Crédit sans clause suspensive

[moietmoi]

Bonjour à tous,
Un notaire peut il accepter un accord entre vendeur et acheteur pour que le compromis comprenne pour le financement de l'achat immobilier la description du crédit, et en même temps indiquer que la vente n'est pas soumise à la condition suspensive de l'obtention du prêt.

En général lors d'un achat sur ses propres deniers ,l'acquéreur signe le fait, que même s'il fait appel à un crédit il ne pourra pas faire jouer la clause suspensive.
Là ,c'est un peu l'inverse ,indiquer dans le compromis qu'il n'y a pas de clause suspensive de crédit et cependant indiquer que le financement se fera à l'aide de ses deniers personnels et d'un crédit d'un montant de x euros.
Est-ce faisable et est-ce que les notaires acceptent cette formulation.
En d'autres termes est-ce que à partir du moment où un crédit est détaillé dans le compromis, de fait la clause suspensive est présente.
Merci!

 

[AlbertoWin]

Bonjour,

Non en vertu de l'Article L313-41 du code de la consommation :

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. [...]
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

 

[moietmoi]

Merci!!
Toujours efficace ce forum!!!!