois de plus) mal rédigé ne le prévoit pas.
Et je n'ai pas connaissances de jurisprudences qui iraient dans ce sens.

Mais, par ailleurs, c'est la première fois que j'entends parler d'indemnité de remboursement anticipé pour un prêt relais ???

Cdt

 

[Nemmos]

Quelle rapidité du retour merci

Je comprends mieux pourquoi je n'ai pas trouvé dans le code de la consommation! J'ai même cherché dans les versions antérieures en pensant qu'il s'agissait (votre précédent message datant de + de 10 ans) d'une modification depuis lors mais non.

J'en suis à espérer que le crédit agricole accède à ma demande mais ca parait très mal engagé (j'ai déposé une réclamation ce matin sur la base de votre argument sur l'environnement de taux^^).

Pour répondre à votre dernière phrase, voici la situation:

J'ai contracté un nouveau prêt chez la caisse d'épargne de Gravigny (27) (non sans mal, hors délai, ils ont été très mauvais dans la gestion de mon dossier, enchainant erreur sur erreur, j'y reviendrais au besoin):

- Un 1er prêt relais à différé partiel de 157 500€, 2,73%, de 24 mois, remboursement in fine.
- Un prêt primo 444 260,22€, 2,73%, de 240 mois, remboursement à échéance constante.

Le 1er prêt servant au financement en attendant la vente de notre précédente RP. Le crédit sur l'ancienne RP était de 1,19% chez le crédit agricole.

A noter que le remboursement anticipité du prêt au crédit agricole n'a été que partiel! En effet, pour une raison que j'ignore (je ne cherche plus à tout comprendre avec eux...), la caisse d'épargne n'a versé qu'environ 76k€ et non 86k€ pour solder le précédent prêt, ce qu'il fait qu'il reste un peu de 10k€ à rembourser au crédit agricole.

J'en ai pour 302,60 (financière) + 151,30 (gestion) d'indemnité, c'est écrit tel quel sur le courrier.

 

[Aristide]

J'en ai pour 302,60 (financière) + 151,30 (gestion) d'indemnité, c'est écrit tel quel sur le courrier.

Votre banque utilise donc encore cette pratique bien que non obligée ?

Mais, si c'est ainsi, et que le taux de marché sur la durée restant à courir est suérieur au taux du crédit, elle ne dervrait - logiquement - pas prélever cette indemnité financière.

Avez vous vérifié la clause concernée de votre offre/contrat de prêt ?

Cdt

 

[Nemmos]

Oui, je l'ai demandé ce matin:



elle ne fait mention aucune mention du découpage financier/gestion. Elle charge la mule peu importe le marché des taux donc bon, je suis cuit je dirais^^

 

[Aristide]

Effectivement; vous pouvez toujours tenter une argumenation sur la base du courrier reçu qui fait état d'une "indemnité financière".
Ainsi que déjà dit, une indemnité compense un préjudice; donc inversement s'il n'y a pas de préjudice il n'y a pas d'indemnité de due;

(Par ailleurs, pour info, la deuxième phrase de la clause ci-dessus qui fait référence à un remboursement au minimum égal à deux mois d'intérêts n'existe pas; le code de la consommation indique un minimum de 10% par rapport au montant initial du prêt.
C'est bizarre comme clause mais comme 2 mois d'intérêts est très probablement inérieur à 10% du capital cela n'a pas de conséquence défavorable pour l'emprunteur.)

Cdt

 

[Nemmos]

C'est le sens de ma réclamation ce matin même, j'ai repris votre argumentation.

Merci pour vos réponses, je reviendrais donner le verdict mais j'ai peu d'espoir XD