Assurance vie et imposition

paal · 21 Juin 2019

moietmoi a dit:
la quasi totalité des clauses des assurances vie sont écrites avac marqué; "mes héritiers": L'ASSURANCE VIE EST HORS SUCCESSION pourvu qu'il y ait un bénéficiaire de désigné sous une forme ou une autre...

Et qu'il soit nominativement désigné du genre ; Mr ou Mme UNTEL, née le 30/04//yyyy à TRIFOUILLY, demeurant en yyyy à PARIS (75-arr) ....

C'est la forme de désignation qui permet de compléter l'imprimé fiscal addoc (2705-A-SD)

Autrement, autant l'assureur connaît les bénéficiaires nommément désignés au contrat, autant il ne connaît pas l'identité, le nombre et la part de chacun des héritiers, ce qui reste dans le domaine de compétence du notaire à l'occasion d'une succession ....

marioli23 · 21 Juin 2019

Dois-je en conclure que si mon nom n'est pas clairement mentionné (bien que je sois le seul héritier de ma mère), le notaire ne se trompe pas en me disant que les sommes figurant dans l'AV doivent rentrer dans la succession et être imposées à hauteur de 20%?

Voici ci-dessous ce que le notaire indique :

moietmoi · 21 Juin 2019

Bonjour, la lettre du notaire est tres claire, mais vous confondez tout:
qui récupère l'argent c'est un premier point, et de qui vient cet argent;

en vertu de quelle législation ,les droits sont payés , c'est un deuxième point;

le contrat sera traité hors succession, ce qui ne veut pas dire qu 'il n'y a pas des droits de transmission

Toute la lettre explique ceci: si les 2 premiers bénéficiaires renoncent, alors, on considère qu'il n'existaient pas; et que c'est comme si le contrat vous désignait comme premier bénéficiaire; en d'autres termes, si éventuellement il y avait des droits( non de succcession mais de transmission) alors ceux-ci seraient calculés comme une liaison parent-héritiers et non pas bénéficiaire du deuxième rang- vous

Dans votre cas l'argent du contrat d'assurance vie sera considéré comme venant du souscripteur de l'assurance vie vers vous et non pas du bénéficiaire ayant renoncé vers vous;

le notaire ne parle a aucun moment de la législation s'appliquant à ce contrat car il pense que vous le savez;
les sommes seront transmises hors succession; Mais l'assurance vie dans certains cas est soumise à des droits de transmission; et pour établir ces droits de transmission, on regarde quelle est la liaison successorale entre le souscripteur et le bénéficiaire( entre autres pour les sommes versées après 70 ans);
et c'est pourquoi le notaire insiste sur le fait que quelqu'un qui renonce, ne vous nomme pas comme son légataire, mais qu'il renonce, point; à ce sujet le notaire a oublié une virgule entre renonce et point; "il renonce, point"
C'est aussi pourquoi il parle de dévolution succesorale
Ceci veut dire qu'on ne regardera pas votre liaison avec votre mère ou votre oncle, mais la relation de parenté avec le souscripteur;

cela pourrait jouer également, dans certains cas, sur le fait que les abattements peuvent être consommés par l'héritier en tant qu'héritier et ne peuvent plus jouer pour l'AV( cas rare)
edit: vous pouvez soumettre en recopiant ceci à votre notaire en lui demandant si vous avez bien compris

moietmoi · 21 Juin 2019

paal a dit:
Et qu'il soit nominativement désigné du genre ; Mr ou Mme UNTEL, née le 30/04//yyyy à TRIFOUILLY, demeurant en yyyy à PARIS (75-arr) ....

C'est la forme de désignation qui permet de compléter l'imprimé fiscal addoc (2705-A-SD)

Autrement, autant l'assureur connaît les bénéficiaires nommément désignés au contrat, autant il ne connaît pas l'identité, le nombre et la part de chacun des héritiers, ce qui reste dans le domaine de compétence du notaire à l'occasion d'une succession ....

oui tout à fait et Ceci ne change rien au droit applicable; celui des assurances; (la recherche sera plus dure et pourra être contestée par un héritier découvert 5 ou 20 ans après..)c'est d'ailleurs pourquoi le notaire dans sa lettre indique que les bénéficiaires seront les héritiers désignés dans la dévolution successorale même en cas de renonciation à la succession.... ce qui prouve encore une fois l'indépendance totale entre les 2: