Curiositas
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Bonjour,
Ma discussion porte sur un point très technique.
Elle concerne les virements entre compte courant (ou compte chèques) d'un côté, et compte sur livret REGLEMENTE de l'autre.
Je m'explique. Le 10 juin, j'effectue un virement de 5000 Euros au débit de mon Livret A et au crédit de mon compte-chèques, dans la banque n°1. La banque débite le livret A en date du valeur du 31 Mai.
Par contre, elle crédite mon compte-chèques de 5000 Euros en date du 10 Juin seulement.
Comme mon compte-chèques était débiteur de 5000 Euro entre le 31 Mai et le 10 Juin, je me tape des agios.
Dans la banque n°2, même action. Différence de taille : le compte-chèques est crédité aussi en date du 10 Juin, mais la date de valeur du crédit est le 31 Mai. Je ne paye donc aucun agio à la banque.
Je précise que jusqu'en 2008, la banque n°1 appliquait la même compensation que la banque n°2.
Je me suis donc retourné vers mon agence bancaire n°1 pour en savoir plus.
Voici la réponse :
"je vous confirme que la compensation des dates de valeur est supprimée depuis le 26 mars 2009.
Ainsi, tous les mouvements de fonds entre comptes épargne, et entre comptes épargne et compte à vue sont touchés.
Cette règle a été édictée par le Conseil National du Crédit dans sa décision d'ordre général 69-02 et vise à respecter la logique suivante :
Pour les comptes épargne à quinzaines :
Valeur débit = 1er jour de la quinzaine en cours Valeur crédit = 1er jour de la quinzaine suivante
Pour les comptes à vue :
Valeur débit = valeur jour de l'opération Valeur crédit = valeur jour de l'opération"
Cela me surprend que cette compensation soit conforme au Code Monétaire et Financier. En effet, cela revient à dire que la banque a le droit de jouer les dates de valeur. Au contraire, cela a été supprimé sur les chèques et les virements, justement.
C'est d'autant plus surprenant qu'il s'agit de contrepartie avec des comptes réglementés (cela vaut pour le Livret A comme pour le CEL).
Merci de me dire ce qu'il en est dans votre banque.
Et surtout, quelqu'un aurait-il une idée de fondement juridique pour s'opposer à cette règle inéquitable ?
Merci d'avance,
Curiositas.
Ma discussion porte sur un point très technique.
Elle concerne les virements entre compte courant (ou compte chèques) d'un côté, et compte sur livret REGLEMENTE de l'autre.
Je m'explique. Le 10 juin, j'effectue un virement de 5000 Euros au débit de mon Livret A et au crédit de mon compte-chèques, dans la banque n°1. La banque débite le livret A en date du valeur du 31 Mai.
Par contre, elle crédite mon compte-chèques de 5000 Euros en date du 10 Juin seulement.
Comme mon compte-chèques était débiteur de 5000 Euro entre le 31 Mai et le 10 Juin, je me tape des agios.
Dans la banque n°2, même action. Différence de taille : le compte-chèques est crédité aussi en date du 10 Juin, mais la date de valeur du crédit est le 31 Mai. Je ne paye donc aucun agio à la banque.
Je précise que jusqu'en 2008, la banque n°1 appliquait la même compensation que la banque n°2.
Je me suis donc retourné vers mon agence bancaire n°1 pour en savoir plus.
Voici la réponse :
"je vous confirme que la compensation des dates de valeur est supprimée depuis le 26 mars 2009.
Ainsi, tous les mouvements de fonds entre comptes épargne, et entre comptes épargne et compte à vue sont touchés.
Cette règle a été édictée par le Conseil National du Crédit dans sa décision d'ordre général 69-02 et vise à respecter la logique suivante :
Pour les comptes épargne à quinzaines :
Valeur débit = 1er jour de la quinzaine en cours Valeur crédit = 1er jour de la quinzaine suivante
Pour les comptes à vue :
Valeur débit = valeur jour de l'opération Valeur crédit = valeur jour de l'opération"
Cela me surprend que cette compensation soit conforme au Code Monétaire et Financier. En effet, cela revient à dire que la banque a le droit de jouer les dates de valeur. Au contraire, cela a été supprimé sur les chèques et les virements, justement.
C'est d'autant plus surprenant qu'il s'agit de contrepartie avec des comptes réglementés (cela vaut pour le Livret A comme pour le CEL).
Merci de me dire ce qu'il en est dans votre banque.
Et surtout, quelqu'un aurait-il une idée de fondement juridique pour s'opposer à cette règle inéquitable ?
Merci d'avance,
Curiositas.
