CREDIT IMMOBILIER LE BIEN VENDU

[Triaslau]

Bonjour le notaire vérifie s'il n'y a pas d'hypothèque enregistrée pour que la vente se passe dans les bonnes conditions. A partir du moment où le vendeur accepte de vendre et qu'il n'y a pas d'hypothèque, je ne pense pas qu'il ait un autre regard à porter.

A partir du moment où le bien n'était pas hypothéqué c'est que la situation financière était solide suffisamment pour pourvoir se permettre d'utiliser l'argent de la vente à son gré. Ou des paramètres ont changé mais c'est ça cela relève de la vie privée, je ne pense pas que cela regarde le notaire.

A+

Le notaire est quand même censé apporter un conseil à son client... surtout sur un truc aussi évident, interdit par toutes les banques. Enfin dans le cas d’espèce rien ne dit qu’il ne la pas fait.

 

[hargneux]

A partir du moment où le bien n'était pas hypothéqué c'est que la situation financière était solide suffisamment pour pourvoir se permettre d'utiliser l'argent de la vente à son gré.

Absolument pas.
S'il n'y a pas d'hypothèque ou IPPD il y a un contrat de prêt qui s'impose au partie et il ya également une caution type crédit logement qui fait aussi contart.
Dans les 2 en ca s de vente du bien il y a obligation de rembourser le prêt, en aucun cas l'emprunteur ne peut se permettre d'utiliser le produit de la vente à son gré.

 

[olivierj78]

Le montage qui a servi à l'achat du bien ne devait pas avoir de lien avec le bien parce que j'ai du mal à voir comment le notaire n'aurait pas pu en avoir connaissance.

Par exemple trois personnes qui prennent chacune un prêt conso de 20000 sans justificatif d'utilisation.

Auquel cas techniquement ces prêts ne sont pas rattachés au bien.

 

[Aristide]

Bonjour,

Rien à voir; si des prêts conso (= prêts personnels) ont servi à financer une acquisition immobilière pour le notaire c'est "paiement comptant"; le notaire n'a pas connaissance des prêts personnels.

Dans le cas évoqué c'est un prêt immobilier avec, juridiquement parlant, une interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat d'acquisition.

Si une garantie réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers ou/et hypothèque) avait été inscrite le notaire aurait bien du solder le crédit pour obtenir la mainlevée et procéder à la vente.

Ce n'était pas les cas soit.

Mais d'une part l'emprunteur/vendeur était bien en possession de contrats de prêts et de caution ainsi que le souligne pertinemment hargneux et il devait donc en respecter les termes.

Par ailleurs il est aussi exact que - même dans ce cas de figure où il n'a pas à procéder à une mainlevée hypothécaire - il est curieux et anormal que le notaire n'ait pas alerté l'emprunteur/vendeur sur ses dites obligations.

Cdt

 

[olivierj78]

Quand on monte un prêt immo, la banque doit s'assurer de l'origine des fonds.

Quand on signe un contrat de vente chez un notaire les éléments concernant le vendeur figurent. Il faudrait relire le contrat de vente.

 

[Aristide]

Mais tout cela n'a rien à voir avec le problème posé.

BETTY a obtenu un crédit immobilier dans le passé pour financer un bien immobilier.

Quand on monte un prêt immo, la banque doit s'assurer de l'origine des fonds.

A l'époque la banque n'avait pas besoin de chercher l'origine des fonds puisque c'est elle qui consentait le crédit !!!

BETTY a désormais vendu ce bien sans procéder au remboursement du solde comme elle aurait dû le faire.

Quand on signe un contrat de vente chez un notaire les éléments concernant le vendeur figurent. Il faudrait relire le contrat de vente.

Pour le problème évoqué ce n'est pas l'acte de vente qui est concerné c'est l'acte d'achat dorigine et surtout les actes de prêts et de caution d'origine qui doivent bien préciser qu'en cas de vente avant le terme du crédit le solde doit être remboursé par anticipation sur le produit de ladite vente.

Cdt

 

[olivierj78]

Je voulais dire que tout est tracé quand on fait un prêt immo: quand on a un apport en plus du prêt le banquier indique les sources des apports.

Quand on achète un bien, sur le contrat de vente il y a un paragraphe sur le vendeur où les conditions d'achat sont clairement mentionnées. On peut même demander au notaire qu'il remonte au-delà de cette vente, il le demande à l’acquéreur.

 

[Aristide]

Je voulais dire que tout est tracé quand on fait un prêt immo: quand on a un apport en plus du prêt le banquier indique les sources des apports.

Oui; origine des prêts.
Mais pour l'apport personnel il n'y a pas forcément de détails = "Apport personnel = xx.xxx,xx€" désignant le total

Quand on achète un bien, sur le contrat de vente il y a un paragraphe sur le vendeur où les conditions d'achat sont clairement mentionnées. On peut même demander au notaire qu'il remonte au-delà de cette vente, il le demande à l’acquéreur.

Oui............mais pour le premier point comme pour ce dernier, quel rapport avec la vente de BETTY et le fait qu'elle n'ait pas utilisé le produit de cette vente à solder son crédit comme elle aurait dû le faire ?

Cdt