Droit au PTZ ???

[ledinooo]

Bonjour à tous,


Ma conjointe et moi meme sommes en pleine tractations dans le montage de notre pret immobilier.
Nous sommes sur le point d'acheter un appartement neuf en VEFA (livré 3eme trimestre 2009 ).

Cependant, pour bénéficier du PTZ, les banques demandent les déclarations d'impots sur le revenu des 2 co-emprunteurs.
Me concernant cela ne pose pas de soucis. Par contre pour ma conjointe, elle, va effectuer sa 1ere déclaration bientot (mai je crois). Elle bosse depuis juillet et était rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Pouvez vous me confirmer que la banque n'a besoin que de la déclaration des revenus pour l'année N-1....et non pas N-2 ?


Nous devons signer chez le notaire début juin...
Quelles sot les dates à respecter pour être éligible au PTZ ?

Merci d'avance de vos lumières

 

[mabb]

Hélas en ce cas.
La date pivot est maintenant le 1 juin ! ( ce n'était pas le cas l'an dernier)
Avant le 1 juin, il faut fournir les avis d'imposition de l'année N-2.
Après le 1 juin, il faut fournir les avis d'imposition de l'année N-1.
( détail dans le CGI en vigueur - mis à jour avec la loi rectificative du 29 décembre 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080321
)

"Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt, le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées au huitième alinéa au titre de :

1° L'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mai ;

2° L'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er juin et le 31 décembre. "

Il faudrait que vous puissiez décaler la date de signature notaire sinon pour après le 15 juin min!

Pour que seuls les éléments de l'année N-1 soient pris en compte, il faut aussi tenir des délais suivants :
0) le délai d'émission de l'offre par la banque ( certaines sont très longues). [mais certaines anticipent sur la date pivot en prenant en compte les revenus N-1 quinze jours ou plus avant la date pivot. ]
1) compter 11 jours de réflexion après réception de l'offre d'une banque. ( obligatoire)
2) les éventuels délais de validation de garanties ( caution, hypothèque, assurances ... )
Il faut donc que vous décaliez la date et trouviez une banque qui émette dans les temps et conditions données.
C'est peut être possible avec une VEFA ?

Bien cordialement,
Mabb

 

[ledinooo]

La poisse !!!

L'idéal serait donc que ma conjointe fasse sa téléclaration dès l'ouverture du service télédéclaration (2 mai ), pour ensuite fournir les documents à la banque.

Celle ci monterai le dossier d'offre de pret a leur siege et pourrai l'éditer le 2 juin...avec les 11 jours obligatoire...et donc signer chez le notaire le 16 juin...

C'est jouable comme ca ?

Merci

 

[mabb]

Je sais que l'an dernier ( en Mars , la date pivot était au 1 avril l'an dernier) , lors de mon achat, j'avais fait une demande de prêt sur la base de l'année N-1 en donnant juste la simulation ( impression ) de mes impôts faites avec la calculette des impôts ( voir sur le site http://www.impots.gouv.fr section particuliers=> Calculez votre impôt sur le revenu pour 2008 ).
Mais là, comme la date est maintenant au 1 juin et la date d'ouverture début mai ....cela ne sert presque à rien, sinon pour négocier le taux maintenant?
Dans tous les cas, il faut bien indiquer à la banque que l'édition de l'offre se fera après le 1 juin!
Pour ma part, la caution et l'assurance avaient été validées après la signature de l'offre de banque... Donc cela peut rajouter du délai après l'édition de l'offre.

-----------
Mon cas perso :
J'avais une situation N-2 plus avantageuse que N-1.
J'ai couru pour faire éditer une offre avant le 1 avril ( date pivot de l'an dernier) pour prendre en compte mes revenus N-2. La banque (Société Géniale) a réussi à me l'éditer le 27 mars! Ouf!
--
En parallèle j'avais fait une demande de prêt dans une autre banque ( Poste Bancale, que je savais particulièrement longue) avec mes revenus N-1.
--
Puis j'ai eu ensuite les assurances et la caution à finaliser => Mon dossier n'a été prêt pour la signature qu'au 1 juin !
... L'an dernier cela m'aurait arrangée d'avoir la date pivot au 1 juin ! Alors que ça vous dessert maintenant ...

-----------
bref...
si vous pouvez rallonger le délai, demander plus que le 16 juin à mon avis...

 

[Pierrealb]

Si votre conjointe n'a commencé à travail l'année dernière, elle paie des impôts, que cette année (et encore en 6 mois elle sera en principe exonérée.

A vous de prouver qu'elle n'avait aucun revenu avant.

Donc si elle était étudiante, une attestation de fin d'étude (juin), si elle ne l'était pas une déclaration de l'ANPE comme quoi elle est demandeuse d'emplois sans indémnisation.

Ce genre d'attestation prouve qu'elle ne travaillait pas donc qu'elle ne disposait pas de revenus régulier donc ne payait pas d'impôt.

Apporter en plus des éléments de compte banquaire de la période avant juillet. Cela prouvera aussi qu'elle ne percevait aucun salaire.

Enfin les déclarations d'impôt de ses parents si elle vivait encore chez eux, elle est renseignée comme enfant à charge sans rémunérations.

Tout ça devrait prouver l'absance de revenu donc de déclaration ou d'avis d'impôsition.

C'est long mais voila, difficile de payer des impôts sans jamais avoir tavaillé ou vivant chez ses parents.

 

[mabb]

Impossible cependant d'avoir un PTZ sans tous les avis d'imposition.
C'est la règle.
Si elle était étudiante, c'est tant pis !
Il faut un avis d'imposition. Et non pas nécessairement des impôts à payer...

 

[Pierrealb]

Si elle était déclarée par ses parents logique qu'elle ne dispose pas d'avis à son nom, mais elle sera renseignée dessus. Pour moi c'est un avis d'imposition, tant que le nom est dessus ça devrait suffire.

 

[hargneux]

Bonjour

La production de la feuille d'impôt des co emprunteurs est totalement incontournable.
Pas de déclaration = pas de PTZ.

Par contre, la signature notariée pour une VEFA n'est jamais à 8 jours près !
Expliquez la situation a votre notaire, il serait surprenant qu'il ne mette pas cette signature fin juin, plutot qu' au début.

Slts

 

[mabb]

Beaucoup de gens se sont heurtés à ce problème!
( voir autres posts sur ce forum).
Mais la SGFGAS redresse les dossiers incomplets ( voir les cas sur ce forum) et en erreur.
Aussi, les banques se tiennent à demander l'avis d'imposition de toutes les personnes du foyer pour éviter les dossiers incomplets.
Si elle était rattachée à un foyer, elle faisait partie d'un autre foyer. Donc, elle n'a pas d'avis d'imposition à son nom.
'le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence'
Elle n'a pas de RFR à son nom seul.
Il faudrait sinon la détacher ( mais on est trop près de la date pivot pour que les impots le fasse!) du foyer.

La logique c'est aussi que ses parents ont du payer moins d'impots de fait de l'avoir à charge....

Il aurait fallu qu'elle se déclare toute seule sinon et qu'ils lui versent une pension ( plus compliquée dans les paperasses mais ça ouvre plus de porte!)

=> les parents ont eu un avantage de l'état déjà, la fille ne peut pas prétendre à en avoir un aussi tout de suite au titre de la même année! Et c'est trop tard pour changer...

 

[ledinooo]

Ok je vais essayer de négocier la signature chez le notaire pour la 2eme quinzaine de juin
Je vous tiendrai au courant...

Merci à tous et bonnes fetes de paques