assurance et enrichissement sans cause

[LD69]

Bonjour,

les assurances du crédit mutuel pour justifier le plafonnement des remboursements à la perte des revenus évoque l'article L121-1 du code des assurances et l'enrichissement sans cause.

pour ma part cet argument ne tient pas. Si j'assure 100% de 1000 €, en cas d'ITT, le remboursement doit se faire à hauteur de 1000 € sans qu'il y ait enrichissement sans cause.

Qu'en pensez vous ?

 

[Aristide]

Bonjour,
Tout dépend du contrat.
Certains contrats permettent le paiement de 100% de l'échéance si l'emprunteur est assuré à 100%; il ne sera remboursé qu'à 50% s'il n'a souhaité s'assure qu'à cette hauteur.
Certains autres contrats prévoient une assurance à hauteur de la perte de revenus.

Il y a forcément une contre partie qui doit se trouver dans le taux de prime payé et/ou dans la base de calcul ce ces primes (capital initial ou capital restant dû)
Cordialement,

 

[LD69]

je suis d'accord avec vous aristide. Mais juridiquement, le credit mutuel ne peut justifier son contrat en évoquant la notion d'enrichissement sans cause.

que pensez vous de ces contrats qui limite les remboursements à la perte de revenu ?

 

[Aristide]

Il n'y a pas que cet Etablissement qui pratique ainsi.
Si ce type de contrat ne vous convient pas il vous faut chercher un autre assureur.....ou une autre banque

 

[errare]

Et accessoirement un prix d'assurance également différent, les contrat ne couvrant que la baisse de revenus ont été développés dans une optique de diminuer le coût de l'assurance emprunteur, même si c'est qu'une partie de la réponse........