banque mandatéé par sa filiale

[ipidibulle]

Bonjour à tous ,

Voilà , j'ai une question de la plus haute importance à vous soumettre :

Dans mon contrat de prêt à la consommation , il est stipulé que :

L'organisme de crédit ( qui est une filiale de la banque dans laquelle j'ai contracté ce prêt ) mandate la banque en question dans divers points du contrat.

Voici plus de détails :

ACCEPTATION DE L'OFFRE :

Si cette offre valable [...] vous convient , vous devez faire connaître à "AGENCE X" agissant pour compte de sa filiale "ORGANISME DE CRÉDIT Y" , que vous l'acceptez , etc...



EXÉCUTION DU CONTRAT:

pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur devra informer "AGENCE X" qui gère le prêt , mandataire de "ORGANISME DE CRÉDIT Y" ,de tous faits susceptibles d'affecter [...] d'affecter sa capacité à rembourser le prêt.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION :

A renvoyer par LRAR au plus tard [...] à la "AGENCE X" , agissant pour compte de " ORGANISME DE CREDIT Y".

Mes questions sont les suivantes :

-Si la banque est mandatée par cette société de crédit , peut-elle se prévaloir de n'être pas l'organisme prêteur en cas d'assignation devant le tribunal pour un litige avec l'organisme de crédit , et ainsi , de se soustraire à cette assignation ?

-Le contrat dans ces conditions ,ne crée-t-il pas de confusion d'interlocuteur en cas de litige ?

Si en plus , vous aviez les articles de code correspondant à mes questions , ce serait terriblement bien-venu.

Merci.

 

[hargneux]

La banque fait le relais et assure la logistique et la filiale prête les fonds et assure la gestion informatique et technique du prêt. Le prêteur réel est la filiale.

Si vous devez assigner quelqu'un pour le prêt, c'est évidement l'organisme prêteur qu'il faut assigner directement et non pas la banque et/ou l'agence qui a fait le dossier.
En général, vous devez avoir dans les conditions générales du prêt le tribunal compétent pour les litiges.

 

[ipidibulle]

La banque fait le relais et assure la logistique et la filiale prête les fonds et assure la gestion informatique et technique du prêt. Le prêteur réel est la filiale.

Si vous devez assigner quelqu'un pour le prêt, c'est évidement l'organisme prêteur qu'il faut assigner directement et non pas la banque et/ou l'agence qui a fait le dossier.
En général, vous devez avoir dans les conditions générales du prêt le tribunal compétent pour les litiges.

Le tribunal compétent est "soi celui du lieu où demeure le défendeur en justice , soit celui du lieu où est située l'agence bancaire."

Ce n'est pas moi , mais mon avocat qui a assigné le mauvais interlocuteur et je viens juste de l'apprendre...