Crédits à la consommation supérieurs à 21 500 €

[kenko82]

Heu, j'ai un trou de mémoire concernant les prêts à la consommation supérieurs à 21 500 €.

Pour un prêt auto de 25 000 € par exemple quelle délais s'appliquent ? 7 jours de retractation ou 10 jours de réflexion ?

Hargneux help me please, c'est scrivener 1 ou 2 ?


Je sais que pour les prêts travaux, c'est le montant total des travaux qui détermine cela et non pas le montant du prêt (ex : Mr Dupont finance 25 000 € de travaux en empruntant 15 000 € et en apportant 10 000 € il semblerait que ce soit alors du scrivener 2, j'ai bon ou pas ? )


Et ensuite il y a t il une limite légale de durée pour les prêts scrivener 1 ?


Je suis confronté à un cas de prêts travaux sur 120 mois de 20 000 € et on me dit que c'est scrivener 1 mais j'ai un doute en raison de la durée.


Peut-on m'éclaircir à ce sujet ?

 

[bert33]

Crédit conso > 21500 € = hors scrivener
Pas de délai

 

[hargneux]

La scrivner 2 => art 312.1 et suivants

Tous les prêts et crédits quels qu'en soit la qualification, la durée, la forme, le mode de rémunération, le montant (sauf s'ils sont destinés aux travaux) consentis en vue de financer les opérations
- acquisition en propriété
- souscription ou l'achat de parts de société
- achat de terrain
- dépense de construction, réparations, amélioration ou entretien lorsque le montant des dépenses est supérieur à 21 500 €, que le prêt soit sous seing ou notarié
- opération de location-vente ou de location avec promesse de vente
- Financement d'immeuble à usage mixte
- délais de paiement consentis par le vendeur moyennant intérêts
- Financement d'immeube en jouissance à temps partagé
- rachat de prêt

Tout le reste en scrivner 1 => la voiture, même de grand luxe, c'est scrivner 1. Donc délai de rétractation de 7 jours et signature des offres possible immédiatement.

 

[kenko82]

Mais concernant le scrivener 1 est-il vrai qu'au dela de 21 500 € la banque peut demander des pénalités de remboursements anticipés ?

 

[bert33]

je persiste ;

Tout le reste n"est pas en loi scrivener 1 car la definition est la suivante :

La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.

La loi scrivener est la loi donnee par Hargneux.

Un credit perso de plus de 21500 E est donc HORS SCRIVENER et donc effectivement depourvu des delais prevus par la loi 1 et 2 et soumis a des indemnites de remboursement anticipe