Demande augmentation mensualités par huissier

[Apolonia13]

Bonjour,
Suite à une dette impayée, mon créancier (CA Consumer) a eu recours à une étude d'huissiers afin de solder le montant de la dette ou à défaut mettre en place un échelonnement de paiements.

Après contact avec cette étude, nous nous étions mis d'accord pour une mensualité de 80€/mois.
Au risque de paraître laxiste, je dois avouer que je me souviens plus si un titre exécutoire m'avait été opposé dans cette affaire mais il me semble bien que j'avais fait l'objet d'une injonction de payer la dette avoisinant les deux ans sans paiement ni relance de mon créancier....
Or, je viens de recevoir ce jour un mail de cette même étude m'indiquant que mon créancier souhaite que ma dette soit soldée plus rapidement et prévoit une augmentation de mes mensualités (montant restant dû 2100€).

Ai-je un quelconque moyen de contester cette augmentation alors même que j'effectue correctement mon paiement depuis des mois sans manifestation ni du créancier ni de l'étude.

Merci d'avance pour vos retours,

 

[Triaslau]

Bonjour,
Vous êtes redevable de la créance et une solution amiable est proposée; vous pouvez bien sur la refuser mais çà peut déclencher des poursuites de la part du créancier.

Je dis bien "çà peut" car il faut voir de quoi il s'agit, de l'ancienneté de la créance, ce que ce vous avez déjà remboursé etc. "Ca peut" aussi être un coup de bluff pour profiter du fait que votre situation financière se soit améliorée.

 

[Apolonia13]

Cela doit faire à peut près un an que je rembourse déjà.
A la base il s'agissait d'un crédit revolving donc on n'est pas sur des "montants exorbitants" bien que cela ne soit pas excusable puisque toute créance due est exigible et ça je ne le remet pas en cause.

Néanmoins, je voulais savoir si concrètement l'étude peut m'imposer une augmentation du jour au lendemain? Quels sont les risques si je refuse cette décision complètement unilatérale d'augmentation?

Merci,

 

[Triaslau]

Cela doit faire à peut près un an que je rembourse déjà.
A la base il s'agissait d'un crédit revolving donc on n'est pas sur des "montants exorbitants" bien que cela ne soit pas excusable puisque toute créance due est exigible et ça je ne le remet pas en cause.

Néanmoins, je voulais savoir si concrètement l'étude peut m'imposer une augmentation du jour au lendemain? Quels sont les risques si je refuse cette décision complètement unilatérale d'augmentation?

Merci,

Mais les premiers impayés datent de quand ?

Je vous ai répondu; non l'étude ne peut rien vous imposer vous êtes dans un remboursement amiable après déchéance du terme de votre crédit. Vous pouvez accepter, refuser, faire une contre proposition, tout est possible.

Ce que vous risquez dépend de l'ancienneté de la créance; si elle est récente (premier impayé de moins de 2 ans) alors vous risquez une action en justice pour le recouvrement de la créance (çà ne signifie pas qu'elle le fera, un procès çà coute cher mais elle aura le droit de vous poursuivre). Si elle n'est pas récente, vous ne risquez rien de judiciaire, et l'huissier y va au bluff car le créancier ne peut plus vous poursuivre.

 

[Apolonia13]

Je ne dispose plus de la date de la date exacte mais grosso modo mon premier impayé date du mois de novembre 2019.
Mon arrangement à l'amiable avec l'étude date du mois de décembre 2020.

 

[Triaslau]

Il faudrait que vous retrouviez ce que vous avez signé à ce moment, il est possible que l'accord ait prévu un clause du genre 'le créance accepte de ne pas poursuivre sous reverse que le client paye tel somme chaque mois"

Dans la majorité des cas ces arrangements ne sont pas formalisés et on vous fait juste croire que vous n'avez pas le choix.

Essayer de voir objectivement si vous avez envi de vous battre ou pas; à mon avis vous ne risquez plus grand chose à les envoyer balader (dette forclose d'après l'article R312-35 du code la consommation) mais c'est sous réserve de ce que vous avez pu accepté en décembre 2020.

Une bonne façon de voir est de faire la somme de ce que vous avez payé par rapport à ce que vous aviez réellement emprunté (pas le montant réclamé qui lui contient plein de frais). Souvent en faisant çà on se rend compte qu'on a payé 2 voir 3 fois ce qu'on a emprunté et dans ce cadre le créancier sait très bien qu'il n'obtiendrait rien en justice.

Si vous voulez vous battre vous pouvez vous faire assister par une association de consommateur voir un avocat.

 

[Apolonia13]

Je vous remercie pour votre retour très précis et complet et vais suivre vos conseils avisés.
Bonne fin de journée,

 

[Max1]

Ce que vous risquez dépend de l'ancienneté de la créance; si elle est récente (premier impayé de moins de 2 ans) alors vous risquez une action en justice [...]
[Si >2 ans...](dette forclose d'après l'article R312-35 du code la consommation)

Triaslau,
Sur l'autre topic (de MMB), casaminor avait écrit :. "Le délai de prescription est interrompu par les paiements partiels qui valent reconnaissance de dette (article 2240 du code civil)"

Les 2 assertions semblent contradictoires.
Est-ce que les paiements partiels peuvent retarder la forclusion?

 

[Triaslau]

Triaslau,
Sur l'autre topic (de MMB), casaminor avait écrit :. "Le délai de prescription est interrompu par les paiements partiels qui valent reconnaissance de dette (article 2240 du code civil)"

Les 2 assertions semblent contradictoires.
Est-ce que les paiements partiels peuvent retarder la forclusion?

Oui elles peuvent l'être; d'où le besoin de savoir précisément comment les versements à l'amiable ont été "encadrés"; si la créance a été cédée (est-ce que le créancier est toujours le même ou pas).

Pour moi le fait que l'huissier indique que le créancier veut changer le protocole de paiement me laisse penser que justement aucun protocole n'a été signé sinon les 2 parties devraient s'y tenir, la dette a été cédée à un cabinet qui mandate un huissier car de toutes façons çà lui couterai trop cher d'aller en justice.

Je pense aussi qu'il y a de bonnes raisons de douter que la dette soit entièrement forclose; mais selon ce qui a déjà été remboursé la probabilité d'un action en justice est différente et me semble peu crédible.

 

[Membre39498]

Triaslau,
Sur l'autre topic (de MMB), casaminor avait écrit :. "Le délai de prescription est interrompu par les paiements partiels qui valent reconnaissance de dette (article 2240 du code civil)"

Les 2 assertions semblent contradictoires.
Est-ce que les paiements partiels peuvent retarder la forclusion?

Je parlais de la prescription des titres exécutoires, qui est de 10 ans (article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; si le créancier qui a obtenu un jugement contre le débiteur ne fait rien pendant 10 ans, son titre perd toute valeur. Triaslau parlait du délai pour agir contre le souscripteur d'un crédit à la consommation qui cesse de rembourser : le créancier doit l'assigner dans les deux ans qui suivent le premier impayé non régularisé, sinon il est forclos et ne pourra pas obtenir un jugement de condamnation de son débiteur