Déblocage PEE n+1 post demission

[reyem]

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide par rapport au déblocage d'un PEE suite à une démission.

L'année dernière, j'ai déjà pu débloquer mon PEE pour un des motifs autre que celui de la démission.
Depuis, j'ai démissionné comme vous avez pu le comprendre et je vais recevoir cette année mon intéressement / participation dû pour l'année dernière.

On m'a récemment dit qu'il était possible de placer cet argent dans le PEE de mon ancienne entreprise bien que je l'ai quittée.

Si j'opte pour cette option, j'aimerais savoir s'il est possible que je fasse jouer le motif de rupture du contrat de travail pour débloquer les fonds et ainsi bénéficier de l'exonération d'impôt sur cette somme ?

Merci par avance !

 

[poam5356]

Bonjour,
Ces 2 primes correspondent à la période où vous étiez encore en activité dans la boite.
Donc, oui, vous pouvez les faire virer sur votre PEE qui est, d'après ce que je comprends, toujours ouvert dans votre ancienne entreprise... Et demander dans la foulée un déblocage au motif de cessation de travail.

 

[Miles]

Hum, le versement doit être antérieur au fait réalisé. Pour moi ce ne sera pas possible, seules les sommes versées avant la rupture du contrat seront déblocables pour ce motif. D'ailleurs le délai est de 6 mois pour demander le déblocage.

A vérifier, je suis moins sûr mais il me semble même que c'est la date de démission qui compte et pas celle de fin de contrat. J'ai souvenir de collègues qui ont voulu profiter au max de l'abondement après avoir présenté leur démission et l'argent est resté bloqué car le versement était postérieur à la démission, bien que toujours sous préavis.

 

[poam5356]

D'ailleurs le délai est de 6 mois pour demander le déblocage.

Bonjour,
Sauf dans le cas de la cessation de contrat de travail qui permet de réclamer son épargne sans délai maximum, contrairement aux autres cas de déblocage.

A vérifier, je suis moins sûr mais il me semble même que c'est la date de démission qui compte et pas celle de fin de contrat. J'ai souvenir de collègues qui ont voulu profiter au max de l'abondement après avoir présenté leur démission et l'argent est resté bloqué car le versement était postérieur à la démission, bien que toujours sous préavis.

Ah, oui, c'est moins simple que ce que j'avais écrit.. En cherchant dans mes notes, j'avais relevé que participation et intéressement n'ont pas le même traitement.
La participation fait partie de la rémunération, et est donc forcément versée avant le fait générateur qui est la cessation de travail. Qu'elle soit payée l'année suivante n'y change rien puisque dû au système de la prime qui fait qu'elle est versée avec décalage.
Par contre, pour l'intéressement, c'est différent puisque versé à date précise et dont la mise sur PEE était facultative il y a encore quelques années de ça. A voir alors si cette prime a été versée avant, ou après le fait générateur.
Ceci remonte à quelques années... A voir si les conditions n'ont pas changé depuis.

 

[Miles]

Bien vu pour le délai de cessation de contrat, je ne l'avais pas en tête

J'ai cherché concernant la participation mais c'est pas loin d'être du chinois les textes sur legifrance

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.

J'aurais tendance à comprendre que comme la date de départ du blocage est 1er jour du 6ème mois et donc que le fait générateur doit être postérieur ? Mais sans assurance de bonne compréhension...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2141