Bonjour,
J'aimerais avoir des précisions quant aux obligations liées au prêt dans le cas d'une rétractation de VEFA.
Voici, pour résumer ma situation :
-Contrat préliminaire signée fin aout 2008.
-Offre de prêt acceptée fin octobre 2008.
A la date d'aujourd'hui, je n'ai toujours pas reçu le projet d'acte. Après plusieurs messages sans réponse laisser à mon conseiller immobilier, j'appelle le promoteur qui, avec étonnement, m'informe que le projet est en stand-by, n'est plus commercialisé et me conseille de prendre contact avec mon cabinet (je précise que cette VEFA fait suite à un démarchage à domicile par un cabinet de conseil à l'époque où j'étais justement en recherche de defisc. locatif, j'y avait donc vue une opportunité. Je commence à comprendre maintenant mon erreur d'avoir fait confiance à ce genre de cabinet...).
Sur ce point je ne me fait pas trop de soucis et il ne devrait pas y avoir de difficulté pour la rétractation et la récupération du chèque de garantie.
D'autant plus, après lecture de la synthèse d'Ulysse31 et d'autres sites , je me rend compte que le contrat préliminaire est frappé de nullité à cause de plusieurs éléments :
- pas de date prévisionnelle pour la signature de l'acte, simplement une clause "Réalisation de la vente" indiquant, entre-autre, que le réservant a un délais de 2 mois pour notifier le projet d'acte par lettre RAR. La date pouvant être prorogée des délais nécessaires pour l'obtention des éléments administratifs.
Ce délais est maintenant largement dépassé.
- le "chèque de garantie", établit le même jour que la signature du contrat préliminaire, avec la mention non encaissable, et jamais encaissé sur un compte de dépôt.
- contrat préliminaire ne mentionnant pas le nom du démarcheur, conformément au code de la consommation.
Le plus ironique, est que le contrat mentionne tous les articles de loi dont les éléments ci-dessus vont à l'encontre....
Je me demande simplement quel(s) élément(s) sont à indiquer dans ma demande de retour du chèque de garantie.
Mais venons-en au problème qui me préoccupe le plus, c'est à dire l'offre de prêt, à savoir si je vais devoir payer des indemnités à cause de l'annulation de la VEFA.
En effet, 2 clauses m'inquiètent :
La première est celle concernant les frais de dossier. Il est stipulé que l'emprunteur s'engage à verser au prêteur, lors de l'acceptation de l'offre, le montant des frais de dossier (760EUR). Notez qu'à ce jour lesdits frais ne m'ont pas été prélevés.
La seconde, celle des indemnités, spécifiant que si le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans un délais de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre (délai déjà dépassé), le prêteur pourra exiger des frais d'étude d'un montant de 0.75% du montant du prêt dans la limite de 150 EUR. Pour le moment aucune indemnité n'a été prélevée.
De plus, les conditions d'octroi du prêt ne sont maintenant plus réunies, puisque le délais de 4 mois pour la signature de la vente, et bientôt (fin avril) celui de 6 mois pour le premier déblocage des fonds, sont dépassés.
Dois-je faire des démarche auprès de l'établissement prêteur pour signifier l'annulation de la vente ? Y aura-t-il bien les frais et indemnités exposés ci-dessus à payer ? Puis-je me retourner contre le promoteur et/ou le cabinet conseil, bien que le nom de ce dernier n'apparaît nul par dans les documents?
Merci pour vos éclaircissement concernant ces questions.
bonjour moi j'ai un cas de figure à vous presenter,
