comment récupérer chèque pour promesse de vente et pour la dommage ouvrage?help!!!!!!

[hugues15]

Bonjour,
Je m'inquiète car :
- 1/ j'ai signé une promesse de vente (avec conditions suspensives d'acception de notre projet de financement et du permis de construire) avec empire conseil en décembre 2008 et j'ai laissé un chèque de caution.
Mais avec la crise et le patron de mon ami qui parle de licenciement en 2009 : on a un peu peur ...
Le lotisseur n'a toujours pas signé la promesse de vente visiblement car le mandataire nous a montré le document la dernière fois.
Ils ne nous l'ont pas envoyé.
Sont ils dans l'obligation de nous l'envoyer par lettre recommandé?(elle m'en a parlé, mais ça reste de l'oral)
A t on vraiment un délai de rétractation de 7 jours dans toutes les promesses de vente?(d'après mes souvenirs, elle n'y était pas noté mais je lui ai fait écrire dessus en stylo noir, mais est ce que ce qui est rajouté au stylo est pris en compte du point de vue légal???)
Puis je récupérer mon chèque de caution?
- et 2/ En plus, on a signé un document avec l'entreprise de construction pour la maison et avons déposé un chèque de caution pour la dommage ouvrage : peut on récupérer notre chèque?

Merci beaucoup de m'en dire davantage sur mes droits...sur quels textes de lois puis je me référer?
Merci
Hugues15

 

[hargneux]

Les prêts immobiliers sont régis (entre autre) par l'art L 312.1 et suiv du code de la consommation et tout ce qui relève de la construction relève du code de l'urbanisme.

Pour ce qui est du chèque de caution, vous avez bien 7 jours de délais de rétractation. Par ailluers en cas de refus de prêt, la vente est annulée et le chèque de la caution est restitué.

En plus, on a signé un document avec l'entreprise de construction pour la maison et avons déposé un chèque de caution pour la dommage ouvrage :

Ca me parait bien tôt. Qu'acheter vous ? Une maison individuelle dans un lotissement avec libre choix du constructeur ou une maison qui est construite par le même constructeur pour tout le lotissement ? Dans ce dernier cas, si il y a plus de 4 maisons, vous êtes sous un régime VEFA et non pas maison idividuelle.

 

[hugues15]

Bonjour et merci de m'avoir répondu aussi vite.
Vous me rassurez pour la 1ère question .
Mais concernant le 2è document et le chèque pour la dommage ouvrage : en fait, ils vont faire plus de 4 maisons visiblement sur ce lotissement, donc cela doit être en VEFA (comme vous me dites)Sauf que je ne sais pas les règles de la VEFA?
Dans le cadre de la VEFA, puis je récupérer mon chèque si on ne peut pas continuer dans mon projet?
Merci beaucoup de m'en dire davantage.
Hugues15

 

[Pierrealb]

Bonsoir

Si le financement ne peut être mis en place (refus de prêt) oui, en VEFA ou pas c'est la clause suspensive qui s'applique

 

[josé33115]

Bonjour, il faut savoir qu'en effet dans le cadre de l'achat d'un maison ou appartement le fait simplement que le demandeur d'un prêt ne l'obtienne pas l'acheteur est en droit de récupérer son versement et la nullité de la vente intervient de droit. Mais un chéque remis à une tierce personne et de fait comme si l'argent en espéce avait été fait. Or dans ce domaine il faut que le vendeur refasse un chèque du même montant à celui qui était l'acheteur.
Mais je dirais que dans tous les cas il faut passer par le notaire pour faire l'acquisition du bien et que tous ces détail doivent y figurer dans l'acte notarial. Il faut toujours prendre des précautions car on n'achète pas une maison ou un appartement comme on achète une boite de conserve.