Clôture PEL - Décès

[Arnaud59]

Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.

Mon papa est décédé en 2019 mais la succession n'est toujours pas réglée. (litige avec demi-soeur de mon père)
Mon papa détenait un PEL ouvert avant 2011 au Crédit du Nord.
Le crédit du Nord a été racheté par la Société Générale cette année.
Le service succession du Crédit du Nord m'avait dit que le PEL de mon papa pouvait être transféré au nom de ma maman.

Or ce jour, un courrier de la Société Générale nous informe que le PEL de mon papa a été clôturé. (courrier adressé au nom du défunt !!!!)

La Société Générale a t-elle le droit de clôturé ce PEL alors que la succession n'est pas encore réglée ?

 

[pipiou]

Si le Pel a plus de 10 ans , il est automatiquement clos et le capital est versé sur le compte de la succession avec ses intérets . Sinon il peut être repris par un héritier .

 

[Arnaud59]

Merci pour votre réponse. Mais dans ce cas pourquoi n'a t-il pas été clôturé en 2019 (année du décès) ?

Est-ce le notaire qui gère le compte de la succession ?

 

[pipiou]

Effectivement , bonne question , je ne peux que vous conseillez de poser la question à votre notaire .

 

[Aristide]

Bonjour,

Mon papa est décédé en 2019 mais la succession n'est toujours pas réglée. (litige avec demi-soeur de mon père)
Mon papa détenait un PEL ouvert avant 2011 au Crédit du Nord.
Le crédit du Nord a été racheté par la Société Générale cette année.
Le service succession du Crédit du Nord m'avait dit que le PEL de mon papa pouvait être transféré au nom de ma maman.

Or ce jour, un courrier de la Société Générale nous informe que le PEL de mon papa a été clôturé. (courrier adressé au nom du défunt !!!!)

La Société Générale a t-elle le droit de clôturé ce PEL alors que la succession n'est pas encore réglée ?

Tout dépend si, au moment du décès, le PEL était échu ou non.

S'il n'était pas échu c'est à dire que l'échéance contractuelle initiale n'était pas atteinte et que les versements périodiques obligatoires étaient toujours effectués, le PEL concerné pouvait effectivement être "repris" par un des des héritiers et ce, par exception, même si ledit héritier était déjà titulaire d'un PEL antérieurement.

Repris signifie que l'héritier bénéficiaire devait continuer lesdits versements périodiques jusqu'au terme contractuel initial.
=> Voir réponse ministérielle JORF du 19/07/1982 - N° 12341

En revanche, si le PEL était échu il ne pouvait pas être repris par un héritier et devait être fermé
=> Cour de cassation - 19 janvier 2016 - N° 14-12-806.

Cdt

 

[hargneux]

D'après un arrêt de la cour de cassation de 2016 un PEL échu ne se transmet pas, il doit être fermé au moment de la liquidation de la succession.
Toutefois, la fermeture est automatique 5 ans après le dernier versement. Il faut donc voir les dates précises des opérations sur le plan notamment la date du dernier versement périodique.

Un notaire ne gère pas les comptes de la succession au sens stricte du terme. Il peut être amené à autoriser des opérations spécifiques à la demande des héritiers ou de la banque mais ne rentre pas dans la gestion des produits ou des titres au jour le jour.

Aristide a dégainé plus vite que moi !

 

[Arnaud59]

Merci infiniment pour vos réponses.
La date d'ouverture initiale de ce plan est janvier 1993.
Date d'échéance (je ne sais pas à quoi cela correspond) : janvier 2003
Date décès de mon père : février 2019.

Je peux vous assurer que le service succession du CDN m'avait dit que ma mère pouvait reprendre ce PEL et cette banque connaissait toutes les caractéristiques de ce PEL. D'ailleurs à mon avis, c'est pour cela qu'elle ne l'a pas clôturé depuis 2019.

C'est suite au transfert vers la SG que tout a changé .

 

[Aristide]

Si ce PEL a été ouvert en 1993, la durée minimale étant de 4 ans et, en supposant des avenants de prorogations, de 10 ans au maximum, il est donc arrivé à échéance en 2003.

Il était donc échu au décès du titulaire en 2019 et ne pouvait - suivant arrêt de la cour de cassation ci-dessus évoqué - être repris par un héritier et devait être fermé.

La SG a donc respecté la règle.

Cdt

 

[pipiou]

Tout à fait d'accord avec Aristide .

 

[Arnaud59]

1) Je comprends. Ce que je peux retenir c'est que si la SG a respecté la règle ; j'en déduis que le CDN lui ne la respectait pas ou plutôt l'ignorait (car deux positions complétement opposées) et je reste persuadé que si la demande de transfert au nom de ma mère avait été demandé en 2021 ou 2022, elle aurait été acceptée.

2) la SG ne devait-elle pas attendre la liquidation de la succession pour effectuer sa clôture ?

3) ce qui me surprend également c'est que ce courrier de clôture est adressé au nom d'un défunt (peut mieux faire !!!) alors que tous les autres courriers (relevés de compte, relevés de frais,...) sont adressés à la succession et qu'il ne précise aucunement le motif de clôture.

Encore merci pour votre aide.