Date de valeur fiscale d'une prestation

[lopali]

Ok, je retiens donc que c'est bien la date du paiement de la prestation qui doit être retenue pour la déclaration du CA.

Merci à tous.

 

[paal]

Bonjour,
Dans cette situation et fiscalement parlant :
Date de la prestation : janvier
Date de la facturation : février
Date du paiement : mars

Cela rentre dans le CA de quel mois ? Mars ?

Merci.

Parlez-vous en terme de déclaration de TVA ou bien en terme de déclaration de résultats ?

En matière de TVA, tout dépend de votre activité et du volume de cette activité (régime du réel ou non ...), ainsi que du mode de collecte de ladite TVA ; TVA sur les encaissements, ou TVA sur les livraisons/facturation ...

En matière de résultat, tout dépend des dates de votre exercice, ainsi que du statut de la structure qui réalise le chiffre d'affaires ...

 

[paal]

Ok, je retiens donc que c'est bien la date du paiement de la prestation qui doit être retenue pour la déclaration du CA.
Merci à tous.

Si l'activité est constituée principalement de prestations de services, c'est souvent le cas ...

 

[paal]

Bonjour,
A ma connaissance, les factures de ventes de marchandises et de ventes de prestations de services doivent être comptabilisées à leur date d'émission.
Cdt

C'est le code du commerce qui dispose que toute facture se doit de se trouver enregistrée à la date d'émission du document.

Par contre, et en matière de TVA, il existe une règle de fait générateur de ladite TVA, indépendamment de la date d'mission de la facture ... ; ce fait générateur doit d'ailleurs se trouver précisé sur la facture avec une mention "TVA sur les encaissements" ou "TVA sur les livraisons"