Bonjour,
Je crains que les versements d'épargne retraite en 2017 n'apportent aucun avantage fiscal et je me demande si je ne vais pas les suspendre pendant 1 an. Explications:
Afin de préparer le passage en 2018 au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les revenus non exceptionnels de 2017 ne seront pas imposés. Dans l'avis d'impôts 2018 sur les revenus de 2017, on verra apparaître une ligne "Crédit d'impôt modernisation du recouvrement" (CIRM) qui devrait correspondre au montant de l'impôt brut sur les revenus 2017, avant réductions et crédits d'impôt, si j'ai bien compris le texte du PLF 2017:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl4061.pdf
« Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. » (alinéa 276, article 38 du PLF 2017)
Ainsi, qu'il y ait ou pas des déductions sur le revenu global (comme c'est le cas de 30% des versements dans l'épargne retraite), le résultat sera le même, on ne paiera pas d'impôts sur les revenus (non exceptionnels) de 2017. J'ai l'impression que la formule de calcul du PLF a été pensée pour éviter le calcul d'un crédit d'impôt sur les revenus exceptionnels (le quotient de la formule vaut 1 en l'absence de revenus exceptionnels). L'épargne retraite perdra son avantage fiscal en 2017. À moins que je me trompe dans l'interprétation de la formule du PLF.
En revanche, les réductions et crédits d'impôts acquis en 2017 (comme le CITE, les cotisations syndicales, etc.) seront restitués par l'administration fiscale:
« Le crédit d’impôt CIMR s’impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2017 après imputation de toutes les réductions et crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel est restitué.» (alinéa 323, article 38 du PLF 2017)
Il faudrait que le législateur prévoit quelque chose s'il ne veut pas voir une baisse des versements d'épargne-retraite en 2017.
Je crains que les versements d'épargne retraite en 2017 n'apportent aucun avantage fiscal et je me demande si je ne vais pas les suspendre pendant 1 an. Explications:
Afin de préparer le passage en 2018 au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les revenus non exceptionnels de 2017 ne seront pas imposés. Dans l'avis d'impôts 2018 sur les revenus de 2017, on verra apparaître une ligne "Crédit d'impôt modernisation du recouvrement" (CIRM) qui devrait correspondre au montant de l'impôt brut sur les revenus 2017, avant réductions et crédits d'impôt, si j'ai bien compris le texte du PLF 2017:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl4061.pdf
« Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. » (alinéa 276, article 38 du PLF 2017)
Ainsi, qu'il y ait ou pas des déductions sur le revenu global (comme c'est le cas de 30% des versements dans l'épargne retraite), le résultat sera le même, on ne paiera pas d'impôts sur les revenus (non exceptionnels) de 2017. J'ai l'impression que la formule de calcul du PLF a été pensée pour éviter le calcul d'un crédit d'impôt sur les revenus exceptionnels (le quotient de la formule vaut 1 en l'absence de revenus exceptionnels). L'épargne retraite perdra son avantage fiscal en 2017. À moins que je me trompe dans l'interprétation de la formule du PLF.
En revanche, les réductions et crédits d'impôts acquis en 2017 (comme le CITE, les cotisations syndicales, etc.) seront restitués par l'administration fiscale:
« Le crédit d’impôt CIMR s’impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2017 après imputation de toutes les réductions et crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel est restitué.» (alinéa 323, article 38 du PLF 2017)
Il faudrait que le législateur prévoit quelque chose s'il ne veut pas voir une baisse des versements d'épargne-retraite en 2017.
