Bonjour,
Je fais face à une difficulté avec ma banque qui refuse ma demande de délégation d'assurance au motif que le délai de 1 an prévu dans les textes est dépassé. J'aurai souhaité vos lumières car je suis un peu démunie.
En bref:
- Offre de prêt signée le 14/03/2017
- Prêt signé le 23/05/2017
- Demande de délégation (avec l'ensemble des documentsdu nouvel assureur) adressée à ma banque le 19/03/2018 (en pensant dans ma tête à une prise d'effet à la date anniversaire du contrat, soit le 23/05)
Or, la banque refuse cette délégation au motif que le délai de 1 an est dépassé. Du coup je regarde les textes et le code des assurances indique en effet que "(...) l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code" (article L113-12-2).
Suis-je seule à ne pas comprendre ce texte? Pourquoi ce délai de 1 an devrait commencer à courir avant la date de signature du prêt??
L'assurance de la banque couvre l'emprunteur à compter de la signature du prêt, dès lors je ne comprends pas du tout cette disposition.
Y a t-il une subtilité? Pensez-vous qu'il soit possible de contester ce refus de la banque? Auprès du médiateur peut-être?
Il est vrai que je m'y suis prise un peu tard mais dans ma tête j'étais dans les délais! (... et le nouvel assureur lui ne m'a pas du tout alerté sur ces délais).
Je vous remercie de votre aide!
Cordialement.
Je fais face à une difficulté avec ma banque qui refuse ma demande de délégation d'assurance au motif que le délai de 1 an prévu dans les textes est dépassé. J'aurai souhaité vos lumières car je suis un peu démunie.
En bref:
- Offre de prêt signée le 14/03/2017
- Prêt signé le 23/05/2017
- Demande de délégation (avec l'ensemble des documentsdu nouvel assureur) adressée à ma banque le 19/03/2018 (en pensant dans ma tête à une prise d'effet à la date anniversaire du contrat, soit le 23/05)
Or, la banque refuse cette délégation au motif que le délai de 1 an est dépassé. Du coup je regarde les textes et le code des assurances indique en effet que "(...) l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code" (article L113-12-2).
Suis-je seule à ne pas comprendre ce texte? Pourquoi ce délai de 1 an devrait commencer à courir avant la date de signature du prêt??
L'assurance de la banque couvre l'emprunteur à compter de la signature du prêt, dès lors je ne comprends pas du tout cette disposition.
Y a t-il une subtilité? Pensez-vous qu'il soit possible de contester ce refus de la banque? Auprès du médiateur peut-être?
Il est vrai que je m'y suis prise un peu tard mais dans ma tête j'étais dans les délais! (... et le nouvel assureur lui ne m'a pas du tout alerté sur ces délais).
Je vous remercie de votre aide!
Cordialement.
