Fred
(ancien taulier)
En fait, il n'y a rien de nouveau, c'est juste que la réglementation le prévoit explicitement.
La source : c'est un rescrit fiscal du 30 janvier 2013 qui vient préciser les obligations déclaratives (et les éventuelles tolérances) pour l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Disponible ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6077-PGP
Le document récapitule les seuils d'interdiction de paiement en espèces (obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude). Il y a ainsi deux seuils de droit commun :
- 3.000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- 15.000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Et deux seuils particuliers :
- 1.500 euros pour les traitements et salaires
- zéro euros pour les métaux (paiement par chèque obligatoire).
Ainsi qu'une exception pour les "bons qui offrent la possibilité au porteur de demeurer anonyme" qui peuvent être effectuées par tout moyen de paiement, donc en espèces quel que soit le montant.
Le document des impôts précise que "Cette disposition permet donc aux intéressés, commerçants y compris, d'effectuer le règlement des transactions susvisées en espèces quel qu'en soit le montant."
Pour l'administration fiscale, les commerçants semblent bien bénéficier d'une présomption de tricheur ?
La source : c'est un rescrit fiscal du 30 janvier 2013 qui vient préciser les obligations déclaratives (et les éventuelles tolérances) pour l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Disponible ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6077-PGP
Le document récapitule les seuils d'interdiction de paiement en espèces (obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude). Il y a ainsi deux seuils de droit commun :
- 3.000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- 15.000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Et deux seuils particuliers :
- 1.500 euros pour les traitements et salaires
- zéro euros pour les métaux (paiement par chèque obligatoire).
Ainsi qu'une exception pour les "bons qui offrent la possibilité au porteur de demeurer anonyme" qui peuvent être effectuées par tout moyen de paiement, donc en espèces quel que soit le montant.
Le document des impôts précise que "Cette disposition permet donc aux intéressés, commerçants y compris, d'effectuer le règlement des transactions susvisées en espèces quel qu'en soit le montant."
Pour l'administration fiscale, les commerçants semblent bien bénéficier d'une présomption de tricheur ?
