Date de débloquage et date de valeur

[gpac]

Bonjour,

Lors du déblocage des fonds de mon prêt la banque a joué sur les dates de valeurs : le 11 mars elle a procédé au déblocage des fonds en antidatant les dates de ses écritures au 5 mars (j'ai un mail de la conseillère daté du 11 mars et me le confirmant !) :
+ Ecriture passée au crédit de mon compte courant le 11 mars avec une date de valeur au 5 mars
+ Date de départ du prêt figurant sur le tableau d'amortissement = 5 mars.

En conséquence je me suis vu facturer 6 jours d'intérêts complémentaires.

La banque a-t-elle le droit de procéder de la sorte ?

Y a-t-il un texte à lui opposer ?


Par avance merci pour vos réponses.

GPAC

 

[Aristide]

Bonjour,

Vos conditions générales de banque devraient indiquer quelle date de valeur est appliquée lors de la mise à disposition de fonds résultant d'un crédit.

Normalement anticiper cette date de valeur de 6 jours ne semble pas normal..............sauf si vous aviez anticipé cette mise à disposition de fonds et, de ce fait, aviez mis votre compte débiteur.

Dans cette hypothèse les 6 jours d'intérêts que vous payez en plus sur votre crédit à quelque 3% ou 4% (?) vous évite d'avoir à les payer pour la même durée à quelque 16%/18% (?) sur votre compte en découvert ?

Cdt

 

[gpac]

Bonjour,

J'aurais-du le préciser mais je ne l'avais pas fait : ma question concerne un déblocage de fond de Prêt Épargne Logement.

Étonnant quand même que la Banque puisse antidater des opérations et par ce biais sur-facturer le client pour de l'argent dont il ne disposait pas.

Cordialement.

=> confirmez vous que la banque peut faire ce quelle veut avec les dates de valeurs relatives à la mise en place d'un prêt immobilier ? (étant donnés les montants cela peut rapidement faire des dizaine d'euros...).

Par avance merci pour votre retour.

GPAC

 

[Aristide]

Épargne logement ou autre, aucune importance !

Non, je ne confirme rien; relire ma réponse ci-dessus.

Cdt

 

[gpac]

OK merci (désolé j'avais lu un peu trop vite).

Existe-t-il un texte réglementaire ou autre qui précise que la banque ne peut pas jouer sur les dates de valeurs pour la mise à disposition des fonds d'un prêt.

Mon offre de prêt stipule bien que "les intérêts [de la première échéance] sont calculés, [...] sur le nombre de jours courus de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour de prélèvement souhaité".

Cependant la banque a passé le 11/03 une écriture en date de valeur du 05/03 au crédit de mon compte (et sur le relevé mensuel l'écriture a été antidatée au 05/03 !).

=> du 5 au 11 mars matin je n'avais pas les fonds. Ils sont arrivés dans la journée du 11 en date du 5 et donc la banque me facture 6 jours d'intérêts de trop !

Par avance merci pour votre aide.

GPAC

PS : je viens de regarder les conditions générales et n'ai rien trouvé d'autre qu'un paragraphe applicable aux "services de paiements" qui stipule qu'"aucune date de valeur défavorable au client ne peut être appliquée".

 

[Aristide]

Mon offre de prêt stipule bien que "les intérêts [de la première échéance] sont calculés, [...] sur le nombre de jours courus de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour de prélèvement souhaité".

L'article 1134 du code civile dit "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on faites".

C'est donc votre contrat qui tient lieu de loi.

Cdt

 

[gpac]

OK super, voila qui va me permettre de consolider une partie de mon argumentaire.

Un point complémentaire cependant : comment me défendre par rapport au caractère antidaté de leurs écritures ? En effet ils me disent qu'ils ne voient pas le problème puisqu'ils ont crédité mon compte en date de valeur du 5 qui est la date qu'ils ont reporté comme date de départ du prêt (alors que l'ensemble de ces opérations ont été réalisées le 11 !).

GPAC

 

[Aristide]

Si votre compte était rémunéré au moins au même taux que celui de votre prêt l'argument de la banque serait acceptable.

Ainsi que je vous l'ai dit dans ma première réponse il le serait également si vous avez anticipé la mise à disposition des fonds et que votre compte soit en découvert - à hauteur du montant du prêt - depuis le 5.

En dehors de ces deux cas votre banque est bien en défaut; elle ne peut pas légalement vous compter des intérêts sur un crédit que vos n'avez pas encore à disposition; c'est d'autre part en contradiction avec les termes du contrat.

Cdt

 

[gpac]

OK merci beaucoup voilà qui est très clair.

Bonne fin de week end.