Crédit seul?

[henry93]

Bonjour,
Hier je suis allé effectuer une simulation de prêt immobilier chez LCL que je trouve très professionnel. Le suis le seul emprunteur mais le conseiller me dit que mon épouse doit être la co-empruntrice car on est mariés. Cependant mon épouse n'a pas de revenu.

Voici mon projet:
Montant du projet: 144400€
Apport: 30000€
PTZ: 22500€
Prêt demandé: 91900€
Revenu: 1941€/mois
Remboursement avec lissage: 627€/mois sur 258 mois
Reste à vivre: 1314€

Qu'en pensez-vous? Mon dossier sera accepté même si mon épouse n'a pas de revenu?
Merci pour vos réponses

 

[kenko82]

Bah elle n'en a pas pour le moment , mais ca n'empeche qu'elle puisse en avoir un jour et la mettre co emprunteuse, permettrait à la banque de saisir ses revenus si un jour vous ne pouvez plus rembourser.

Même si il y a communauté légale, les salaires sont encore compris comme des biens propres et restent insaisissables si elle n'est pas co emprunteuse.

Ca peux porter à débat, je sais, mais après avoir eu une longue discussion avec une collègue du service contentieux, elle m'avait expliqué cette chose là, alors que nous pensions tous que les salaires tombaient automatiquement dans la communauté.

 

[Vanille95]

Même si il y a communauté légale, les salaires sont encore compris comme des biens propres et restent insaisissables si elle n'est pas co emprunteuse. .

Merci de citer l'article du Code civil (on dirait que cela a bien changé depuis que j'ai quitté l'université ).

Dans le régime légal (sans contrat)

• ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
• le produit du travail de chacun appartient à la communauté

.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F835.xhtml

 

[kenko82]

Je suis comme toi, mais à priori dans les faits il existent des blocages légaux lorsqu'un service contentieux souhaite lancer des saisies sur salaires du conjoints lorsqu'ils n'est pas emprunteur.

 

[Aristide]

Je suis comme toi, mais à priori dans les faits il existent des blocages légaux lorsqu'un service contentieux souhaite lancer des saisies sur salaires du conjoints lorsqu'ils n'est pas emprunteur.

Bonjour,
Tu ne confondrais pas avec les allocations familiales ???
A+

 

[kenko82]

Non, non je me rappelle encore de la volée de bois vert qu'avais reçu notre interlocutrice, mais a priori lors d'une casse sur un crédit, il est impossible d'engager la communauté si le conjoint n'a pas signé.

 

[Vanille95]

Je suis comme toi, mais à priori dans les faits il existent des blocages légaux lorsqu'un service contentieux souhaite lancer des saisies sur salaires du conjoints lorsqu'ils n'est pas emprunteur.

Pour bien appréhender cette question, il faut se référer aux articles 220 et 1415 du code civil :

Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Article 1415
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Ces deux articles concernent tous les conjoints mariés quel que soit leur régime matrimonial.

Pour saisir le salaire du conjoint qui n'a pas signé le contrat (qui n'est pas co-emprunteur), il faut prouver que la dette est une dette ménagère (article 220 du code civil)... et cela n'est pas toujours facile.

La jurisprudence est abondance sur cette question.

En schématisant à l'extrême, on peut dire

• que l'époux qui emprunte seul pour financer les besoins de sa maîtresse ne risque pas de voir son conjoint poursuivi (car il ne peut, dans ce cas, s'agir de dettes ménagères - article 1415 du code civil)
• que l'époux d'une personne qui a souscrit seule un contrat de compte permanent pourra facilement être poursuivi (faible montant des déblocages de fonds, assimilables à des dettes ménagères)... a plus forte raison si les fonds ont été virés sur un compte joint entre époux.

A chaque fois, il s'agit d'une situation de fait, et il faut bien étudier le dossier avant d'engager des poursuites.

Il serait peut-être opportun de créer une page sur le site relative aux régimes matrimoniaux et aux articles 220 et 1415 du code civil car les questions sont récurrentes... et elles concernent toutes les personnes mariées.

 

[Titchu]

Je vous donne un autre ex :
Montant du bien = 351 000 ( en RP)
Apport perso = 171 000
prêt annexe pro = 39600
PTZ = 27000
Prêt LCL = 113400 sur 15 ans
après lissage, mensualité de tous les prêts = 1250/mois
revenu mensuel de mon mari = 3600 net sur 13 mois.

nous achetons avec mon mari ( mariés sous la séparation de biens). Nous avons 30 ans et 2 enfants +3è en route. Par choix, j'ai décidé d'être présente du moins durant la petite enfance de nos enfants.
Après notre simulation chez LCL, mon mari est seul emprunteur, nous n'avons pas comptabilisé mes allocations familiales ou meme mon futur congé parental de 3 ans...ca nous laisse une marge pour vivre et ce n'est pas éternel comme revenu. Donc lui s'endette sur ses seuls revenus à 33%.
En revanche comme sur l'acte notarié nous serons à 50/50 dans la possession du bien, je suis caution pour la banque mais pas co-empruntrice. Donc je suis tout de meme solidaire.

Le jour où je bosse soit on renégocie notre prêt, soit on améliore notre train de vie tout court vu qu'on ne remboursera pas plus que les loyers qu'on paye depuis déjà 5 ans...ca ne nous change pas bcp.