Appels de fonds PTZ + apport sans signature d’acte de vente

[julianoxxx]

Bonjour à tous et à toutes,

Je me suis lancé dans un projet d’acquisition en VEFA il y a plus d’un an et ai signé une offre de prêt en juillet 2021.

Du retard s’est accumulé en raison de procédures autour de bâtiments à démolir et la banque m’a indiqué que sans déblocage des fonds du PTZ après un an à compter de la signature de l’offre de prêt, celle-ci devenait caduque.

Un an est donc passé mais dans les derniers jours du mois de juillet, le notaire m’a fixé un rendez-vous pour la signature le 4 août. Malgré cette année déjà écoulée, la banque m’a donné le feu vert et un appel de fonds a été effectué. Une partie du PTZ a donc été débloquée en plus de mon apport personnel. La caution crédit logement a également été ponctionnée de mon compte.

Problème, le promoteur souhaite maintenant repousser la signature à début septembre en raison de « soucis administratifs bénins ». J’aurais donc aimé savoir si d’autres personnes avaient déjà été dans cette situation, si en raison de ce décalage la banque pouvait faire volte face et quels pourraient être les arguments à communiquer pour les rassurer s’ils envisageaient de récupérer les fonds.

Merci beaucoup d’avance pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Est-ce qu'il y a eu un appel de fonds du notaire ?

Dans l'affirmative, en l'absence de signature, il devra retourner les sommes reçues à la banque.

Dans la négative, la banque a commis une erreur car toutes mises à dispositions de fonds doivent être justifiées.

C'est vrai pour tous les crédits immobiliers mais encore plus pour les prêts réglementés dont le PTZ.

Cdt

 

[julianoxxx]

Bonjour Aristide,

Merci de votre réponse rapide.

En effet, il y a eu appel de fonds du notaire avant qu’il soit averti par le promoteur de sa volonté de décaler la signature.

J’en ai averti ma banque et le notaire a émis l’hypothèse de conserver les fonds en vue de la signature à une date ultérieure.

On m’avait prévenu qu’un achat immobilier pouvait être un parcours du combattant mais je commence à croire que c’est plutôt assimilable à gravir l’Everest en tongs ^^

 

[Aristide]

La banque peut très bien exiger le retour des fonds.
D'autre part, une éventuelle inspection de la SFGAS sur le PTZ "mis en force" sans justificatif pourrait conduire à un reclassement.

Cdt

 

[julianoxxx]

Merci pour la réponse.

La banque vient de m’indiquer qu’il n’y avait pas d’inconvénient à ce que le notaire conserve les fonds jusqu’à la signature.

On peut donc imaginer qu’un contrôle de la SFGAS n’est pas considéré comme un frein du côté de la banque et que tout est en ordre?

 

[Aristide]

Très bien pour vous.
Votre banque prends des risques; le cas échéant elle devra les assumer.

Cdt

 

[julianoxxx]

Quelles seraient les conséquences pour l’emprunteur et son prêt s’il devait y avoir un contrôle de la sfgas?

J’ai consulté ce lien mais cette situation ne semble pas identifiée.

 

[Aristide]

Elles peuvent être diverses suivant les situations.
En gros si c'est la banque qui a fait des erreurs ou n'a pas respecté la réglementation elle pourra devoir reverser à l'Etat le crédit d'impôts qu'elle a obtenu en guise de paiement des intérêts.

Si à cause ces défaillances la PTZ est déclassé il pourrait devoir être remboursé; la banque devra alors trouver un accord avec l'emprunteur pour un prêt de remplacement.

Si le non respect de la réglementation est du fait de l'emprunteur là encore il y a diverses possibilités suivant les cas de figure.
Au pire le PTZ doit être remboursé.

Quelles sanctions en cas de non-respect des engagements du PTZ ?
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles du PTZ ? (moneyvox.fr)

Cdt

 

[julianoxxx]

Merci beaucoup pour la réponse!

Je ne manquerai pas de tenir au courant de l'évolution de la situation si cela peut aider de prochains acquéreurs qui passeraient par là