Demission et calcul de l'indemnité des congés

[kaziklu]

Les RTT non pris sont à prendre pendant le préavis et ne reculent pas la date de fin de préavis.
Les CP non pris ne doivent pas être pris pendant le préavis sous peine de faire reculer la date de fin de préavis.

Bon ça c'est la théorie. J'avais mon ancien employeur qui avait préféré que je ne prenne pas mes RTT et me les payer.

 

[tuyaux]

Pour les RTT, la règle est variable d'une entreprise à l'autre. Ne pas oublier que pour les cadres au forfait jours, les RTT sont destinés à faire en sorte que le cadre ne dépasse pas le nombre de jours maximum prévus dans sa convention de forfait.
Dans mon entreprise, par exemple, les RTT non pris sont payés sur le solde de tout compte.

Pour ce qui est des CP :
- soit ils ont été posés avant la démission et ils reportent la fin du préavis
- soit ils ont été posés après la démission et ils ne reportent pas la fin du préavis (on considère que l'employeur les a accordés en connaissance de cause)

 

[tuyaux]

Bonjour,

Besoin de quelqu’un doué en compta qui aime les chiffres

Je vais démissionner de ma société avec un gros solde de congés/RTT/jours de CET.

Je cherche à estimer « l’indemnité compensatrice des congés payés » et voir l’impact fiscal que cela aura.

Les données :
- Reliquat de jours non pris + jours acquis : 90 jours.
- Salaire : disons 50 000 EUR brut / an (fixe, pas de variable ou heures sup, participation-intéressement non comptabilisé dedans)

En cherchant j’ai compris que je peux utiliser la règle des 10e, comme suit :
- Année normale : 25 jours de congé payés (CP) ouvrés soit 30 jours de CP ouvrables
- Indemnité sur 1 an pour 25 jours de CP ouvrés : 50 000 /10 = 5 000 EUR
- i.e. indemnité pour 1 jour de CP ouvré = 5 000 / 25 = 200 EUR
- i.e. Indemnité pour 90 jours de CP ouvrés : 200 * 90 = 19 000 EUR brut soit +/- 19 000 * 75% = 14 250 EUR net

Je vous laisse imaginer ma réaction avec ce revenu qui tombe en une fois avant la fin de l’année …

Pouvez-vous svp m’aider et me confirmer la méthode ?
Merci au courageux (et passionné ?) qui me répondra !

Merci de votre aide !

Il y aurait une solution un peu limite légalement pour éviter l'imposition. Mais elle suppose une confiance réciproque entre vous et votre employeur et surtout que votre employeur soit d'accord pour le faire.

Vous pouvez vous mettre d'accord pour signer une transaction post-datée (au moins 1 mois après votre fin de préavis) portant sur un litige à "inventer" (par exemple, une contestation d'heures supplémentaires ou autres primes ou bonus qui ne vous auraient pas été payés) et prévoir une somme transactionnelle correspondant au surplus de congés payés au-delà de 25/30 jours.
Cela aurait pour avantages :
- Pour vous : 8% de CSG/CRDS au lieu de 22% de charges + exonération d'impôt sur la somme
- Pour votre employeur : il gagnerait les charges patronales (environ 45% de la somme) sur le montant de votre indemnité de CP transformée en indemnité conventionnelle

Mais ça suppose que votre employeur accepte de s'enquiquiner avec ce montage et qu'il accepte de se lancer dans une procédure qui ne correspond pas à la réalité des choses...

 

[Juju63]

Il y aurait une solution un peu limite légalement pour éviter l'imposition. Mais elle suppose une confiance réciproque entre vous et votre employeur et surtout que votre employeur soit d'accord pour le faire.

Vous pouvez vous mettre d'accord pour signer une transaction post-datée (au moins 1 mois après votre fin de préavis) portant sur un litige à "inventer" (par exemple, une contestation d'heures supplémentaires ou autres primes ou bonus qui ne vous auraient pas été payés) et prévoir une somme transactionnelle correspondant au surplus de congés payés au-delà de 25/30 jours.
Cela aurait pour avantages :
- Pour vous : 8% de CSG/CRDS au lieu de 22% de charges + exonération d'impôt sur la somme
- Pour votre employeur : il gagnerait les charges patronales (environ 45% de la somme) sur le montant de votre indemnité de CP transformée en indemnité conventionnelle

Mais ça suppose que votre employeur accepte de s'enquiquiner avec ce montage et qu'il accepte de se lancer dans une procédure qui ne correspond pas à la réalité des choses...

En gros, vous parlez de fraude, c’est le terme exact de ce montage...

 

[Buffeto]

Il y aurait une solution un peu limite légalement pour éviter l'imposition.

merci de ne conseiller que des solutions légales

 

[Sean]

Bonjour,
Merci pour vos réponses.

Nouvelle étape : peut-on diminuer légalement l'impact fiscal du solde tout compte qui va tomber en 2020 ?

Je comprends que les versements volontaires faits sur un PER donne la possibilité d'une déduction fiscale.
En revanche, viennent-ils diminuer réellement le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer pour l'administration ?

Pour raisons personnelles (en gros effet palier à RFR supérieur) je cherche à "contenir" le RFR quite à ne pas toucher directement ces revenus, donc si le PER permet de baisser le RFR je suis preneur.

Merci par avance

 

[ludo576]

Il y aurait une solution un peu limite légalement pour éviter l'imposition. Mais elle suppose une confiance réciproque entre vous et votre employeur et surtout que votre employeur soit d'accord pour le faire.

Vous pouvez vous mettre d'accord pour signer une transaction post-datée (au moins 1 mois après votre fin de préavis) portant sur un litige à "inventer" (par exemple, une contestation d'heures supplémentaires ou autres primes ou bonus qui ne vous auraient pas été payés) et prévoir une somme transactionnelle correspondant au surplus de congés payés au-delà de 25/30 jours.
Cela aurait pour avantages :
- Pour vous : 8% de CSG/CRDS au lieu de 22% de charges + exonération d'impôt sur la somme
- Pour votre employeur : il gagnerait les charges patronales (environ 45% de la somme) sur le montant de votre indemnité de CP transformée en indemnité conventionnelle

Mais ça suppose que votre employeur accepte de s'enquiquiner avec ce montage et qu'il accepte de se lancer dans une procédure qui ne correspond pas à la réalité des choses...

Il y a aussi le bon sens de ne pas donner ici de solutions contraires à la loi. Que nous partagions nos expériences est une chose mais nous ne sommes pas sur un site mafieux. Il y a le dark web pour ça.

 

[Membre34128]

Bonjour,

Besoin de quelqu’un doué en compta qui aime les chiffres

Je vais démissionner de ma société avec un gros solde de congés/RTT/jours de CET.

Je cherche à estimer « l’indemnité compensatrice des congés payés » et voir l’impact fiscal que cela aura.

Bonjour

C’est au service des ressources humaines de votre société qui est capable de vous répondre précisément ce a quoi vous pouvez prétendre comme solde de tout compte.

Cordialement