Changement entre location locaux vides et location meublée en cours d'année

[mrloc]

Bonjour,
Propriétaire d'un petit appartement loué avec un bail "locaux vides", au départ d'un locataire en été 2013, j'ai meublé l'appartement et l'ai loué meublé (500 euros par mois) à partir du la rentrée.
Ma question :
Sur la déclaration d'impôts je présume que je peux déclarer les quatre mois de location meublée en micro-BIC (je suis bien en-dessous du seuil) dans la case 5ND de la feuille 2042CK PRO. Quelqu'un m'a parlé d'une déclaration POI mais je ne suis pas sûr que ça s'applique au cas micro-BIC ? Est-ce cette déclaration est obligatoire ?
Merci pour toute clarification,
mrloc

 

[moietmoi]

Bonjour
oui case 5nd sans aucune déduction , charges comprises;
si le bien est en indivision tu n'a pas droit au micro bic, mais souvent les impôts ne le savent pas eux mêmes;

pour le Po(i) ; oui normalement même en micro bic cette déclaration de début d activité est obligatoire, d'ailleurs en remplissant ta feuille d'impot, a un endroit on te demande ton numéro siret( eh bien ce numéro tu l'obtiens à partir de la feuille POi
mais comme je le dis souvent, pour des petits lmnp, pour l'instant je n ai pas vu d histoire, mais comme c est aussi cette feuille qui sert à declencher pour te faire payer la CFE(ancienne taxe pro) que tu dois payer quand tu es loueur en meublé(comme toi) alors comme là il ne s'agit plus d'un bout de papier mais d'un billet de banque...alors là, un de ces jours...

 

[Buffeto]

pour des petits lmnp, pour l'instant je n ai pas vu d histoire, mais comme c est aussi cette feuille qui sert à declencher pour te faire payer la CFE(ancienne taxe pro) que tu dois payer quand tu es loueur en meublé(comme toi)

le LMNP ne paye pas de CFE.

 

[moietmoi]

le LMNP ne paye pas de CFE.

oh que si!!!! certains lmnp sont exemptés de cfe; (les lmnp gérés par des gestionnaires en sous location) ; mais le loueur en meublé classique; c'est à dire celui qui meuble une habitation et qui loue cette habitation en meublé, est redevable de la cfe; cela a même beaucoup chahuté la première année de la cfe car les communes appliquaient la cfe sans tenir compte du plancher;

 

[Buffeto]

oh que si!!!! certains lmnp sont exemptés de cfe; (les lmnp gérés par des gestionnaires en sous location) ; mais le loueur en meublé classique; c'est à dire celui qui meuble une habitation et qui loue cette habitation en meublé, est redevable de la cfe; cela a même beaucoup chahuté la première année de la cfe car les communes appliquaient la cfe sans tenir compte du plancher;

ok le distingo était donc subtil....

 

[ZRR_pigeon]

oh que si!!!! certains lmnp sont exemptés de cfe; (les lmnp gérés par des gestionnaires en sous location) ; mais le loueur en meublé classique; c'est à dire celui qui meuble une habitation et qui loue cette habitation en meublé, est redevable de la cfe; cela a même beaucoup chahuté la première année de la cfe car les communes appliquaient la cfe sans tenir compte du plancher;

quel plancher ?? pas de CFE en dessous d'un certain plancher ?

car justement j'ai pas mal d'amis qui se plaignent de cette CFE...

 

[moietmoi]

quel plancher ?? pas de CFE en dessous d'un certain plancher ?

en fait le vrai terme est cfe minimum; (et pas de plancher de CA en dessous du quel on ne paierait pas; ) la Cfe est une des composante du CET et son calcul reste obscur même pour certains SIE; elle peut être plafonnée à 3% du montant de la valeur ajoutée (vaste notion définie sur certains formulaires 2033 E ou la valeur ajoutée est spécifiée comme n'étant pas la valeur ajoutée) (dans le cas de non déclaration au réeel la VA est définie comme la différence entre les recettes et les dépenses, sans amortissement); la cfe minimum ne pouvant pas être plafonnée
Certains SIE ont décidé que la cfe pour les meublés est égale à la cfe minimum; et cette cfe minimum est décrèté par chaque commune;
certains SIE calculent la cfe en fonction de la valeur locative (ce qui est normal) et n'applique pas le plafonnement (anormal)
personellement, je suis incapable de la calculer, mais à chaque fois que je suis allé au SIE j'ai eu une explication différente, mais j ai réussi a faire baissé(un peu), par exemple dans le cas des 2 biens dans la même copropriété, ou on me soumettait a 2cfe minimum donc exclue du plafonnement, j 'ai obtenu une seule cfe regroupant les 2 valeurs donc au dessus du minimum , donc j ai fait jouer le plafonnement

car justement j'ai pas mal d'amis qui se plaignent de cette CFE...

Normal.. qui en se plaint pas...

 

[ZRR_pigeon]

3% ?? ca parait peu (mais acceptable), la "CFE minimum" peut effectivement representer 10 % des recettes brutes (ce qui moins acceptable)...ce qui fait lourd....
encore un truc ou suivant a qui on s'adresse aux impots, le resultat ne semble pas sortie d'une formule lisible et connue de tous...

 

[Buffeto]

oh que si!!!! certains lmnp sont exemptés de cfe; (les lmnp gérés par des gestionnaires en sous location) ;

petite question:

imaginons une SARL qui fait du LMNP avec gestionnaire , donc exonérée de CFE .si celle ci acquiert un local autre qu'elle meuble et loue en dehors d'une résidence gérée par gestionnaire , que se passe t'il?

 

[moietmoi]

petite question:

imaginons une SARL qui fait du LMNP avec gestionnaire , donc exonérée de CFE .si celle ci acquiert un local autre qu'elle meuble et loue en dehors d'une résidence gérée par gestionnaire , que se passe t'il?

que se passe t'il?

après avoir passé un week end a réfléchir:

que cela soi en sarl de famille ou en individuel, cela ne change pas grand chose, ce n'est pas la sarl ou le propriétaire qui est soumis en tant que tel à la cfe, mais sur la déclaration 1477 il s agit de chaque bien; l'intitulé de la 1477 étant sur le site des impots:

La déclaration n° 1447-.... permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2013 les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE 2014.

donc le bien en lmnp géré(avec sous location) sera exempté de cfe, alors que le bien lmnp standard sera lui soumis à la cfe

sauf avis contraire?



l'avenir ce n'est pas ce qui va se passer, c'est ce que nous ferons.....