Conséquence PACS après signature acte de vente

[Linhou]

Bonjour,

Nous sommes un couple en concubinage sans enfants et nous allons acquérir prochainement notre première résidence principale.

Cette future acquisition nous amène aujourd'hui à de nombreux questionnements comme celui de nous pacser. En effet, ce projet nous parait à ce jour plus pertinent que jamais pour nous sécuriser. Nous souhaiterions par exemple, qu'en cas de décès de l'un des conjoints, que le conjoint survivant puisse hériter de la part du conjoint décédé. Et cet héritage est évidemment moins impactant en matière de fiscalité lorsque les 2 conjoints sont pacsés.

A ce jour, la date de signature chez le notaire est déjà fixée et il est prévu que nous signions alors que nous serons déclarés concubins.

Quelles solutions aurions-nous pour améliorer cette future situation et éviter la lourdeur des frais de succession si un jour malheureusement l'un décède ?
Devrions-nous juste nous pacser à la suite de l'acquisition et faire un testament ?
Quelles seraient les éventuelles formalités administratives et juridiques à prévoir (ex : modification de l'acte de vente?) ?

Nous comptons nous adresser à notre notaire mais nous souhaiterions avoir également des avis extérieurs.

Merci pour votre lecture et vos retours.

 

[Buffeto]

que le conjoint survivant puisse hériter de la part du conjoint décédé.

les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre.......sauf testament .
mais s'il y a des enfants précédemment il faudra que ce testament respecte leur réserve héréditaire .

Quelles solutions aurions-nous pour améliorer cette future situation et éviter la lourdeur des frais de succession si un jour malheureusement l'un décède ?

le mariage

Devrions-nous juste nous pacser à la suite de l'acquisition et faire un testament ?

c'est le minimum

 

[paal]

Bonjour,

Nous sommes un couple en concubinage sans enfants et nous allons acquérir prochainement notre première résidence principale. ........
Nous comptons nous adresser à notre notaire mais nous souhaiterions avoir également des avis extérieurs.

Alors, parmi les avis extérieurs, il y a des sites comme celui ci, mais il y a aussi la faculté de rencontrer des juristes, tel un autre notaire indépendamment du vôtre par exemple .....

Cette future acquisition nous amène aujourd'hui à de nombreux questionnements comme celui de nous pacser. En effet, ce projet nous parait à ce jour plus pertinent que jamais pour nous sécuriser. Nous souhaiterions par exemple, qu'en cas de décès de l'un des conjoints, que le conjoint survivant puisse hériter de la part du conjoint décédé. Et cet héritage est évidemment moins impactant en matière de fiscalité lorsque les 2 conjoints sont pacsés.

Buffeto vous aura déjà répondu que les partenaires de Pacs n'héritaient pas l'un de l'autre ; ensuite vous n'avez pas non plus évoqué qui apportait quoi dans cette acquisition (une acquisition avec 2 indivisaires, et des apports non équilibrés ??? ....)

A ce jour, la date de signature chez le notaire est déjà fixée et il est prévu que nous signions alors que nous serons déclarés concubins.

Oui, et si vous ne vous trouvez pas au minimum pacsés au moment de la signature authentique de l'acte d'achat, à la date de cette signature votre situation le concubinage perdurera, et elle n'évoluera pas dans le contenu de l'acte ultérieurement .....

Quelles solutions aurions-nous pour améliorer cette future situation et éviter la lourdeur des frais de succession si un jour malheureusement l'un décède ?
Devrions-nous juste nous pacser à la suite de l'acquisition et faire un testament ?

Les malgaches vous diraient que vous avez mis le chariot avant le zébu, car vous ne semblez pas avoir prévu de vous pacser AVANT de procéder à l'acquisition de votre bien ....

Ensuite se posera la question de quel Pacs vous choisirez, car il en existe deux formes :
- une forme respectant un régime de séparation des biens (inspiré du régime qui porte ce nom)
- une forme respectant un principe d'adoption d'une forme de communauté ; là aussi, il serait utile de consulter un juriste voire un notaire ....

Quelles seraient les éventuelles formalités administratives et juridiques à prévoir (ex : modification de l'acte de vente?) ?
Nous comptons nous adresser à notre notaire mais nous souhaiterions avoir également des avis extérieurs.
Merci pour votre lecture et vos retours.

Ce serait surtout rechercher de l'information de telle sorte de savoir que choisir, et dans quel ordre procéder ....

 

[Linhou]

Merci à vous d'avoir pris le temps de me répondre

ensuite vous n'avez pas non plus évoqué qui apportait quoi dans cette acquisition (une acquisition avec 2 indivisaires, et des apports non équilibrés ??? ....)

2 indivisaires, des apports équilibrés, nos parts seront donc réparties à 50-50.

ui, et si vous ne vous trouvez pas au minimum pacsés au moment de la signature authentique de l'acte d'achat, à la date de cette signature votre situation le concubinage perdurera, et elle n'évoluera pas dans le contenu de l'acte ultérieurement .....

Donc si je comprends bien : si nous partons sur la base du scénario suivant...
- dans un premier temps, nous signons l'acte de vente en étant encore concubins, répartition des parts à 50-50 avec insertion d'une clause de tontine pour désigner le partenaire comme unique héritier en cas de décès (avec l'inconvénient des frais de succession qui s'applique lorsque les 2 partenaires sont en concubinage)
- dans un second temps, nous nous pacsons sous le régime de la séparation de biens et nous réalisons un testament pour désigner le conjoint comme unique héritier du bien en commun dont nous sommes devenus proprios lorsque nous étions concubins (pas de frais de succession lorsque les conjoints sont pacsés)
..... alors en cas de décès, vous supposez que le conjoint survivant aura quand même les frais de succession qui s'appliquent du fait que la vente du bien s'est faite pendant le concubinage ?

 

[Sans]

Merci à vous d'avoir pris le temps de me répondre


2 indivisaires, des apports équilibrés, nos parts seront donc réparties à 50-50.


Donc si je comprends bien : si nous partons sur la base du scénario suivant...
- dans un premier temps, nous signons l'acte de vente en étant encore concubins, répartition des parts à 50-50 avec insertion d'une clause de tontine pour désigner le partenaire comme unique héritier en cas de décès (avec l'inconvénient des frais de succession qui s'applique lorsque les 2 partenaires sont en concubinage)
- dans un second temps, nous nous pacsons sous le régime de la séparation de biens et nous réalisons un testament pour désigner le conjoint comme unique héritier du bien en commun dont nous sommes devenus proprios lorsque nous étions concubins (pas de frais de succession lorsque les conjoints sont pacsés)
..... alors en cas de décès, vous supposez que le conjoint survivant aura quand même les frais de succession qui s'appliquent du fait que la vente du bien s'est faite pendant le concubinage ?

Bonjour,
Quant à vous pacsez, pacsez vous avant la signature !
C'est très rapide en Mairie (gratuit) , dans ce cas transmettez le certificat de pacs au notaire, ou chez le notaire (voir avec le notaire chez qui vous signez l'acte pour le tarif) et rédigez en même temps les testaments avec le notaire (1 chacun) et déposez les chez lui (là aussi voir les tarifs avec le notaire, mais les frais sont minimes).

Au moins tout sera clair et sécurisé une bonne fois pour toute !

On a trop tendance à remettre ce genre de chose à plus tard, surtout quand on enchaîne avec déménagement, travaux etc....😉

 

[pipiou]

Oui , pacsez vous avant ou même mariez vous , mais dans ce cas les délais sont courts . Inconvénient du pacs je crois , pas de pension de réversion en cas de décès , ça peut paraître anecdotique mais je connais un cas où ce fut compliqué .

 

[Linhou]

Bonjour,
Quant à vous pacsez, pacsez vous avant la signature !
C'est très rapide en Mairie (gratuit) , dans ce cas transmettez le certificat de pacs au notaire, ou chez le notaire (voir avec le notaire chez qui vous signez l'acte pour le tarif) et rédigez en même temps les testaments avec le notaire (1 chacun) et déposez les chez lui (là aussi voir les tarifs avec le notaire, mais les frais sont minimes).

Au moins tout sera clair et sécurisé une bonne fois pour toute !

On a trop tendance à remettre ce genre de chose à plus tard, surtout quand on enchaîne avec déménagement, travaux etc....😉

Oui , pacsez vous avant ou même mariez vous , mais dans ce cas les délais sont courts . Inconvénient du pacs je crois , pas de pension de réversion en cas de décès , ça peut paraître anecdotique mais je connais un cas où ce fut compliqué .

Merci pour vos réponses !
Se pacser avant signature, oui pourquoi pas... si c'est rapide, nous devons rediscuter de tout cela avec le notaire. Cependant, cela m'amène à une question : le prêt immobilier obtenu et qui nous déclare concubins est-il remis en question si nous changeons de statut conjugale avant de signer et débloquer les fonds ?

 

[Aristide]

Bonjour,

2 indivisaires, des apports équilibrés, nos parts seront donc réparties à 50-50.
- dans un premier temps, nous signons l'acte de vente en étant encore concubins,répartition des parts à 50-50 avec insertion

Prenez bien garde à ce que les quotes parts de propriétés soient correctement calculées.

Il n'y a pas que l'égalité d'apport personnel qui importe; pour obtenir du 50/50 il est aussi nécessaires que la participation aux remboursements des crédits soit identique.

Ci-dessous plusieurs lectures qui pourraient vous être utiles :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...heter-un-appartement.45686/page-2#post-493627

PACS - Même payé par un seul partenaire, le logement appartient aux deux pacsés
Même payé par un seul partenaire, le logement appartient aux deux pacsés (lefigaro.fr)

Achat immobilier : un concubin peut-il récupérer son apport en cas de séparation ?
https://www.capital.fr/votre-argent...perer-son-apport-en-cas-de-separation-1448160

acquisition avec apport différents et remboursement de prêt différents
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...rsement-de-pret-differents.41349/#post-403933

PACS - Répartition boni sur vente - Absence de convention préalable
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/duree-de-credit-immo-pacs-separation-de-biens.42466/#post-424787

Vous remarquerez que la signature d'une convention parallèle entre les concubins/pacsés fixant les droits, obligations de chacun dans la vie du ménage ainsi que les règles de calcul du boni ou mali en cas de vente (sans séparation ou avec séparation) est recommandée.

En son absence, même si la participation de l'un a été supérieure à celle de l'autre, la cour de cassation a arrêté que les charges liées au logement du couple (dont remboursement des crédits) étaient assimilées à des charges de la vie courante et ne donnaient lieu à aucune compensation financière à verser par le partenaire qui a moins participé que l'autre.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[niklos]

Je me sens totalement dans votre situation @Linhou. Je suis pacsé et nous avons acheté en étant pacsés.
Comme ça a été dit par @Buffeto dans le cadre du PACS, il faut absolument un testament après l'achat du logement pour protéger son partenaire des héritiers potentiel.
De premier abord, on peut se dire que tout ira pour le mieux mais quand il y a autant d'argent en jeu, mieux vaut mettre ceinture et bretelles.
Et comme l'a indiqué @Aristide, c'est pas forcement évident au sein d'un couple mais il faut bien définir les côtes parts en fonction de l'apport mais aussi des remboursements !
PS : il peut falloir un peu de temps pour avoir un rendez-vous à la mairie pour se pacsé, à prévoir un minimum à l'avance !

 

[Linhou]

Merci à vous pour vos réponses...

Il n'y a pas que l'égalité d'apport personnel qui importe; pour obtenir du 50/50 il est aussi nécessaires que la participation aux remboursements des crédits soit identique.

Ci-dessous plusieurs lectures qui pourraient vous être utiles :
Vous remarquerez que la signature d'une convention parallèle entre les concubins/pacsés fixant les droits, obligations de chacun dans la vie du ménage ainsi que les règles de calcul du boni ou mali en cas de vente (sans séparation ou avec séparation) est recommandée.

C'est vrai que je ne l'ai pas très bien précisé, les apports seront les mêmes pour chacun et la participation financière qu'il s'agisse du remboursement du prêt ou des divers autres coûts liés au logement commun seront bien supportés par chacun de nous selon la répartition suivante : 50-50. De fait, une convention parallèle reste quand même nécessaire ?

Comme ça a été dit par @Buffeto dans le cadre du PACS, il faut absolument un testament après l'achat du logement pour protéger son partenaire des héritiers potentiel.

C'est entendu et bien prévu dans le cas où l'on se pacse avant la signature.

De premier abord, on peut se dire que tout ira pour le mieux mais quand il y a autant d'argent en jeu, mieux vaut mettre ceinture et bretelles.

Je ne peux qu'être d'accord !