Bonjour,
J'ai un studio qui est dans 2 copropriété, la première concernant le bâtiment et la seconde concernant les parkings et jardins, je vends mon studio et le syndic me facture 2X 380€ pour le pré état daté ( suite à la demande du notaire ) et maintenant 2X380€ pour l'état daté pour la vente soit un total de facturation de 1520€. Je croyais que la loi ALUR ne permettait pas de facturer plusieurs fois pour par état comme le dit L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de copropriété des immeubles bâtis précise que les honoraires du syndic ne peuvent excéder ce montant s'il s'agit de la mutation d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Le syndic ne peut donc pas multiplier les facturations. Ils m'ont quand facturés 2x380 € pour les pré états datés et 2x380€ pour les états datés soit 1520€ pour un studio de 13 m2 !!!! Est-ce légal ? Merci
J'ai un studio qui est dans 2 copropriété, la première concernant le bâtiment et la seconde concernant les parkings et jardins, je vends mon studio et le syndic me facture 2X 380€ pour le pré état daté ( suite à la demande du notaire ) et maintenant 2X380€ pour l'état daté pour la vente soit un total de facturation de 1520€. Je croyais que la loi ALUR ne permettait pas de facturer plusieurs fois pour par état comme le dit L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de copropriété des immeubles bâtis précise que les honoraires du syndic ne peuvent excéder ce montant s'il s'agit de la mutation d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Le syndic ne peut donc pas multiplier les facturations. Ils m'ont quand facturés 2x380 € pour les pré états datés et 2x380€ pour les états datés soit 1520€ pour un studio de 13 m2 !!!! Est-ce légal ? Merci
