Crédit d'impot 2010. Quelle date prendre en compte?

[tof16428]

Bonjour,

Je suis en cours d'acquisition d'un logement principal construit dans les années 70.

- Le compromis à été signé au mois d'octobre 2009;
- L'offre de prêt à été signé le 30 Décembre 2009;
- L'acte authentique et donc le déblocage des fonds sont prévus pour le 14 Janvier 2010;
- La première mensualité est prévu pour le 15 Février 2010.


Quelle date est prise en compte par les impôts afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts versés?


Merci d'avance pour vos lumières.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

C'est expliqué là https://www.moneyvox.fr/credit/interets-emprunts.php

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »