Dette de compte bancaire

[Triaslau]

oui c'est différent quand même; ils ont une responsabilité et un enjeu d'image; Les cabinets de recouvrement pas du tout.

 

[Mike24]

Mais pourquoi ne veulent-ils pas m'envoyer le detail de la dette ...? N'ayant qu'une inscription FICP avec un numero de dossier de chez eux. Je ne sais pas à quoi correspond cette dette exactement (doute d'un découvert non rbt)

Je suis tombé sur un article que pensez vous.

Puis, prenez le temps d'examiner le document qu'on vous a envoyé. Il doit en effet comprendre certaines mentions obligatoires qui vous permettent de situer exactement ce professionnel : nom, adresse, siège social...Mais surtout, le premier courrier doit apporter LA PREUVE de votre dette. Un numéro de dossier d'une société de crédit ne saurait en aucun cas constituer cette preuve. On doit vous préciser : la société de crédit, le numéro du crédit, la date de l'incident de paiement, son montant et le montant restant à rembourser à cette date, le calcul des intérêts, la date et les références d'un éventuel jugement ou d'une injonction de payer...Si cela n'est pas fait, voilà une première matière à contestation. Votre première lettre recommandée avec AR (LRAR) exigera ces précisions en vertu de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Si vous n'obtenez pas ces informations, vous informez le demandeur que sa demande est illégitime et que vous n'avez donc pas à y répondre

Le seul document est une lettre de septembre 2016 me notifiant l'inscription au FICP et la réference dossier et adresse de UCR

 

[samy-91]

Bonjour,
Pour votre dette avec la societe general est quil y a une decision de justice ou bien est ce quils ont lancé une procedure plus de deux ans apres cette dette.
Il me semble qu'apres deux ans, une dette est forclose.

J'imagine que oui car ça ressemble a un recouvrement judicaire.

https://www.inc-conso.fr/content/ba... 1 : Une dette de,être ni suspendu ni arrêté.

 

[Triaslau]

Justement s’il y avait une procédure de justice ou une mise en demeure confirmée il saurait le montant, il aurait eu contact avec un huissier etc.

Pour ça que mon premier sentiment était que la dette était sûrement forclose et que la banque avait abandonné le recouvrement.

 

[samy-91]

Je suis tombé dans le piege quand j'ai lu ca UCR JUDICIAIRE PARIS FAP j'ai cru que c'etait un truc de huissier ou un cabinet senser appliquer une decision de justice. J'ai l'impression que c'est un cabinet de recouvrement.
Ils ont deux boites.
UCR AMIABLE PARIS FAP
UCR JUDICIAIRE PARIS FAP

Je ne connais pas la difference a part ci cest pour faire peur.
Si j'etais lui :
J'appellerai le cabinet de recouvrement, je leur demanderai ce qu'il se passe et je leur laisserai dire tout le baratin.
Je leur demanderai ce quil se passe (montant, reference, depuis quelle date)
A la fin je demanderai sil y a une decision de justice si c'est le cas je demanderai la date et les references de cette decision.

Concernant le fichage, il est possible de le retirer. Tout est expliqué ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608

Bien regarder s'il y a plus de deux ans entre la premiere creance impayé et l'enregistrement FICP !

Puis si la dette a plus de 2 ans et qu'il n'y a pas de decision de justice payer pas.

 

[samy-91]

Merci pour la réponse. Il me dit ne pas avoir mis de frais ou intérêt sur la dette. Que c'est un découvert de 2013-2016 mais impossible de remettre la main sur mes relevés, et quand je contacte la SG , vous n'etes plus client chez nous on garde pas d'archive...

Je ne te cache pas avoir du mal avec la notion forclose , péremption de dette etc.

Ce qu'ils vous ont dit est faux les banques doivent garder 10 ans les données bancaires donc c'est clairement faux.
Est ce que vous avez demandé au service de recouvrement si c'est eux qui vous ont inscrit au fichier FICP ?
Demandez la meme chose à la SG ?

C'est tres bizarre cette histoire, on voit a pas tout dit c'est sur.

 

[Triaslau]

Ce qu'ils vous ont dit est faux les banques doivent garder 10 ans les données bancaires donc c'est clairement faux.
Est ce que vous avez demandé au service de recouvrement si c'est eux qui vous ont inscrit au fichier FICP ?
Demandez la meme chose à la SG ?

C'est tres bizarre cette histoire, on voit a pas tout dit c'est sur.

Non c’est 5 ans après la fin de la relation. Je suppose que la banque a clos le dossier passer à perte et abandonner le recouvrement.

Là ils ont été tout surpris que le client se manifeste de lui même pour payer et ils ont même plus les documents pour. La dette est probablement forclose de toutes façons donc aucune possibilité pour la banque de faire pression à nouveau.

 

[samy-91]

Non c’est 5 ans après la fin de la relation. Je suppose que la banque a clos le dossier passer à perte et abandonner le recouvrement.

Là ils ont été tout surpris que le client se manifeste de lui même pour payer et ils ont même plus les documents pour. La dette est probablement forclose de toutes façons donc aucune possibilité pour la banque de faire pression à nouveau.

Je pense qu'il peut faire sauter la dette si l’enregistrèrent au FICP s'est fait 2 ans apres le premier impayé.
Si c'est la societe general qui l'a enregistré au FICP il suffit qu'il fasse reclamation en expliquant que c'est une erreur et voilà
Je ne pense pas qu'un service de recouvrement soit capable de faire ça.

Ou alors qu'il cherche des renseignements sur son enregistrement FICP en consultant le fichier apres la personne qui lui a dit qu'il est enregistré FICP peut aussi lui dire la date de l’enregistrèrent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608

 

[ludo576]

Non c’est 5 ans après la fin de la relation. Je suppose que la banque a clos le dossier passer à perte et abandonner le recouvrement.

Là ils ont été tout surpris que le client se manifeste de lui même pour payer et ils ont même plus les documents pour. La dette est probablement forclose de toutes façons donc aucune possibilité pour la banque de faire pression à nouveau.

5 ans à compter du premier incident de paiement pour une dette classique (2224 du Code civil)
S'il s'agit d'un contrat entre la banque et son client, contrat de prestations de serviced, c'est deux ans.
Aussi, le principe du découvert est régi par les dispositions similaires à celle d'une avance sur compte/d'un prêt à taux débiteur.

 

[Triaslau]

Oui oui je voulais dire 5 ans le délais pour conservation des pièces bancaires, d'identification etc. Si on parle strictement de l'événement déclencheur c'est différent. En tout cas rien de choquant à ce que la banque n'est plus en mesure de définir la créance, elle l'a probablement passée à perte il y a longtemps.