Dans le cas d'une succession suite au décès du père, sa conjointe mariée sous le régime légal hérite de la totalité en usufruit et ses 2 enfants sont nus propriétaires des avoirs bancaires constituant la masse successorale mettons 600 000€ détenus sur le livret A,Lep, Ldd et sur son compte bancaire
La mère obtient 50% en pleine propriété.==>300 000€
La mère détiendra 10% en usufruit de l'actif à partager vu sa tranche d'âge élevée ==> 300 000x10% = 30 000€
Les 2 enfants lui cèdent un quasi usufruit légal que l'on peut estimer à 270 000€ et deviennent créancier de leur mère.
Au décès de la mère 2 ans et 1/2 plus tard son capital restant n'est plus que de 550 000€ étant donné qu'elle avait consommé pour
50 000€ à usage personnel.
La dette de restitution s'élève à 50 000€ qui deviennent du passif déductible de l'assiette taxable aux droits de succession au 2ième décès soit 550 000 - 50 000 = 500 000€
Est ce que cette dette déductible ce calcule ainsi ou il y aurait-il une formule, ou un barème spécifique pour déterminer le montant de ce passif autrement qu'en procédant comme dans cet exemple qui ne nécessite pas de recourir à une convention?
Dans l'attente de vous lire.
La mère obtient 50% en pleine propriété.==>300 000€
La mère détiendra 10% en usufruit de l'actif à partager vu sa tranche d'âge élevée ==> 300 000x10% = 30 000€
Les 2 enfants lui cèdent un quasi usufruit légal que l'on peut estimer à 270 000€ et deviennent créancier de leur mère.
Au décès de la mère 2 ans et 1/2 plus tard son capital restant n'est plus que de 550 000€ étant donné qu'elle avait consommé pour
50 000€ à usage personnel.
La dette de restitution s'élève à 50 000€ qui deviennent du passif déductible de l'assiette taxable aux droits de succession au 2ième décès soit 550 000 - 50 000 = 500 000€
Est ce que cette dette déductible ce calcule ainsi ou il y aurait-il une formule, ou un barème spécifique pour déterminer le montant de ce passif autrement qu'en procédant comme dans cet exemple qui ne nécessite pas de recourir à une convention?
Dans l'attente de vous lire.
