Banque Postale - Clôture sans notification de LEP

[Alerteur]

Après le feuilleton désormais bien connu des PEL fermés pour des raisons futiles (obligation d'avoir un compte-courant à La Poste pour que la Banque Postale puisse s'assurer que les virements réguliers requis seront effectués...ainsi des PEL alimentés régulièrement par un compte extérieur ou en cash ont été fermés), le Banque Postale clôture désormais tranquillement et sans aucune notifiaction préalable tout LEP dont le client n'aurait pas spontanément apporté son dernier avis d’imposition. Alors que traditionnlement un courrier était envoyé bien avant la date limite pour rappeler ccette obligation.
Ou comment d’évacuer du bilan toute cette épargne rémunérée au taux scandaleux de 1%

Dans mon cas, je vais bien entendu immédiatement rouvrir un LEP. Mais celui qui avait été fermé contenait plus de 10 000 euros à force d'intérêts capitalisés tandis que le nouveaux sera plafonné à 7 700. La BP a ainsi réduit de plus de 20% l'encours si bien rémunéré...
Et pour les punir je vais aussi fermer dans ma banque habituelle et mettre chez eux mon livret A et mon LDD, remplis au max bien sûr

Donc faites bien attention si vous avez un LEP bien garni (à la BP ou ailleurs...), n'oubliez pas de fournir spontanément l'avis d'impôt.

 

[choice]

C'est déjà le cas depuis quelques années, en tout cas pour cette banque...

 

[Alerteur]

Dans mon cas j'avais encore reçu en 2019 le courrier demander de fournir les avis. J'avais profité pour fournir celui des revenus de 2018 avec 2017. Or pour 2021, c'est celui sur les revenus de 2019 qui était exigible. On ne m'a rein demandé, jusqu'à ce que je reçoive le relevé de clôture...
Bref, conseil à tous les concernés d'être vigilant.

 

[Sans]

J'avais cru comprendre, lors du énième réforme, il y a quelques mois, que c'était maintenant, justement pour simplification et éviter les clôtures pour défaut de production de l'avis d'impôt, à l'établissement bancaire dans lequel le lep est détenu de récupérer directement le revenu fiscal de référence du cient auprès du service des impôts !
J'ai mal compris ? Ça a déjà été modifié ? Ce n'est pas encore applicable ? La banque Postale a "oublie" de le mettre en application ?
Si quelqu'un à l'info..... parcequ'on s'y perd...merci

 

[Harbee]

Depuis la loi Asap de décembre 2020, c'est normalement aux établissements bancaires de faire les démarches auprès des services des impôts pour le contrôle de licéité.
C'est une mesure de de simplification mais qui n'a pas été appliquée par ma banque non plus (pas la banque postale) mais ils ne m'ont pas clôturé le compte.

 

[Membre34128]

Et pour les punir je vais aussi fermer dans ma banque habituelle et mettre chez eux mon livret A et mon LDD, remplis au max bien sûr

Tu penses vraiment punir la banque ?

 

[CHICHI17]

même punition pour moi... sans avertissement ! Franchement, ils n'ont pas de plus gros gibier à poursuivre ??? le LEP... sans blague !! la référence des "fauchés" ... BRAVO !!

 

[Alerteur]

Tu penses vraiment punir la banque ?

Oh que oui... Rien que le liquide sur le CC ca les gène car c'est placé à -0,50% à la banque centrale. Cf. les banques qui ont commencé à facturer aux grandes entreprises ou à la grosse clientèle patrimoniale l'argent non placé.
Alors si en plus faut le rémunérer à 1% ou 0,5% (bientôt 1,3% et 0,8%)...
Ceci dit ca ne gène pas autant que les vieux PEL à 4,5%, pour ceux-là ils y vont à la sulfateuse !

 

[jp19]

Sauf erreur, déjà pour les CC, c'est *une partie* (et une partie seulement) qui est placée à des taux qui peuvent s'avérer négatifs, et pour ce qui concerne les livrets, je doute fort que les taux perçus par la banque soient négatifs eux aussi.

Après, chacun fait comme il veut, mais perso, lorsque je suis mécontent d'un fournisseur, banque ou pas, plutôt que de chercher à l'emm**der, j'en change ;-)

 

[Alerteur]

J'avais cru comprendre, lors du énième réforme, il y a quelques mois, que c'était maintenant, justement pour simplification et éviter les clôtures pour défaut de production de l'avis d'impôt, à l'établissement bancaire dans lequel le lep est détenu de récupérer directement le revenu fiscal de référence du cient auprès du service des impôts !
J'ai mal compris ? Ça a déjà été modifié ? Ce n'est pas encore applicable ? La banque Postale a "oublie" de le mettre en application ?
Si quelqu'un à l'info..... parcequ'on s'y perd...merci

Merci pour l'info... la loi a en effet modifié lart L.221-15 du CMF :

Du coup ils vont m'entendre à la BP... Non pas que l'enjeu soit énorme (quoique, env 3000 euros qui ne seront plus placés à 1,3%, ca fait 40 € par an...) !!!

Article L221-15
Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 114
Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte les années suivantes.

Le décret prévu à l'article L. 221-14 précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article et les conditions d'éligibilité qui s'appliquent à l'ouverture du compte.
Le décret prévu à l'article L. 221-14 précise également les modalités selon lesquelles l'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne populaire si les contribuables qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu'ils remplissent ces conditions.