Contrat préliminaire de VEFA : Mode d'emploi

[Ulysse31]

Est ce que cette discordance peut permettre une annulation du contrat préliminaire ?

L'article L261-15 précise que "Ce contrat [Préliminaire] doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé."

Le bien mis en vente doit correspondre au bien réservé. Je dirais à priori que l'on peut annuler le contrat si le cadastre n'est pas le même.

Maintenant, si le changement de cadastre n'impacte pas l'exposition, la surface du logement, ca risque d'être un peu plus dur

 

[masterblaster]

Quelle validité a un contrat préliminaire si une erreur de références cadastrales s'est glissée dans celui-ci (due à l'incompétence notoire des différents intervenants ou l'abus de copier-coller) ?

Le responsable d'une erreur de référence cadastrale est soit le géomètre soit le notaire. Maintenant tout dépend du type d'erreur et de ce qu'elle implique.

En Vefa la conformité ou non conformité du contrat définitif avec le contrat préliminaire est définie par un principe clair.

Tous les éléments prévus au contrat doivent être réalisés et tous les éléments réalisés doivent être en conformité avec le contrat. La non conformité peut être par conséquent une absence ou une différence.

Regardez de plus prêt: *********************
L'erreur de références cadastrale implique t elle ces différences ?

 

[maxichats]

Avec le nouveau "Robien" 2009, le débat sur le fait de savoir si un contrat préliminaire est un contrat synallagmatique va faire rage surtout au vu de la décision de la cour d'appel de Montpellier en date de 2006.

 

[Ulysse31]

Avec le nouveau "Robien" 2009, le débat sur le fait de savoir si un contrat préliminaire est un contrat synallagmatique va faire rage surtout au vu de la décision de la cour d'appel de Montpellier en date de 2006.

Du peu que j'en ai lu, je ne vois pas en quoi le débat fera rage. La loi empêche le contrat de réservation d'être considéré comme une promesse d'achat.

 

[afipiafelis]

vos recherches approfondi peuvent peut être m'être utiles. J'ai signé une réservation pour un lot en ZRR, et ai reçu le recommandé du promoteur mi décembre.
Aujourd'hui je souhaite me retracter et bien évidemment récupérer mon dépot de garanti. Je ne trouve pas beaucoup de choses légales, d'après ce que vous avez noté sur le site, qui puissent me permettre de demander la restitution de ce dépot de garanti, sauf peut être 2 choses : Le cheque n'a pas été encaissé ( à ma demande) et je l'ai donné le jour où j'ai signé la réservation, qui n'était pas signé par le promoteur.
Pensez vous que cela puisse suffir pour que la loi puisse m'appuyer dans ma demande de restitution du depot de garanti.
Merci de votre avis éclairé par tant de lecture.
Cordialement

 

[gnancor]

vos recherches approfondi peuvent peut être m'être utiles. J'ai signé une réservation pour un lot en ZRR, et ai reçu le recommandé du promoteur mi décembre.
Aujourd'hui je souhaite me retracter et bien évidemment récupérer mon dépot de garanti. Je ne trouve pas beaucoup de choses légales, d'après ce que vous avez noté sur le site, qui puissent me permettre de demander la restitution de ce dépot de garanti, sauf peut être 2 choses : Le cheque n'a pas été encaissé ( à ma demande) et je l'ai donné le jour où j'ai signé la réservation, qui n'était pas signé par le promoteur.
Pensez vous que cela puisse suffir pour que la loi puisse m'appuyer dans ma demande de restitution du depot de garanti.
Merci de votre avis éclairé par tant de lecture.
Cordialement

je suis exactement dans la même position que vous
je vois le conseiller fiscal avec qui j'ai traité ce matin et espère trouver ue solution
j'attends une réponse à la lettre d'Afipiafelis
cordialement

 

[Ulysse31]

si le cheque n'a pas été encaissé, vous pouvez proner la nullité du contrat. La loi précise que "Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente."

le non dépot des fonds revient à une nullité du contrat.
Envoyez une lettre avec accusé de réception au promoteur disant que
1. vous avez investi dans le programme X
2. je constate la nullité du contrat pour cause de non encaissement du chèque de dépôt de garantie pour le placer sur un compte spécial (Article R261-29 du CCH)
3. Je vous demande de bien vouloir me retourner le chèque
4. Formule d'usage

Note : l'article R261-27 du CCH stipule que "Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds." Si vous avez fait le cheque avant d'avoir le contrat signé des deux parts, c'est nul

 

[afipiafelis]

Mille merci pour cette réponse qui me redonne un peu de bâume au coeur. Je vous rappel tout de même que j'ai moi même demandé à ce que ce chèque ne soit encaisser qu'au moment de l'acte authentique.
Je tape cette lettre de suite en espérant une issue favorable.
Cordialement

 

[tbw]

bonjour,

non mais où va t on ?

vous demandez à ce que le chèque ne soit pas encaissé (surement pour des raisons qui vous sont utiles/profitables) et vous voulez faire jouer cet arrangement amiable en votre faveur une 2ème fois pour vous retirer du projet.

Honnetement, de tel comportement sont pour le moins abusif et si j'étais à la place du promoteur, il y aurait un risque certain pour vos dents.

A+
erwan

 

[afipiafelis]

bonjour erwan,
c'est bien pour cela que j'insiste sur le fait que j'ai moi même demandé à ne pas encaisser le chêque de garanti dans mes précédents messages pour savoir si c'est réellement un argument valable pour récupérer mon chèque.
En tous cas, en reprenant les recherches d'Ulysse 31, je peux toujours faire valoir que ce chèque je l'ai fait au moment de la signature et non apres le délai de 7 jours suite à la reception du recommandé.
Je pense toutefois ne pas trop utiliser le non encaissement du chèque comme argument. Encore que le promoteur aurait pu (ou dû?) m'expliquer que légalement il doit l'encaisser sur un compte spécial. Non? Ne se met il pas hors la loi en acceptant de ne pas l'encaisser? qu'en pensez vous Erwan?
Cordialement.