bicoune
Alors il peut faire une sommation de communiquer, avec incident devant le juge de la mise en état. Qui obligera ou pas à produire la pièce.
Sinon: code de la consommation, au chapitre « crédit immobilier »
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.
(…)
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être
déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Vous avez un avocat? C'est devant un TGI?Mais c'est à nous à jouer les "détectives" et prouver car la Banque refuse de donner copie de son AR !!!!
Alors il peut faire une sommation de communiquer, avec incident devant le juge de la mise en état. Qui obligera ou pas à produire la pièce.
Si vous avez un avocat, il vous l'aura dit.Mais surtout que RISQUE LA BANQUE, si tromperie sur les dates inscrits sur offre et la réalité de réception et retour ????
Sinon: code de la consommation, au chapitre « crédit immobilier »
Article L312-10 :
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Article L312-33
(…)
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être
déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.