Donation terrain pour éviter droit de préemption mairie

[titif0u]

Bonjour,

J'ai besoin de votre confirmation pour une donation d'un terrain à bâtir.
Celui-ci se trouve en plein centre d'une petite ville et interesse potentiellement la mairie, nous ne souhaitons pas le risque de le voir être préemption par le droit d'aliénation. Nous excluons donc une vente classique...

Le terrain actuel est detenu par:
- La grand mère à 50%
- L'autre moitié par les 4 enfants

Ceux-ci ne sont pas interessés et souhaiteraient le laisser aux petits enfants interessées.
Nous pensons donc faire la démarche suivante:
- Donation des enfants vers la grand mère pour qu'elle est la pleine propriété (donation exonérée à priori ?)
- Donation de la grand mère vers les petits enfants

Cette procédure car ils ne sont que 2 petits enf / 15 interessés par le terrain.... de peu de valeur et qui demande des investissements financiers pour être viabilisé et constructible + toute la procédure PC à la mairie etc

Cela est il viable et nous évite de facon certaine le DIA ?
Peut on faire les 2 donations aux même moment ? et/ou sans notaire ?
Quelle serait alors la procédure à suivre ?

Merci

 

[totoka]

Vous pouvez toujours demander à la commune si elle y porte un intérêt, (cela simplifie parfois grandement les choses) et si jamais elle valide utilisation du droit de préemption alors qu'elle vous avait dit que non, il vous est toujours possible d'annuler la vente. (il me semble, cela reste a confirmer)

pour ce qui est de l'optimisation fiscale/donation,

Vous voulez dire que :

50% en PP grand mere
50% en PP par 4 enfants ?

 

[PepeR]

La mairie pourra toujours bloquer le projet si elle le souhaite reellement. Est-ce que le PLU comporte un emplacement reserve?

 

[Sans]

Si donation d'un bien immobilier, notaire obligatoire.
Si donation en cascade : enfants grand-mère, grand mère petits enfants, risque de requalification en donation enfants petits enfants (et/ou oncle/tante neveux, si j'ai compris le cheminement)
Attention, donation enfants parent (donc grand-mère) sur la quotité disponible uniquement et quotité disponible imputée définitivement.
La visite à un bon notaire s'impose.

A confirmer, mais de mémoire la vente entre membre d'une même famille échappe au droit de préemption !

 

[PepeR]

Je pense confirmer par le fait qu echappe au droit de preemption la vente de construction et non de terrain.

 

[Sans]

Après vérification la mairie à bien un droit de préemption, que ce soit un terrain ou une construction, même si vente entre membres de la famille.
Seule la donation entre membres de la même famille échappe au droit de préemption.
Donc donation de la grand mère aux petits enfants intéressés pour sa part et donation des enfants à leurs enfants ou à leurs neveux .
Attention aux conséquences du rappel civil des donations et de leurs évaluations lors des successions de la grand mère, des parents et des oncles ou tantes...

Peut-être une autre idée : mettre fin à l'indivision entre la grand mère et ses 4 enfants par un partage avec rachat de soulte par le parent dont les enfants sont intéressés, puis une donation....

Bien compliqué tout ça... et pas mal de frais !

 

[moietmoi]

Donation des enfants vers la grand mère pour qu'elle est la pleine propriété (

Ici on est entre indivisaires, donc pas de droit de préemption ( code civil)

Donation de la grand mère vers les petits enfants

Ici droit de préemption..

 

[Sans]

Sur le site notaires.fr : pas de DPU, si donation entre membres d'une même famille jusqu'au 6eme degrés ....

 

[titif0u]

Sur le site notaires.fr : pas de DPU, si donation entre membres d'une même famille jusqu'au 6eme degrés ....

Je crois que ca marche aussi en SCI familale

 

[titif0u]

Vous pouvez toujours demander à la commune si elle y porte un intérêt, (cela simplifie parfois grandement les choses) et si jamais elle valide utilisation du droit de préemption alors qu'elle vous avait dit que non, il vous est toujours possible d'annuler la vente. (il me semble, cela reste a confirmer)

pour ce qui est de l'optimisation fiscale/donation,

Vous voulez dire que :

50% en PP grand mere
50% en PP par 4 enfants ?

Le grand père est mort
je crois que les enfants ont seulement une part de la nue propriété
et la grand mère la pleine propriété.

C'est un peu compliqué de s'y retrouver car personne ne veut s'en occuper (donc j'essaie de faire avancer la chose) mais la grand mère ne veut plus s'occuper du terrain et de son entretien.
En même temps, ces sujets sont un peu "tabou" et je ne crois pas que les enfants ni la GM ne savent exactement la répartition de propriété

Est-ce que le PLU comporte un emplacement reserve?

Non

Si donation en cascade : enfants grand-mère, grand mère petits enfants, risque de requalification en donation enfants petits enfants (et/ou oncle/tante neveux, si j'ai compris le cheminement)

Oui, merci de m'avertir de ce risque.

Peut-être une autre idée : mettre fin à l'indivision entre la grand mère et ses 4 enfants par un partage avec rachat de soulte par le parent dont les enfants sont intéressés, puis une donation....

je ne connais pas, je vais me renseigner

donation des enfants à leurs enfants ou à leurs neveux .

Le pb des donations oncles > neveux, ce sont les frais.... même si le terrain à peu de valeur.
La vente directe en SCI familiale serait peut etre plus simple ?

C'est que, pour faire simple, il y a 4 enfants, et une douzaine de petits enfants en tout...
Donc c'est un peu complexe peut être de faire des donations directe, je ne sais pas trop.

Un bon notaire saurait nous conseiller, nous essayons de faire au plus simple