Y a t il un texte de loi ou des règles bancaires qui précisent qu'ils ne peuvent pas me financer par le biais d'un prêt immobilier ou c'est une règle propre à la BNP?
Merci
Il existe des textes pour les prêts du secteur dit réglementé que sont les Prêts à l'Accession Sociale (PAS), les Prêts Conventionnés (PC) et le Prêts Epargne-Logement (EL)
Généralement c'est maximum 6 mois entre l'acquisiton et la demande de prêts.
Ci-dessous texte concernant les PAS/PC :
"La demande de prêt peut intervenir après la date d’acquisition du terrain, du logement ou du commencement des travaux sous la double réserve que le délai compris entre cette date et le dépôt de la demande de prêt n’excède pas 6 mois. Préalablement, le financement de ces opérations aura pu être effectué par un prêt court terme sur les deniers personnels de l'emprunteur."
http://www.logement.org/financement/pc.php
Mais, concernant ces deux catégories de prêt il existe aussi une disposition spécifique :
"Décret no 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation
NOR : EQUU0100059D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77,
Décrète :
Art. 1. - I. - Le 1o de l’article R. 331-63 est complété par la phrase suivante : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l’opération ou refinancée par un prêt conventionné ; »
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200119/A0190004.htm
Concernant les prêts non réglementés, prêts dit du secteur libre, à ma connaissance et après tentatives de recherches, il n'y a pas de texte.
Cordialement,