Eco Prêt PTZ "Habiter Mieux"

Nath37

Membre
Bonjour,

Je me permets de poster un sujet sur ce forum car j'avoue être perdue dans les méandres des lois de finance et des conditions d'accès à l'éco prêt PTZ, et cela retarde sérieusement mon projet d'isolation de maison.

Voici mon histoire:

Dans le cadre d'un projet de travaux d'isolation des murs extérieurs de ma maison, étant dans la limite de plafonds revenus très modestes de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), j'ai constitué un dossier avec eux dans le but d'obtenir une aide de leur part dans le cadre du programme "Habiter Mieux" dans lequel ils financent une partie des travaux d'isolation.

Parallèlement à ma demande, j'ai lu et me suis fait confirmée qu'il m'était possible de contracter un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) afin de financer le reste à charge des dits travaux. C'est là que mes ennuis commencent...

Dans la version de la loi de finances 2016, avec les mises à jour récentes de l'éco prêt PTZ, il y a été inclus en 4ème condition, que "les bénéficiaires d'une aide de l'ANAH au titre de la précarité énergétique" peuvent bénéficier d'un éco PTZ pour financer le reste à charge des travaux, c'est ce qu'ils nomment dans la loi de finances "l'éco prêt Habiter mieux", et il n'est stipulé dans aucun texte officiel d'autres conditions que celle ci pour pouvoir prétendre à l'éco prêt à partir du moment où l'on est bénéficiaire d'une aide de l'ANAH...

Vous me direz donc où est le problème? Le problème réside dans le fait que les acteurs de mon projet (établissement bancaire, artisan accompagné de son juriste, l'ANAH et son opérateur conseil SOLIHA) restent tous bloqués sur les 3 premières conditions d'accès à l'éco prêt PTZ à savoir 1) faire un bouquet de travaux 2) améliorer la performance énergétique de son logement 3) réaliser des travaux d'assainissement non collectif, et ils m'intègrent dans la condition numéro 2 pour laquelle ils me demandent un bilan énergétique complet (coûteux et retardant les délais de démarrage des travaux), auquel je ne suis pas soumise puisque ma demande de prêt ne relève pas de cette condition mais de seulement celle de bénéficier d'une aide de l'ANAH, sans éco-condition y afférent puisque l'ANAH s'est déjà occupée de cette ECO-partie du dossier!

J'ai fait parvenir un courriel explicatif à chaque acteur en reprenant les textes officiels de l'éco-PTZ et en y joignant spécifiquement les liens vers les agences nationales et ministères liés (Institut National de la Consommation "INC", Agence Nationale de l'Information sur le Logement "ANIL" et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales), mais où je n'ai pas de réponse car ils bottent en touche, ou ils continuent à nier l'existence de cette 4ème condition pour bénéficier de l'éco-PTZ.

Le lien vers site de l'Institut National de la Consommation avec leur fiche complète sur les conditions de l'ECO prêt PTZ (notifiant toutes les conditions, au nombre de 4, incluant celle de l'attribution d'une aide de l'ANAH):
https://www.inc-conso.fr/content/leco-pret-taux-zero-eco-ptz-pour-financer-ses-travaux-de-renovation-energetique "

Celui de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
(Cf chapitre "Pièces à fournir pour l'octroi d'un Eco prêt" alinéa "Exception pour les demandes d'ECO prêt Habiter mieux" du site de l'ANIL https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/eco-pret/eco-pret-a-taux-zero/ )

Et enfin celui du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
(Cf. Comment fonctionne l'ECO prêt Habiter mieux? http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-ptz)

Je ne sais plus quoi faire ni à qui m'adresser pour avoir gain de cause et enfin pouvoir monter mon dossier d'éco-PTZ avec un établissement bancaire.

Pourriez-vous me renseigner? Me venir en aide s'il vous plaît?

Par avance merci.

Nathalie
 

hargneux

Contributeur régulier
"Dans le cadre d'un projet de travaux d'isolation des murs extérieurs de ma maison, étant dans la limite de plafonds revenus très modestes de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), j'ai constitué un dossier avec eux dans le but d'obtenir une aide de leur part dans le cadre du programme "Habiter Mieux" dans lequel ils financent une partie des travaux d'isolation. "

Vous êtes députée ?

https://www.nouvelobs.com/politique/20181030.OBS4716/le-depute-corbiere-a-beneficie-d-aides-aux-menages-modestes-pour-financer-des-travaux.html
 

Nath37

Membre
"Dans le cadre d'un projet de travaux d'isolation des murs extérieurs de ma maison, étant dans la limite de plafonds revenus très modestes de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), j'ai constitué un dossier avec eux dans le but d'obtenir une aide de leur part dans le cadre du programme "Habiter Mieux" dans lequel ils financent une partie des travaux d'isolation. "

Vous êtes députée ?

https://www.nouvelobs.com/politique/20181030.OBS4716/le-depute-corbiere-a-beneficie-d-aides-aux-menages-modestes-pour-financer-des-travaux.html
Merci pour votre message et pour l'article, c'est honteux en effet...

En revanche mon post est très sérieux et c'est un sujet plus qu'urgent et actuel.

Donc s'il est possible d'avoir des éléments de réponse sérieux ;)

Cordialement

Nathalie
 

Manu215

Contributeur régulier
Bonjour Nathalie,

Je ne sais pas si ça peut vous éclairer, mais dans mon ancien immeuble, pour les travaux de rénovation énergétiques qu'il fallait prévoir, le syndic avec le conseil syndical ont fait appel à l'ANAH/SOLIHA pour le financeement d'une partie de ces travaux, assorti d'un prêt PTZ pour les copropriétaires éligibles. Je m'en souviens car il fallait remplir un document pour savoir quels copropriétaires étaient éligibles (aussi bien que pour les aides financières que pour le PTZ).

Il avait été prévu de faire une isolation des murs de façade, un ravalement complet, le changement de toutes les fenêtres et la remise à niveau de la VMC.

A la dernière assemblée générale de juin 2018, ils nous ont fait part qu'il avaient rencontré beaucoup de difficultés pour que ça soit accepté (beaucoup de démarches, ne me demandez pas lesquelles je ne saurais pas vous dire), bref un parcours du combattant qui a pris presque 2 ans. Le dossier a donc finalement été accepté en totalité (aides + PTZ)

Et la chose dont je suis à peu près certain, c'est que pour prétendre à cette aide, il avait fallu faire un audit énergétique complet de tout l'immeuble, du sous-sol au toit terrasse. Tous les appartements ont été visités (ce qui n'a pas été simple à organiser!). Le bilan a effectivement été lourd, le rapport du cabinet de l'architecte fait 74 pages (mais ce n'est pas une maison).
La réalisation de cet audit énergétique avait été votée en AG en mai 2016 et rendu en 2017. L'année 2018 a été la période où ils se sont battus pour obtenir l'aide potentielle.

Je ne sais pas si ça peut répondre à votre interrogation sur le blocage de votre dossier, je vous fais juste partager ce que j'ai vécu, et que j'ai cru comprendre que l'audit énergétique était obligatoire pour que les aides demandées soient accordées.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

C'est l'ANAH qui semble l'interlocuteur compétente pour répondre à cette question.

Suivant son guide sur le sujet:

l'éco-prêt "Habiter mieux - Sérénité" nécessite bien un bouquet de travaux alors que pour l'autre "Habiter mieux - Agilité" ce ne serait pas le cas.

Ceci étant c'est la SFGAS qui est habilitée par l’État pour traiter les questions spécifiques aux prêts réglementés dont les PTZ.

Cet Organisme ne répond pas aux questions des particuliers mais toutes les banque qui ont signé la convention de distribution des PTZ y ont un correspondant dédié.

Pour votre cas précis, si votre banque a déjà fait la démarche auprès de la SFGAS la réponse qui vous a été fournie est sans appel.
Mais, dans le cas inverse, il semblerait opportun que votre banque y soumette votre interrogation pour obtenir une réponse claire.

Cdt
 

Nath37

Membre
Bonjour Nathalie,

Je ne sais pas si ça peut vous éclairer, mais dans mon ancien immeuble, pour les travaux de rénovation énergétiques qu'il fallait prévoir, le syndic avec le conseil syndical ont fait appel à l'ANAH/SOLIHA pour le financeement d'une partie de ces travaux, assorti d'un prêt PTZ pour les copropriétaires éligibles. Je m'en souviens car il fallait remplir un document pour savoir quels copropriétaires étaient éligibles (aussi bien que pour les aides financières que pour le PTZ).

Il avait été prévu de faire une isolation des murs de façade, un ravalement complet, le changement de toutes les fenêtres et la remise à niveau de la VMC.

A la dernière assemblée générale de juin 2018, ils nous ont fait part qu'il avaient rencontré beaucoup de difficultés pour que ça soit accepté (beaucoup de démarches, ne me demandez pas lesquelles je ne saurais pas vous dire), bref un parcours du combattant qui a pris presque 2 ans. Le dossier a donc finalement été accepté en totalité (aides + PTZ)

Et la chose dont je suis à peu près certain, c'est que pour prétendre à cette aide, il avait fallu faire un audit énergétique complet de tout l'immeuble, du sous-sol au toit terrasse. Tous les appartements ont été visités (ce qui n'a pas été simple à organiser!). Le bilan a effectivement été lourd, le rapport du cabinet de l'architecte fait 74 pages (mais ce n'est pas une maison).
La réalisation de cet audit énergétique avait été votée en AG en mai 2016 et rendu en 2017. L'année 2018 a été la période où ils se sont battus pour obtenir l'aide potentielle.

Je ne sais pas si ça peut répondre à votre interrogation sur le blocage de votre dossier, je vous fais juste partager ce que j'ai vécu, et que j'ai cru comprendre que l'audit énergétique était obligatoire pour que les aides demandées soient accordées.
Merci pour votre expérience!

Nathalie
 

Nath37

Membre
Bonjour,

C'est l'ANAH qui semble l'interlocuteur compétente pour répondre à cette question.

Suivant son guide sur le sujet:



l'éco-prêt "Habiter mieux - Sérénité" nécessite bien un bouquet de travaux alors que pour l'autre "Habiter mieux - Agilité" ce ne serait pas le cas.

Ceci étant c'est la SFGAS qui est habilitée par l’État pour traiter les questions spécifiques aux prêts réglementés dont les PTZ.

Cet Organisme ne répond pas aux questions des particuliers mais toutes les banque qui ont signé la convention de distribution des PTZ y ont un correspondant dédié.

Pour votre cas précis, si votre banque a déjà fait la démarche auprès de la SFGAS la réponse qui vous a été fournie est sans appel.
Mais, dans le cas inverse, il semblerait opportun que votre banque y soumette votre interrogation pour obtenir une réponse claire.

Cdt
Merci pour votre réponse!

Je ne connaissais pas cet organisme, j'ai donc pris contact avec la direction régionale de ma banque afin qu'ils puissent obtenir auprès d'eux les renseignements sur l'eco-prêt Habiter mieux.

Nathalie
 

fhp

Nouveau membre
Bonjour Nathalie,

Avez-vous pu trouver une issue à votre problème ?

Auriez-vous essayer de souscrire à un Eco-prêt à taux zero "classique" plutôt qu'à un Eco-prêt habiter mieux ?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

FH
 
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