Bonjour
je cherche a savoir comment faire pour obtenir de la part d'un assureur (qui avait mon article 83) a qui j'ai demandé en temps et heure (Mai 2020) de le transférer sur PERP que j'ai ouvert en mai 2020 (transfert effectué) et que je transférerai sur un per pour le sortir en capital
or il me faut le détail du capital et des intérêts de l'article 83 car je ne pourrai jamais m'en sortir
y a t il bien obligation de l'assurance qui avait l'article 83 de me communiquer ces éléments (capital et intérêts)au jour du transfert
cette obligation est elle référencée dans une loi (pacte, code des assurances ou autre )
d'avance un grand merci
Cdt
domdom13
je cherche a savoir comment faire pour obtenir de la part d'un assureur (qui avait mon article 83) a qui j'ai demandé en temps et heure (Mai 2020) de le transférer sur PERP que j'ai ouvert en mai 2020 (transfert effectué) et que je transférerai sur un per pour le sortir en capital
or il me faut le détail du capital et des intérêts de l'article 83 car je ne pourrai jamais m'en sortir
y a t il bien obligation de l'assurance qui avait l'article 83 de me communiquer ces éléments (capital et intérêts)au jour du transfert
cette obligation est elle référencée dans une loi (pacte, code des assurances ou autre )
d'avance un grand merci
Cdt
domdom13