Chèque perimé.....etc

[Made off]

Bonjour,

Le 10 mars 2011 , j'ai émis un chèque - prévu pour ne pas être encaissé.... ( garantie sur un bail de location)
Évidemment et quoi qu'il en soit, un chèque émis est encaissable..... Là n'est pas mon propos

Aujourd'hui 29 mars 2012

Ce chèque n'a pas été encaissé, mais un litige sur le fond du bail m'oppose au propriétaire.... Qui me menace d'encaisser le chèque....

J'ai écrit a la banque pour leur demander de former une opposition sur le chèque qui est périmé ( + 1 an)

La banque me répond qu'elle ne peut faire opposition que sur un chèque volé ou perdu.... Mais pas sur un chèque périmé...

Elle me répond également que si le chèque se présente il sera encaissé (débité de mon compte) et que dès lors j'aurai la faculté d'écrire afin de demander l'extourne de ce chèque effectivement périmé...

Je souhaiterais connaitre la loi en la matière , car je suis un peu étonné de la réaction de la banque...

Je ne parle pas du fond de la dette (cause de l'émission du chèque) qui continue d'exister....
Ni du fait que le créancier peut exiger un autre chèque....

Mais simplement et stricto sensu de la position que je dois adopter vis à vis de la banque....

Ou que la banque doit adopter vis à vis de moi....

J'espère avoir été clair dans ma demande.

Merci d'avance

 

[Parasaber]

Voir Validité chèque.

Voir aussi Opposition au paiement d’un chèque hors les cas prévus par la loi .

 

[Made off]

Merci parasaber,

J'ai bien lu les deux textes concernés.....

Je vois bien que je ne peu faire opposition.... Même sur un chèque périmé, OK

Mais ma question porte sur la position de la banque....

Est elle dans l'obligation de me restituer la somme d'un chèque périmé qu'elle aurait débité ?

Pour le reste et par rapport au créancier..... j'en fait mon affaire, cela ne concerne plus la banque...

Merci en tous cas de votre réponse.

cdt

 

[Parasaber]

Voir ce document page 4 "durée de validité".
Cette dernière est d’un an et huit jours pour un chèque bancaire et d’un an pour un chèque postal. Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer.

Voir articles L131-32 et L131-59 al.2 du code monétaire et financier.

 

[Made off]

Merci beaucoup parasaber pour ces précisions...

Ma question était motivée par le fait que

1) Voyant ce chèque arrivé à sa date de péremption, j'ai adressé un simple courrier a mon conseiller lui demandant de mettre le chèque en opposition ou de prendre note a toute fin utile de ce chèque et de na pas le régler si il se présentait...

2) Il me fut répondu à juste titre que le chèque ne pouvait être mis en opposition.
Et que par ailleurs, et à mon avis c'est là que se trouve l'anomalie, le chèque serait payé si il se présentait ...
A charge pour moi de réclamer afin qu'il soit extourné....

Or la fiche INC mentionne "n'a pas a être payé"

Je recherchais le texte de loi qui précise ce point rappelé par l'INC...

Bien cdt

 

[GoodbyLenine]

Je doute que le texte que vous cherchez existe.

Le fonctionnement de la quasi totalité des banques semble être : on paie tous les chèques qui se présentent (et les débits CB aussi), et on extourne ensuite en cas de réclamation (plus ou moins sans contrôle aussi), puis on se penche éventuellement sur le fond du problème (si une des parties continue à ne pas être d'accord). Ca permet des gains de productivité certains, mais n'arrange pas toujours les clients.

 

[Made off]

Bonjour goodbyeLenine,

Vous êtes exactement dans le questionnement qui était le mien et qui m'a amené a poser cette question....

.....On paie d'abord et on discute après.....

Effectivement, en l'état, je partage complètement votre point de vue.....

Par conséquent, et sur ce point précis du titre de paiement périmé,.... C'est le far west ! Malgré le "n'a pas a être payé" précisé par l'INC...

Il serait pourtant normal qu'un établissement bancaire ne paie que sur ordre formel et valable de son client.... Et je n'évoque pas les frais éventuels et incidents en chaine que peut entrainer le paiement intempestif d'un titre présenté x mois après sa péremption....

Il y a bien là une anomalie....

Merci GoodbyeLenine.

Bien cdt

 

[kaziklu]

Et je n'évoque pas les frais éventuels et incidents en chaine que peut entrainer le paiement intempestif d'un titre présenté x mois après sa péremption....

Il faut demander le remboursement de ces frais à la banque car ils sont de leur fait.
En cas de refus, ne pas hésiter à évoquer le médiateur et même à le saisir.