Patientez, restez zen et tout va etre abandonné ! Un dossier tel que le votre leur coute trop cher à poursuivre a ces rapaces (societes de recouvrement). Le deplacement du huissier assermenté coute 80€ minimum... Ils ne paieront jamais cette somme alors ils vous harcelent puis abandonnent. Je devais 21€ a une assurance lors de mon retour du service militaire. Qd j ai voulu résilier, ils m ont harcelé pendant plusieurs semaines pour finir par abandonner. Ce sont des rapaces et ils s attaquent aux crédules qui paniquent. Si vous etes dans votre bon droit, ils annuleront car trop cher de poursuivre; vous verrez
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Être inscrit au FICP pour un litige de 64 euros
AlbertoWin
Contributeur régulier
Sauf que le fichage au FICP coûte très peu…
Bonjour @AlbertoWin ,Je vous conseille plutôt service réclamations, médiateur et CNIL. Ça sera moins long et moins cher mais franchement si vous voulez aller au tribunal, c’est un très bon choix à mon avis mais la saisir du médiateur est requise.
Je ne comprends pas pourquoi vous conseillez à @zeldus de s'adresser aussi à la CNIL.
la CNIL peut agir en cas de fichage non conforme.Bonjour @AlbertoWin ,
Je ne comprends pas pourquoi vous conseillez à @zeldus de s'adresser aussi à la CNIL.
AlbertoWin
Contributeur régulier
@Triaslau a répondu mais voici les références légales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608Bonjour @AlbertoWin ,
Je ne comprends pas pourquoi vous conseillez à @zeldus de s'adresser aussi à la CNIL.
Bonjour,
Pour ceux que ça intéresse, je vous envois le mail que j'ai reçu de la société qui opére les paiements en 3x ou 4x sans frais. On est bien d'accord, on parle d'un litige de 64 euros...
Quand est ce que les députés vont voter une loi pour réguler les emails ou courriers de menaces que ces société envoient ? Il s'agit là d'un tissu de mensonges car ils indiquent qu'ils obtiendront automatiquement une injonction de payer d'un juge, sans tenir compte que la partie adverse pourra présenter ses arguments au juge et que dans mon cas, la créance de 64 euros n'est pas dûe. Sans compter que j'imagine la tête du juge qui découvre qu'il doit juger une affaire de 64 euros au tribunal/
Quant aux saisies mobilières, ils essaieront de trouver un huissier qui fera ce genre de saisie pour un montant si faible sans que ça leur coûte plus cher que ça ne leur rapporte. Voici le mail:
"Veuillez noter qu'à moins d'un règlement sous 40 jours, nous serons dans l'obligation d'entamer une procédure judiciaire de recouvrement d'impayés. Cette procédure judiciaire de recouvrement augmentera le montant de la créance du taux d'intérêt légal en vigueur. À l'issue de cette procédure judiciaire, nous obtiendrons une injonction de payer nous permettant de faire intervenir un huissier de justice afin de procéder à la saisie de vos biens financiers et mobiliers ainsi que d'effectuer une éventuelle saisie sur salaire. Par ailleurs, cette intervention de l'huissier vous coûtera jusqu'à 550 €."
Rien que ça !!
Pour ceux que ça intéresse, je vous envois le mail que j'ai reçu de la société qui opére les paiements en 3x ou 4x sans frais. On est bien d'accord, on parle d'un litige de 64 euros...
Quand est ce que les députés vont voter une loi pour réguler les emails ou courriers de menaces que ces société envoient ? Il s'agit là d'un tissu de mensonges car ils indiquent qu'ils obtiendront automatiquement une injonction de payer d'un juge, sans tenir compte que la partie adverse pourra présenter ses arguments au juge et que dans mon cas, la créance de 64 euros n'est pas dûe. Sans compter que j'imagine la tête du juge qui découvre qu'il doit juger une affaire de 64 euros au tribunal/
Quant aux saisies mobilières, ils essaieront de trouver un huissier qui fera ce genre de saisie pour un montant si faible sans que ça leur coûte plus cher que ça ne leur rapporte. Voici le mail:
"Veuillez noter qu'à moins d'un règlement sous 40 jours, nous serons dans l'obligation d'entamer une procédure judiciaire de recouvrement d'impayés. Cette procédure judiciaire de recouvrement augmentera le montant de la créance du taux d'intérêt légal en vigueur. À l'issue de cette procédure judiciaire, nous obtiendrons une injonction de payer nous permettant de faire intervenir un huissier de justice afin de procéder à la saisie de vos biens financiers et mobiliers ainsi que d'effectuer une éventuelle saisie sur salaire. Par ailleurs, cette intervention de l'huissier vous coûtera jusqu'à 550 €."
Rien que ça !!
AlbertoWin
Contributeur régulier
Rien n’a jamais interdit le mensonge. Sinon on mettrait tous nos dirigeants en prison…Quand est ce que les députés vont voter une loi pour réguler les emails ou courriers de menaces que ces société envoient
En dessous de 500€, il faut aller devant le conciliateur de justice et seul un chèque permet d’avoir une injonction de payer automatique.indiquent qu'ils obtiendront automatiquement une injonction de payer d'un juge
Comme souvent les lois existent mais ne sont pas appliquées. Et quand les gens protestent, plutôt que de faire appliquer la loi, on ajoute une nouvelle loi qui se superpose à la première et qui ne sera pas d'avantage appliquée.quand est ce que les députés vont voter une loi pour réguler les emails ou courriers de menaces que ces société envoient ?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
Sachez que facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Rien n’a jamais interdit le mensonge. Sinon on mettrait tous nos dirigeants en prison…
En dessous de 500€, il faut aller devant le conciliateur de justice et seul un chèque permet d’avoir une injonction de payer automatique.
Que voulez vous dire par chèque en dessous de 500 euros ? J avoue ne pas bien comprendre le sens de cette phrase. Que le créancier doit régler une somme pour aller devant le conciliateur de justice ?
Merci pour vos précisions.
AlbertoWin
Contributeur régulier
Non je dis juste que en cas de chèque impayé vous pouvez directement obtenir un titre exécutoire en référé.Que voulez vous dire par chèque en dessous de 500 euros ? J avoue ne pas bien comprendre le sens de cette phrase. Que le créancier doit régler une somme pour aller devant le conciliateur de justice ?
Merci pour vos précisions.
Sinon un conciliateur est obligatoire pour les litiges de moins de 4000€.
Et même si une injonction de payer est délivré au-delà, elle sera payé très cher par le créancier et elle peut être opposé.
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