Expiration droits à prêt PEL et prime d'état

[Ashman78]

Bonjour,

Je détiens un PEL souscrit en janvier 2010. Je m'interroge sur la date limite d'utilisation des droits à prêt.

Un PEL souscrit avant mars 2011 est-il aussi soumis à la limite d'utilisation de 15 ans des droits à prêt du PEL ou cela ne s'applique-t-il que post mars 2011 ? Le blog de yomoni indique par exemple "Enfin, les droits à prêt de tous les PEL sont définitivement perdus après 15 ans." mais je n'ai vu l'info nulle part ailleurs (la question de l'expiration des droits à prêt est assez peu traitée de manière générale...) donc je suis un peu perplexe.

Enfin, si cette limite s'applique, est-il possible de clôturer son PEL disons à 14 ans et 11 mois, d'obtenir le papier de la banque pour utiliser les droits à prêt pendant 1 an et de déclencher un prêt PEL au-delà des 15 ans tout en bénéficiant de la prime d'état ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Voir en particulier l'article R315-39 code construction et habitation :

Article R315-34 code construction et habitation

Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.

Article R315-39 code construction et habitation

Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. 315-34.

Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...96/LEGISCTA000006160534/#LEGISCTA000006160534

Cdt

 

[Ashman78]

Ok, donc si je comprends bien, le PEL n'étant pas clôturé automatiquement au bout des 15 ans étant pré mars 2011, les droits à prêt sont valables jusqu'à clôture du PEL.

Et il y a aussi la règle des 1 an qui s'applique même si dans mon cas, les droits à prêt valables jusqu'à clôture du PEL règlent en quelque sorte le problème (mais c'est toujours bien si nos plans de vie changent...)

J'espère avoir bien compris la législation...