Escompte Commercial

[vivien]

Aristide,

Merci de votre exemple.

Pour l'article 2 il est vrai qu'il est préférable de l'oublier.

Dans le cas qui me préoccupe, la banque a marqué son accord par écrit sur le fait que le TEG doit être calculé sur le montant de l'effet diminué des intérêts et commissions.

A ce sujet elle ajoute : "Le TEG est calculé sur le capital diminué des intérêts .... conformément à la l'Article du Code Monétaire et Financier L313-23 et suivants".

Nous sommes d'accord jusque là, reste la retenue de garantie et comme le faisait remarquer Vanille dans un post ci-dessus, il serait préférable d'adosser la demande sur la méthode de calcul de TEG retenue pour l'affacturage. Mais ce n'est pas gagné....!

 

[Vanille95]

Pour l'article 2 il est vrai qu'il est préférable de l'oublier.

Je le pense aussi... même si son contenu a été transformé en article R313-2 du Code de la consommation…

Article R313-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.

On pourrait penser que

• les 2 premiers paragraphes concernent le découvert en compte
• le dernier paragraphe concerne l’ouverture de droits de tirage

Mais cette distinction ne fera pas avancer le dossier de Vivienne… car, comme je persiste à le croire, elle est sans rapport avec l’intégration de la retenue de garantie dans le calcul du TEG.

Si je me souviens bien, l’ouverture de droits de tirage correspond à une ligne de crédit (parfois renouvelable) accordée à un client sur laquelle il peut tirer selon ses besoins.
Cette ligne est destinée à couvrir des besoins en FdR alors que ledit client n’a pas encore vendu ses marchandises et qu’il ne peut pas bénéficier d’une ligne de mobilisation de créances commerciales (escompte ou Dailly, par exemple).

Dans la petite banque qui m’employait, nous faisions souscrire à l’entreprise des BO à l’occasion de chaque tirage (BO avalisés par le dirigeant) et nous les escomptions pour créditer le compte courant de l’entreprise.

Cette ligne de droits de tirages faisait l’objet d’une commission d’engagement (calculée sur le montant de la ligne consentie indépendamment de l’utilisation qui en était faite).

Selon moi, le dernier alinéa de l’article R313-2 impose que le calcul du TEG intègre

• Non seulement les agios d’escompte des BO + les frais et commissions dus à l’occasion chacun des tirages
• Mais aussi le montant de la commission d’engagement calculée sur le montant de la ligne autorisée

C’est de cette manière que je comprends cet alinéa…

Désolée, Vivienne, cela n’apporte pas d’eau à votre moulin ; c’était seulement pour expliquer pourquoi l’article R313-2 ne me semble pas utilisable pour répondre à la question que vous nous avez soumise.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai cherché une définition de la "retenue de garantie"

"b) Retenue de garantie

Afin de pouvoir couvrir les impayés, les banques exigent quelquefois l'ouverture d'un compte "retenue de garantie" alimenté par un pourcentage des remises à l'escompte (5 % en général). Ce compte ainsi approvisionné sert à couvrir les éventuels impayés.

http://www.netpme.fr/banque-entreprise/69-l-escompte.html

A la lecture de cette définition, je déduis qu'il ne s'agit pas de frais au sens propre du terme, mais simplement d'un dépôts "de précaution" qui reste cependant la propriété du client bénéficiaire de l'escompte.
A mon sens, il ne s'agit donc pas de "frais imposés par la banque" et donc il n'y a pas lieu d"en tenir compte dans le calcul du TEG.

Qu'en disent les juristes ?

Cordialement,

 

[vivien]

Bonjour,

Vous écrivez :

"la lecture de cette définition, je déduis qu'il ne s'agit pas de frais au sens propre du terme, mais simplement d'un dépôts "de précaution" qui reste cependant la propriété du client bénéficiaire de l'escompte.
A mon sens, il ne s'agit donc pas de "frais imposés par la banque" et donc il n'y a pas lieu d"en tenir compte dans le calcul du TEG".


Je ne pense pas comme vous, car si le dépot de garantie n'est pas rémunéré au taux du crédit, cela ressemble, à mon sens, aux techniques de l'affacturage.

On pourrait aussi d'ailleurs rapprocher cette perception des "parts sociales" qui sont remboursées à la fin des crédits et qui sont incluses dans les éléments pour déterminer le TEG.

Comme vous le suggérez : "Attendons l'avis des juristes".

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous écrivez :

"la lecture de cette définition, je déduis qu'il ne s'agit pas de frais au sens propre du terme, mais simplement d'un dépôts "de précaution" qui reste cependant la propriété du client bénéficiaire de l'escompte.
A mon sens, il ne s'agit donc pas de "frais imposés par la banque" et donc il n'y a pas lieu d"en tenir compte dans le calcul du TEG".


Je ne pense pas comme vous, car si le dépot de garantie n'est pas rémunéré au taux du crédit, cela ressemble, à mon sens, aux techniques de l'affacturage.

On pourrait aussi d'ailleurs rapprocher cette perception des "parts sociales" qui sont remboursées à la fin des crédits et qui sont incluses dans les éléments pour déterminer le TEG.

Comme vous le suggérez : "Attendons l'avis des juristes".

Cordialement

Il y a cependant une différence avec les parts sociales.

Il faut savoir que le calcule de TEG se fait à partir de flux de trésorerie:
- Flux d'entrées de trésorerie = ce qui trentre réellement dans votre porte monnaie
- Flux de sorties de trésorerie = ce qui sort réellement de votre porte monnaie.

Dans le cas des parts sociales il y a réellement un flux de sortie de trésorerie puique "les euros correspondants" vont immédiatement accroître les fonds propres de la banque mutualiste qui les fait souscrire. Elle peut les rentabiliser immédiatement.

Par contre, dans le cas de la retenue de garantie, ce flux de sortie de trésoreie n'existe pas. Les fonds restent bien sur un compte dont vous êtes propriétaire.

Effectivement, attendons les avis des juristes mais votre question amène à d'autres questions et débats intéressants.

Cordialement,

 

[papangator]

c'est mieux de privilégier de l'escompte commercial ou de la dailly pour un client prof / entreprise ?

 

[vivien]

Bonjour,

Votre question sur le comparatif entre escompte et "dailly" est très éloignée du sujet de ce post.

Il me semble qu'elle nécessitait l'ouverture d'une nouvelle discussion, de plus elle manquait de précisions. Par exemple pour le financement "Dailly" est-il fait sous forme d'escompte ou sous forme de découvert ?

Bonne journée

 

[papangator]

Bonjour,

Votre question sur le comparatif entre escompte et "dailly" est très éloignée du sujet de ce post.

Il me semble qu'elle nécessitait l'ouverture d'une nouvelle discussion, de plus elle manquait de précisions. Par exemple pour le financement "Dailly" est-il fait sous forme d'escompte ou sous forme de découvert ?

Bonne journée

ceci s'adresse à mon post ?

euh si tel est le cas, pour moi, la dailly se fait sous forme classique, une ligne à part entière, le client présente ses factures les cède à la banque qui procède à une avance à hauteur de 80 % et à échéance il y a le remboursement de l'avance de la part du client (on débite le compte courant du client)

on est ok sur le principe ?

A+

 

[vivien]

A Papangator,

Bonjour,

Vous écrivez : "le client présente ses factures les cède à la banque qui procède à une avance à hauteur de 80 %".

Dans votre banque, les intérêts sont-ils perçus d'avance ou à terme échu et sur quelle base sont-ils décomptés : montant total des factures ou montant réellement mis à disposition ?

Slts

 

[papangator]

euh bonne question

je pense que c'est sur le montant total des factures cédées

exemple : 100 K EUR total factures cédées donc 80 K EUR avancés de suite

à échéance : on débite le compte courant du client pour se faire rembourser ...

je me trompe dans le mécanisme ??