Pour un pret immo, chaque échéance de paiement est prescrite au bout de 2 ans
Mon contrat de prêt stipule que ces frais devaient m'être facturés lors de la première échéance en une seule fois, donc il ya 20 ans.
Si vous aviez l'
obligation contractuelle de payer une somme ou une échéance il y'a 20 ans, et que vous ne l'avez pas fait, votre créancier avait l'opportunité de lancer une action en justice, opportunité qu'il a perdu par prescription depuis.
(sous réserve de toute clause contractuelle lui permettant de la réclamer ultérieurement)
Il faut que vous lisiez les termes de votre contrat de prêt.
la banque semble un peu gênée car me propose un étalement de cette somme sur 5 mois avec un geste commercial correspondant à 5% de la somme.
Ca sent la tentative désespérée de la banque de redonner vie à une créance prescrite.
Pour la dernière échéance de mon prêt elle me débite une somme très importante comprenant ces frais. Puis suite à ma contestation m'a recrédité la somme et fait d'archiver mon contrat.
Tentative de faire jouer l'article 2249 vous interdisant de réclamer la restitution d'une somme que vous auriez payé, même ayant subi la prescription extinctive.
Que faire? Faire valoir le contrat du prêt et refuser de payer?
Il est urgent d'attendre. Plus sérieusement, relisez votre contrat mais en général, tant que vous n'avez pas reçu de mise en demeure ou commandement de payer, ne devrait pas courir de délai "fatal" du style pénalité de 5% ou déchéance du prêt. Vérifiez vos clauses.
Si vous voulez procéder méthodiquement, revenez à la base et invoquez l'Article 1353 :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Donc réclamez à la banque de prouver
l'existence de l'obligation dont elle se prévaut, et que la prescription extinctive n'ait pas éteint ladite obligation.
Demandez à la banque de vous écrire une LRAR, en
prétextant que vous avez besoin d'un écrit pour la soumettre à votre oncle ou beau-frère ou cousin du 8ème degré avocat.
Et ensuite une fois qu'elle a soulevé son moyen par écrit, répondez-lui la prescription qui correspond.
Ou peut-être meme ne lui répondez pas si vous avez jugé être dans votre droit ?
C'est comme aux échecs, si vous estimez êtes dans votre droit et ne pas fauter, pourquoi avancer une pièce si vous n'y êtes pas obligé ?
Pesez quand meme le pour et le contre de vous disputez avec votre banque.
Mais de manière générale un avocat vous dirait qu'il ne vaut mieux pas laisser d'écrit pouvant vous enfermer dans une voie juridique dans laquelle vous auriez du mal à sortir.
C'est pour cela que demander à la banque de faire son travail de créancier à se justifier, comme la loi lui impose, de prouver l'existence de l'obligation qu'elle réclame, c'est pas si mal. En justice c'est ce qu'elle aurait a faire.
Mais est ce qu'il y a une date de forclusion ?
5 ans dans le cas général, 2 ans dans certains cas de prêt immo.
Si vous dites vrai (que vous étiez censé payer y'a 20 ans), on est bien loin.
Le mieux c'est de déterminer les conséquences financières contractuelles si vous vous trompez.
Genre de vérifier que vous risquez pas de vous faire taper contractuellement dessus par une grosse pénalité de 5% sur la totalité du montant prêté, ou ce genre de choses.
L'idéal c'est de ne risquer d'avoir a être condamné que sur le taux de l'argent, genre le taux d'intérêt légal courant à partir du moment où elle vous le réclame. En partant du principe qu'en attendant que ça se résolve vous le mettez sur un livret A ou autre, ça limite les conséquences.
Mention obligatoire : tout ceci n'est pas un conseil financer, faites appel à un avocat.
