DONATION A ENFANT POUR ACHETER UN APPARTEMENT

[YRANAS]

Bonjour,
En 2019, ma fille et son époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont entrepris d'acheter un appartement en commun. Pour avantager notre fille, nous lui avons accordé une donation-partage de 30.000 € ainsi qu'à ses 2 frères, étant bien entendu qu'en ce qui concerne notre fille, cette somme de 30.000 € devait servir à l'achat de l'appartement et resté sa propriété, quoiqu'il arrive, notamment, en cas de séparation. Ce qui, pensions-nous, avait bien été fait, la notaire chez laquelle nous avions fait la donation partage, ayant assisté notre fille et notre gendre lors de l'achat de l'appartement. Nous avons fait confiance à cette notaire et n'avons pas demandé à voir l'acte d'achat. Malheureusement, 3 ans plus tard, en Février 2022, notre gendre est décédé, laissant son épouse et 2 enfants mineurs. C'est la notaire qui avait rédigé la donation portage qui s'est occupée de la succession de mon gendre. Nous avons alors été surpris de constater que le partage de l'appartement était de 50/50, malgré les 30.000 € que notre fille avait apportés, elle n'héritait que de la moitié de l'appartement (sa part, en l'occurrence). Nous avons alors demandé à voir l'acte d'achat et avons constaté que les parts étaient bien de 50/50, malgré l'apport de notre fille. Trouvez-vous ce partage légitime ? Merci de me dire ce que vous en pensez. Cordialement.

 

[Buffeto]

il aurait fallu prévoir une clause de ré-emploi pour que cette donation en argent restasse un bien propre .

impossible de prouver que cette somme a servi à acheter l'a RP ou à autre chose .

 

[YRANAS]

il aurait fallu prévoir une clause de ré-emploi pour que cette donation en argent restasse un bien propre .

impossible de prouver que cette somme a servi acheter l'a RP ou à autre chose .

 

[moietmoi]

avons constaté que les parts étaient bien de 50/50, malgré l'apport de notre fille

Bonjour, le fait qu'il y ait un apport en propre ne change en rien les quotités; ce sont 2 choses indépendantes; sauf si la valeur totale du bien ne le permet pas; un bien à 50 000 avec un apport en propre à 30 000 ne permet pas 50/50 sur le bien;
même si l'acte comprenait le fait que les 30 000 sont des fonds propres cela ne changerait pas les 50/50 inscrits;

cette somme de 30.000 € devait servir à l'achat de l'appartement ....

ceci est-il inscrit dans l'acte de donation? donation sous condition?

elle n'héritait que de la moitié de l'appartement (sa part, en l'occurrence).

non elle possède depuis le début sa propre part 50%; les 50% du défunt suivent le choix fait: usufruit ou quart de la pleine propriété si les enfants sont du couple;

 

[YRANAS]

Merci BUFFETO de votre rapide réponse.
Si, cette somme de 30.000 € a bien servi à l'achat de l'appartement. Pour preuve, extrait de l'acte d'achat :
L'acte de vente stipule que Monsieur.. (mon gendre) acquiert la pleine proporiété indivise des biens à concurrence de 50 % et que Madame... (ma fille) acquiert la pleine propriété indivise des biens à concurrence de 50 % (page 2 de l'Acte)
Et un peu plus loin, page 10 : La présente opération a été payée de la manière suivante :
A concurrence de 30.079,40 €, correspondant à des fonds personnels de Madame... (ma fille) comme provenant de la donation-partage consentie par ses parents, Monsieur et Madame... (nous-mêmes), suivant acte reçu par Maître.., le... avec obligation d'emploi des fonds à la présente acquisition et aux intérêts générés de la donation susvisées.
Monsieur... (mon gendre), connaissance prise des présentes, par la lecture effectuée par le notaire soussigné et les explications sur la technique de l'emploi de la somme de TRENTE MILLE SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES (30.079,40 €) provenant de la donation sus-relatée qu'il lui a fournie, a déclaré :
1) Reconnaître le caractère propre desdits fonds,
2) Prendre acte de la volonté de son épouse de procéder à l'emploi de ses fonds propres à concurrence de 30.079,40 € pour la présente acquisition
3) En conséquence, s'interdire, à l'avenir de contester de quelque manière que ce soit l'emploi de cette somme dans la présente acquisition.
Je pense que c'est bien clair. Mais pourquoi le notaire a indiqué une quotité de 50/50.
Merci de me donner vos explications. Cordialement.

 

[Buffeto]

L'acte de vente stipule que Monsieur.. (mon gendre) acquiert la pleine proporiété indivise des biens à concurrence de 50 % et que Madame... (ma fille) acquiert la pleine propriété indivise des biens à concurrence de 50 % (page 2 de l'Acte)

bon ben voilà tu as ta réponse dans cette phrase

 

[YRANAS]

Bonjour, le fait qu'il y ait un apport en propre ne change en rien les quotités; ce sont 2 choses indépendantes; sauf si la valeur totale du bien ne le permet pas; un bien à 50 000 avec un apport en propre à 30 000 ne permet pas 50/50 sur le bien;
même si l'acte comprenait le fait que les 30 000 sont des fonds propres cela ne changerait pas les 50/50 inscrits;

ceci est-il inscrit dans l'acte de donation? donation sous condition?


non elle possède depuis le début sa propre part 50%; les 50% du défunt suivent le choix fait: usufruit ou quart de la pleine propriété si les enfants sont du couple;

MoietMoi, merci pour votre réponse.
Extrait de l'acte de donation : Le donateur, à titre de condition impulsive et déterminante des présentes, impose à Madame... (ma fille) l'emploi de cette somme à l'achat en pleine propriété des biens et droits immobiliers ci-après désignés.
Il y a donc bien obligation d'emploi.
Si vous pouvez m'expliquer. Merci. Cordialement.

 

[YRANAS]

bon ben voilà tu as ta réponse dans cette phrase

BUFFETO, oui, mais plus loin, il est mentionné, dans le même acte, que ma fille apporte 30.000 €. que nous lui avons donnés DANS LE BUT DE L'AVANTAGER. Autrement dit, si je suis votre raisonnement, s'ils s'étaient séparés, mon gendre serait parti avec nos 30.000 € ??? Nous avons un petit-fils qui vient d'acheter un appartement en étant pacsé. Il apporte 25.000 € et son amie 0. Les quotités ne sont pas de 50/50. Mon petit-fils a un peu plus et son amie un peu plus. Je ne comprends pas ce raisonnement.

 

[Buffeto]

BUFFETO, oui, mais plus loin, il est mentionné, dans le même acte, que ma fille apporte 30.000 €.

il faut distinguer la propriété et le financement .

mon gendre serait parti avec nos 30.000 € ???

non justement ....il aurait du une récompense à votre fille .

 

[moietmoi]

Bonjour
quelque soit l'apport réel ou la contribution( remboursement crédit) le notaire est tenu par l'écrit de la proportion initiale;
quitte à la partie qui se sent lés"e de prouver que la participation a été autre, devant juridiction si il n'y a pas entente;

mon gendre serait parti avec nos 30.000 €

pour les termes,ce ne sont pas vos , mais les 30 000 de votre fille; elle les a mis dans un achat correspondant à la condition; supposons un achat à 100 000 euros; elle a apporté 30 000; si le titre me,ntionne 50/50 et que le bien est revendu à 100ke chacun repart avec 50% ( calcul des crédits restant dû) elle aurait bien dans les 50% ces 30 000 euros; si le bien n'était revendu qu' à 40 000 euros, alors la répartition serait toujours 50/50 donc 20 000 et 20 000 et comme le dit Buffeto , le gendre aurait dû une récompense de 10 000 euros;