Bonsoir,
Dans le cadre de mise en concurrence pour le prêt immobilier que j'ai souscrit en juillet pour ma résidence principale, j'ai été en contact avec la banque postale pour le crédit et l'assureur April pour l'assurance crédit. Ayant reçu une offre concurrente plus intéressante, je n'ai pas donné suite à l'offre de prêt envoyée par la Banque Postale.
April a essayé de me prélever 2 fois en juillet et en aout pour l'assurance, j'ai fait opposition en amont de la demande.
Je leur ai notifié par téléphone et mail que cette assurance n'avait pas lieu d'être dans la mesure où je n'avais pas contracté le prêt.
Je pensais l'affaire entendue, mais aujourd'hui je reçois un courrier d'une société de recouvrement amiable mandaté par April qui me réclame 623 Euros !
Je serai intéressé pour disposer de vos conseils sur ce qu'il y a lieu de faire :
- ne rien faire
- contester le fondement juridique de cette réclamation
Il me semble que l'article L312.1 du code de la consommation est suffisamment explicite dans ce cas en stipulant que : Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Je vous remercie de vos conseils.
Dans le cadre de mise en concurrence pour le prêt immobilier que j'ai souscrit en juillet pour ma résidence principale, j'ai été en contact avec la banque postale pour le crédit et l'assureur April pour l'assurance crédit. Ayant reçu une offre concurrente plus intéressante, je n'ai pas donné suite à l'offre de prêt envoyée par la Banque Postale.
April a essayé de me prélever 2 fois en juillet et en aout pour l'assurance, j'ai fait opposition en amont de la demande.
Je leur ai notifié par téléphone et mail que cette assurance n'avait pas lieu d'être dans la mesure où je n'avais pas contracté le prêt.
Je pensais l'affaire entendue, mais aujourd'hui je reçois un courrier d'une société de recouvrement amiable mandaté par April qui me réclame 623 Euros !
Je serai intéressé pour disposer de vos conseils sur ce qu'il y a lieu de faire :
- ne rien faire
- contester le fondement juridique de cette réclamation
Il me semble que l'article L312.1 du code de la consommation est suffisamment explicite dans ce cas en stipulant que : Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Je vous remercie de vos conseils.
